La société KERAGLASS SNC immatriculée au RCS de Melun sous le numéro SIRET : 380 325 068 00027, dont le siège social est situé Rue Saint Laurent – 77167 BAGNEAUX SU LOING, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à cet effet
D’une part,
L’organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Messieurs xxxx et xxxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation Syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Madame xxxxx et xxxxxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par Madame xxxxx et Monsieur xxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et les délégations syndicales dans l’entreprise.
Au cours d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 23 mai 2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Au terme de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte économique particulièrement difficile, marqué par une baisse significative d’activité et des résultats financiers dégradés, l’entreprise fait actuellement face à des contraintes fortes, l’ayant contrainte à engager un projet de licenciement collectif pour motif économique et un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, afin de garantir sa pérennité et de limiter autant que possible les impacts sociaux.
Conscients de cette situation exceptionnelle, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). A l’issue de ces échanges, et malgré la volonté partagée de reconnaitre l’engagement des salariés, il a été constaté qu’il n’était pas possible de procéder à des augmentations générales ou individuelles des rémunérations.
Le présent accord acte donc l’absence de mesures salariales pour l’année 2025, tout en réaffirmant l’importance du dialogue social et l’engagement de la Direction à réévaluer la situation dès que les conditions économiques le permettront.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Mesures salariales
Compte tenu de la situation économique exceptionnelle de l’entreprise et de la procédure de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) engagée le 3 mars 2025, il a été décidé qu’aucune mesure salariale ne sera appliquée pour l’année 2025 :
Aucune augmentation générale des salaires ne sera accordée
Aucune augmentation individuelle ne sera attribuée, sauf exceptions légales ou contractuelles
Article 3 – Suivi de la situation économique
Les signataires conviennent de suivre régulièrement l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise. En cas d’amélioration notable, une réunion pourra être convoquée par la Direction en cours d’année afin de réexaminer la possibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles.
Article 4 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Maintenir un dialogue social actif et constructif avec les représentants du personnel
Informer régulièrement les instances représentatives du personnel de l’évolution de la situation de l’entreprise
Étudier toute possibilité d'amélioration des conditions de travail ou de reconnaissance non financière pendant la période concernée.
Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, et aux présentes négociations engagées sur les thèmes prévus à cet article, les Parties conviennent que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, sera traitée au cours du second semestre 2025.
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Formalités : La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DRIEETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DRIEETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Bagneaux sur Loing, le 23 mai 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour la Direction KERAGLASS Monsieur xxxMonsieur xxxx Directeur Général Adjoint
