La société KERAGLASS SNC immatriculée au RCS de Melun sous le numéro SIRET : 380 325 068 00027, dont le siège social est situé Rue Saint Laurent – 77167 BAGNEAUX SU LOING, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à cet effet
D’une part,
L’organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Messieurs XX et XX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation Syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Madame XX et Monsieur XX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par Madame XX et XX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et les délégations syndicales dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 29 mars 2024, 11 avril 2024 et 18 avril 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté aux délégations syndicales le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
L’état des stocks et la projection des ventes ont été communiqués et expliqués. Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’entreprise.
La Direction et les partenaires sociaux ont négocié ces NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre le souhait de répondre à la question importante du pouvoir d’achat des collaborateurs et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la compétitivité de l’entreprise. Après échanges, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 1er avril 2024 au sein de l’entreprise.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Nouvelle grille de salaires applicables
A compter du
1er mai 2024 (effet rétroactif 1er avril 2024), la grille de salaires suivante est applicable au sein de la société.
Il a été convenu d’une augmentation générale de
3,5%, pour les salariés positionnés sur les coefficients compris entre 155 et 290.
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Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette augmentation.
Article 2.2 : Augmentation individuelle
A compter du
1er mai 2024 (effet rétroactif 1er avril 2024), il a été accordé par la Direction de consacrer une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 3,5% de la masse salariale correspondante, pour les coefficients 315 et plus (population Haute-Maitrise et Cadre).
Article 2.3 : Augmentation du BHR
A compter du
1er mai 2024 (effet rétroactif 1er avril 2024), le BHR sera revalorisé de 3,5%. Le montant du BHR passe donc à 6.441€ six euros et quarante-quatre centimes)
Article 2.4 : Rattrapage et changement de coefficient
Il a été convenu qu’une enveloppe de
0.2% de la masse salariale serait consacrée aux changements de coefficient, aux promotions en cours d’année et aux actions particulières de rattrapage salarial pour les salariés concernés.
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Formalités : La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives signataires dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DRIEETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DRIEETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Bagneaux sur Loing, le 30 avril 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour la Direction KERAGLASS Monsieur XXMonsieur XX Directeur Général Adjoint
