La société KERAGLASS SNC, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro SIRET : 380 325 068 00027, dont le siège social est situé Rue Saint Laurent – 77167 BAGNEAUX SUR LOING, représentée par x, agissant en qualité de Directeur général adjoint, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Messieurs x et x, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation Syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Madame x et Monsieur x, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par Madame x et Monsieur x, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties ».
Préambule
Compte tenu de la nature de l’activité de la Société et afin de répondre à ses besoins, différentes notes de services concernant les travaux pénibles ont été éditées au sein de la Société.
Afin de formaliser et mettre à jour l’ensemble des éléments, la Direction a engagé des négociations avec les partenaires sociaux au sein de la Société pour proposer un accord collectif.
Les Parties se sont donc rencontrées les 9 et 28 octobre 2025 pour échanger sur la mise à jour de la cotation des travaux pénibles.
A l’issue des négociations, les Parties sont convenues de conclure le présent accord, lequel se substitue et remplace les anciennes dispositions à compter de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.
Article 1 – Définitions
Compte tenu de l’activité particulière de la Société, le présent accord a pour objet de définir les conditions particulières applicables aux salariés exposés à des travaux considérés comme pénibles. Ces travaux sont effectués occasionnellement sur les installations en fonctionnement et présentent un risque de pénibilité, principalement dû à la fois :
A une chaleur rayonnante élevée
A une charge en poussière de l’atmosphère
A un environnement x
Article 2 – Détermination des catégories de travaux pénibles
Les opérations recensées ont été classées en 4 catégories en fonction de leur degré de pénibilité. Chaque opération donnera lieu au paiement d’une indemnité horaire en fonction de son degré de pénibilité, et liées à la base horaire de référence (BHR). Le tableau ci-dessous indique la liste des opérations avec les rémunérations correspondantes.
Opérations
Catégories
Intervention fluide lors des opérations de manutention des produits de traitement 1 Interventions et tournée en tour technique four 1 Changement de rouleaux de convoyage en zone chaude
Convoyeur C1 au convoyeur C3 ( avec veste alu)
3 Changement de rouleaux de convoyage en zone chaude
Convoyeur C4 au convoyeur C5 ( avec marinière)
2 Changement de table à rouleaux 3 Changement de table CETC 3 Nettoyage mensuel de la zone chaude 3 Nettoyage hebdomadaire de la zone chaude 1 Si panne découpe supérieure à 30 min 3 Nettoyage tunnel à froid 1 Nettoyage intérieur tunnel à chaud 3 Changement des thermocouples (four, feeder, carneaux) 2 Ensilage matières atelier composition 2hrs / jours 2 Intervention à la composition avec port du masque intégral 2 Intervention maintenance sur voûte et refroidissement arche en fonctionnement 2 Intervention sur le circuit principal des fumées avec ouverture des circuits de fumée 2 Bilan électrique four feeder 3 Aspiration des voutes four 3 Changement de rouleaux 3 Changement des thermocouples en voute de four 3 Changement et mise en place de registre platine 3 Changement et mise en place de stirrers 3 Coulée four / Attrempage et désattrempage four ( forfait de 6hrs/poste/personne) 3 Débouchage feeders 3 Intervention en passerelle brûleurs 3 Intervention sur fixations du support des lèvres sur feeder 3 Maintenance sur niveau de verre 3 Nettoyage des blocs bruleurs, changement de bruleur, mise en place de bruleur, de nourrice 3 Nettoyage feeder en service 3 Nettoyage mensuel du feeder 3 Photos, endoscopies fours, analyse des fumées ( process) 3 Pose et dépose de boite à eau sur feeder 3 Remplacement des blocs bruleurs 3 Remplacement des bouillonneurs ( hors période d’attente) 3 Remplacement des résistances à chaud en voûte d’arche 3 Travaux sur les dépollueurs (zone carneaux) 3 Travaux sur le dépollueur 1 ou 2 ( selon EPI) Opérations de maintenance sur les tunnels de recuisson et convoyeurs pendant un changement de rouleau 2 ( 3 en recuisson) Intervention navettes enfournement et contrôle + feeder 2+2 Tournée à chaud conducteur de four 2 ou 3 (selon EPI) Contrôle ou intervention sur les queues d’électrodes 2 ou 3 en intervention fumistes Nettoyage plateforme cave zone froide 1 Débourrage goulotte zone froide 1 Nettoyage zone froide jusqu’à l’ilot robotisé avec port de la combinaison 1 Intervention sur l’installation de pulvérisation à la célite à l’arche ( extérieur de la cabine) 2 Activités à l’intérieur de la cabine de pulvérisation de l’arche 1 3 Façonnage manuel de supports de production arche 1 2 Sérigraphie en salle blanche – ( charlotte – sur chaussure - masque – combinaison) 1 Décorateur logo 2 Ebavurage à la dremel coté finition 1 Toutes interventions en Zone D – x (débouchage, maintenance, nettoyage…) 4 Nettoyage de la machine à laver en zone AB - x
4 Toutes interventions en zone C pendant la production – x (Traitement de l’eau, débouchage, maintenance, nettoyage…)
4 Intervention sur x – période de mai à septembre 2 Intervention sur x – période d’octobre à avril 1
Application des catégories en cas d’intervention non listée
C1 : Si intervention avec port du masque P3
C2 : Si intervention avec marinière ( ambiance chaude) et/ou demi-masque, masque intégral
C3 : Si intervention avec veste alu ( rayonnement)
C4 : Si intervention dans une x
Principes d’indemnisation des catégories de travaux à chaud
C1 : 50% d’un BHR / heure travaillée
C2 : 75% d’un BHR / heure travaillée
C3 : 105% d’un BHR / heure travaillée
C4 : 155% d’un BHR / heure travaillée
Lorsqu’un salarié est exposé à plusieurs types d’exposition, les compensations se cumulent ( exemple : enfourneuse = chaleur + poussière soit C1+C3), excepté pour les heures en C4 ( aucun cumul).
Article 3 – Personnel concerné
Toutes personnes intervenant dans la liste des opérations de l’article 2.
Les salariés exposés à des travaux pénibles bénéficient d’un suivi médical renforcé par la médecine du travail.
Article 4 – Spécificité Atelier x
Afin de reconnaître les spécificités des conditions de travail propres à l’atelier x, il est institué une prime mensuelle brute de 100 € pour toute personne affectée à titre permanent à cet atelier.
Cette prime sera également versée à toute personne intervenant dans l’atelier x dès lors qu’elle a réalisé plus de 30 heures d’intervention en C4 au cours d’un même mois. La prime x :
est d’un montant maximum de 100 € brut par mois
n’est pas proratisée en fonction du temps de présence
n’est pas cumulable avec une prime de même nature déjà attribuée au titre de l’affectation à l’atelier x.
Article 5 – Temps d’intervention
Il est constaté que le temps d’exposition à la chaleur ou en combinaison n’est pas spécifiquement mentionné dans le présent accord. Toutefois, compte tenu de la nature particulière des conditions de travail, notamment les contraintes liées à la chaleur et au port de la combinaison x, il est convenu qu’un temps d’intervention raisonnable doit être respecté afin de garantir la sécurité, la santé et le bien-être des salariés. Ce temps devra permettre d’assurer un équilibre entre les impératifs opérationnels et la préservation des conditions de travail, dans le respect des dispositions relatives à la prévention des risques professionnels.
Durée : Le présent avenant est applicable à compter du 1er novembre 2025 pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Formalités : La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives signataires dans l’entreprise.
Article 6 - Dépôt & Publicité
Le présent accord sera transmis à la DRIEETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DRIEETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise. Fait à Bagneaux sur Loing, le 28 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux Pour la Direction KERAGLASS Monsieur x Directeur Général Adjoint
