La société LE FOURNIL DU VAL DE LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Tours, sous le numéro 400 333 738 00013, dont le siège social est situé Rue d’Auvergne à Joué les Tours, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’Unité de Productions,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical
CGT représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet « Moelleux » qui consiste à déménager l’activité du FOURNIL DU VAL DE LOIRE situé à JOUÉ-LÈS-TOURS sur le nouveau site situé sur la commune de NEUILLÉ-PONT-PIERRE. Actuellement, le site du FOURNIL DU VAL DE LOIRE est implanté en zone résidentielle ; ce qui ne répond plus au Plan Local d’Urbanisme de la ville qui souhaite investir dans des zones d’habitation. C’est dans le contexte d’une usine vieillissante que LE FOUNRIL DU VAL DE LOIRE a décidé de déménager dans une nouvelle usine : les lignes 1, 2 et 3 ont été montées en 1996, La ligne 4, quant à elle, a été construite en 2008. Selon le rapport Secafi, depuis 2018, c’est, en moyenne, 1,8M€ d’investissement par an investit dans les lignes. Les dépenses de maintenance représentent, à elles seules, 22% des valeurs nettes comptables de l’outil industriel en 2022 et pourraient passer à 40% en 2023 ; ce qui prouve à nouveau le degré de vétusté de l’usine. Ces travaux sont prévus pour maintenir les lignes dans des conditions opérationnelles le temps du déménagement cependant ces dépenses ne peuvent pérenniser l’outil industriel dans un état de fonctionnement qui puisse permettre de répondre au Ramp up auquel l’entreprise va devoir faire face. La vétusté de l’outil industriel oblige le FOURNIL DU VAL DE LOIRE à réexaminer les volumes à produire pour ne pas surcharger le site. Pourtant, le FOURNIL DU VAL DE LOIRE se place sur un marché en pleine croissance malgré le contexte inflationniste. Avec le rachat des magasins Casino, les volumes tendent vers la hausse. Depuis 2023, la Direction porte une attention particulière sur les conditions de travail rendues parfois difficile pour les salariés du fait de la vétusté de l’outil industriel. C’est pourquoi le FOURNIL DU VAL DE LOIRE a fait le choix d’investir dans une nouvelle usine avec un outil industriel neuf afin de rester compétitif en développant sa présence dans les MDD en magasin.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu le présent accord relatif au déménagement sur le futur site situé à Neuillé Pont Pierre.
ARTICLE LIMINAIRE – DROIT D’ALERTE
Par résolution lors de la réunion du CSE du 21 mars 2023 la délégation du personnel a voté un droit d’alerte économique s’inscrivant dans le cadre de l’article L2312-63 du Code du travail. Ce droit d’alerte a été voté dans un contexte où, au regard des élus, un certain nombre de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique et sociale de l’entreprise :
Une baisse du chiffre d’affaires en 2021 de 8% et à nouveau en recul en 2022,
Une dégradation continue des résultats avec des pertes annoncées de 5M€ après une perte nette de 2,7M€ en 2022,
Une explosion de références non livrées soit une perte de chiffre d’affaires de 5,3M€ à fin octobre 2023,
Des dysfonctionnements lourds sur les lignes et des difficultés à résoudre les incidents de moisi sur les produits,
Des fréquences et des gravités d’accidents du travail hauts,
Des démissions de managers,
Des taux de précarité en hausse,
Des annonces reportées d’investissements de rénovation totale du site industriel
Dans ce cadre, le cabinet SECCAFI a été mandaté afin d’accompagner le comité dans ce droit d’alerte. Un rapport portant sur ce droit d’alerte a été rédigé et porté à la connaissance de la direction lors de la réunion du CSE du 28 septembre 2023. Au terme de ce rapport il ressort que :
La décision de construire un nouveau site industriel pour Fournil du Val de Loire est bien entérinée, la signature de la promesse de vente devrait intervenir très rapidement, après les indisponibilités liées aux périodes de congés de part et d’autre.
L’information sera à confirmer après la signature de la promesse de vente dans le cadre d’une première étape du processus d’information consultation.
Le responsable du projet sera à plein temps sur le projet au 1er Novembre et les appels d’offres pour choisir un maitre d’œuvre sur la partie construction ont été lancés, le choix du cabinet devra intervenir très rapidement.
Si les projections données par la direction portent sur un site opérationnel au second semestre 2026, il s’agit maintenant de rentrer dans la phase de définition précise du site futur tant dans son dimensionnement en termes de capacité de production, de technologies qu’en termes de process retenus et de familles à produire. Ce dimensionnement sera également adossé à des hypothèses de développement des gammes de produits, sachant que la part représentée par Fournil du Val de Loire dans les MDD en magasin reste faible, et que la catégorie affiche actuellement des volumes en croissance.
La branche met en place les pilotes par métiers concernés pour poursuivre la tenue des groupes de travail d’avancement du projet. La direction devra informer sur les grandes étapes de ce projet complexe, afin à la fois de donner de la visibilité et d’embarquer l’ensemble des salariés fortement engagés.
Compte tenu de la gestion de ce projet complexe, nous préconisons un accord de méthode qui encadre les temps d’informations - consultations jusqu’au démarrage du nouveau site, les moyens à mettre en œuvre en termes de formation, les négociations à mener pour sécuriser le personnel et accompagner le futur projet de déménagement, la gestion de la période également complexe de démarrage du nouveau site et l’arrêt progressif des productions sur le site actuel.
Le site retenu va se traduire par un rallongement moyen des temps de déplacement qui peut être rédhibitoire pour certains salariés, et des coûts de transport également plus élevés. Quels seront les dispositifs qui seront mis en œuvre pour faciliter ce déménagement et les incitations également pour conserver les salariés en poste ?
Pour autant, et à la suite de la remise de ce rapport le CSE n’a pas pris de résolution quant à la poursuite ou non de la procédure du droit d’alerte. Par le présent accord, les parties s’accordent que, du fait de l’avancement du projet « Moelleux » dont le processus est engagé, des réponses apportées par la direction dans le cadre du droit d’alerte et du présent accord de méthode notamment des moyens alloués, le CSE ne donne pas suite au droit d’alerte. Par conséquent, à la signature du présent accord, il sera procédé en CSE à la régularisation de ce droit d’alerte et notamment il sera soumis au vote du comité la décision de ne pas saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration du FOURNIL DU VAL DE LOIRE. ARTICLE 1 - OBJET
La vocation de cet accord de méthodes est de lister les sujets à traiter, de se mettre d’accord sur la planification des discussions dans le temps, de donner de la vision pour tous du moment où nous aurons des débats et des réponses à apporter sur les sujets et enfin des définir les modalités et les moyens à mettre à la disposition des acteurs pour délivrer le résultat attendu.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Fournil du Val de Loire.
ARTICLE 3 - DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant de la date de signature de l’accord jusqu’à l’arrêt de l’activité de Joué-Lès-Tours.
ARTICLE 4 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GPEC)
Afin d’accompagner les salariés dans le déménagement du Fournil du Val de Loire et notamment dans la mobilité ou l’adaptation au poste, les parties estiment que la mise en place d’un accord de GPEC est rendue nécessaire pour le déploiement et la mise en œuvre du projet moelleux. Cet accord de GPEC s’inscrit dans le cadre des articles L2242-20 et suivants du code du Travail.
Thèmes de la négociation
L’objectif de cette négociation portera sur la mise en place d’un dispositif de GPEC et de mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées. En pratique, la négociation sera principalement orientée sur la mise en place d’un processus d’identification des personnes éligibles et volontaires au départ pour identifier les compétences à développer dans la perspective de la nouvelle usine eu égard aux nouvelles générations de l’outil industriel. Un volet formation sera également abordé afin de définir les besoins de formation et les moyens d’accompagnement pour les différentes catégories à former en fonction du nouvel outil industriel. En outre, les parties conviennent que les échanges porteront sur :
Les mesures d’accompagnement à la mobilité interne et externe. Notamment, les mesures d’accompagnement au départ : aide aux reclassements externes, aménagement de fin de carrière, incitation aux départs volontaires à la retraite, espace information conseil...
Les compétences à développer dans la perspective de la nouvelle usine : transmission des compétences et plan de développement des compétences, besoins de formation pour les différentes catégories à former, mobilité fonctionnelle…
Une attention particulière sera portée sur la formation des boulangers,
La finalisation des référentiels de compétences et de la classification dont l’exercice a déjà été entrepris,
Mobilité géographique :
Mesures d’accompagnement financières selon les différentes situations
Rechercher des solutions de mobilité (navette, horaires sncf, amélioration flux de circulation)
Durée – calendrier
Les négociations sur un accord de GPEC s’ouvriront dès la signature de l’accord afin d’aboutir à éventuelle conclusion d’accord en octobre 2024.
ARTICLE 5 – LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC)
Les parties conviennent de mettre en place une RCC et par conséquent d’ouvrir des négociations à cette fin. Il est toutefois rappelé que la mise en œuvre d’une Rupture Conventionnelle Collective est soumise à une validation de l’administration qui est une condition substantielle à la mise en œuvre de celle-ci.
La notion de Rupture Conventionnelle Collective
La RCC a été pensée par le législateur comme un mode autonome de rupture collective des contrats de travail avec un double objectif :
Favoriser, dans le cadre de la restructuration, la gestion prévisionnelle de l’emploi et d’adaptation des compétences aux évolutions de l’entreprise,
Aboutir à un accord collectif permettant de sécuriser les départs des salariés volontaires.
Par conséquent, la RCC doit s’analyser comme un des trois dispositifs légaux permettant de réaliser des mobilités volontaires externes. Ainsi, elle se situe entre la mobilité externe organisée dans le cadre d’un accord de GPEC et les départs volontaires organisés.
La RCC dans le cadre du projet « Moelleux »
La mise en place d’une RCC dans le cadre du projet « Moelleux » se justifie par :
La modernité et la nouvelle technologie de l’outil industriel qui sera implanté dans la nouvelle usine entrainant ainsi par voie de conséquence une adaptation des compétences,
L’implantation de 2 lignes minimums (vs 4 sur le site de Joué lès Tours)
Le lieu de la nouvelle usine à Neuillé Pont Pierre qui bien que dans le même bassin d’emploi (source INSEE) que Joué Lès Tours peut constituer un rallongement du temps de trajet, plus ou moins conséquent, pour certains salariés.
C’est dans ces conditions que des négociations vont s’engager afin d’aboutir à un accord portant sur une RCC. Dans ce cadre, et afin de répondre aux obligations légales mais également opérationnelles la négociation portera sur :
Les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE),
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées sur son fondement
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Les conditions d'exercice du droit de rétraction des parties ;
La conclusion d'une convention individuelle de rupture ainsi que ses modalités ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
Des mesures visant à faciliter l'accompagnent et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant sur la rupture conventionnelle collective.
Une attention particulière sera portée sur le public éligible à la mesure notamment en fonction de l’éloignement du domicile du salarié par rapport à Neuillé Pont Pierre et au poste occupé.
Le calendrier envisagé
L’ouverture des négociations sur un accord de RCC se tiendra en octobre 2024 et en tout état de cause une fois la négociation de la GEPP finalisée. Il est toutefois précisé que, sous réserve de la conclusion de l’accord et de sa validation, les dates de rupture des contrats de travail devront être définies en fonction des nécessités de service et de continuité de l’activité. ARTICLE 6 – PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
A la date de signature du présent accord il est convenu les informations et consultations suivantes :
Consultation sur le rapport de droit d’alerte dès la signature du présent accord
Présentation de l’EIC – ADVENTIA en CSE dès la signature du présent accord
Information sur la projection des plans de la nouvelle usine et l’estimation budgétaire du projet en mars 2024,
Information et consultation sur l’organisation cible de le la nouvelle usine et son périmètre en juin 2024,
Information et consultation sur les conditions de travail de la nouvelle usine au plus tard en mai 2025; en tout état de cause en amont des négociations sur le temps de travail.
Information et Consultation sur le fonctionnement (gestion des flux et équilibre des compétences) en parallèle des 2 usines, au plus tard en septembre 2026
Information et consultation sur le projet Moelleux au plus tard en septembre 2026.
Il est entendu qu’en cas de retard dans l’avancement du projet, ce calendrier, indicatif, pourra être réajusté. Dans ce cas, le nouveau calendrier sera partagé en amont avec le CSE. En tout état de cause, tous les mois en CSE, un point à l’ordre du jour sera réservé à l’avancement à date du projet. Ce point sera porté par un représentant de l’équipe projet. En outre, les documents relatifs au projet, dès lors où ils auront été validés et qu’ils ne seront plus confidentiels, seront portés à la connaissance des élus et mis à leur disposition.
ARTICLE 7 – LES MOYENS ALLOUES
Budget alloué aux représentants du personnel
Afin de mener à bien leur mission il est alloué un budget de 27 000 €uros HT à la délégation du personnel afin de les assister sur les négociations de l’accord de méthode, la GEPP et la RCC jusqu’à la révision de l’accord de méthode en début d’année 2025 ou encore d’avoir un accompagnement légal sur les mesures envisagées. A ce titre, et sous réserve de la signature du présent accord, la direction accepte la lettre de mission jointe en annexe du présent accord, en date du 26 février 2024, qui lui est parvenue par le Cabinet SECCAFI dont le contenu de l’intervention est le suivant :
Apporter les éclairages juridiques, économiques et sociaux nécessaires pour favoriser la négociation des divers aspects du projet : le cadre des négociations et des consultations, les modalités de mise en œuvre des mesures proposées en mobilité et en reclassement, le déploiement d’une démarche de GEPP…
Aider à la formulation des propositions et réaliser les simulations spécifiques, permettant d’évaluer l’impact économique et social des propositions en cours de négociation :
Analyse des effectifs et de l’organisation-cible ;
Etude du bassin d’emploi ;
Actualisation de l’étude des trajets du DAL.
Participer à des réunions de travail spécifiques, réunions de préparation des négociations, ou même réunions de négociation (si accord des 2 parties) ;
Assister le CSE sur la gestion du projet industriel et de la conduite du changement.
Il est précisé que cet accompagnement est lié à la mise en œuvre des mesures du présent accord.
Heures de délégations supplémentaires
Durant le temps des négociations, GPEC et RCC, chaque délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heure exceptionnel de 20 heures supplémentaires par mois dont 5 heures qu’ils pourront céder à une personne de leur choix, investie ou non d’un mandat. En tout état de cause ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et, à l’exception des 5h, elles ne peuvent être mutualisées.
Composition des délégations
Afin de mener à bien le projet, pour les réunions dont la direction (Directeur, DRH du pôle végétal, Responsable des relations sociales Pôle / Groupe, RRH ou autres personnes nécessaires à la négociation avec accord des DS) aurait pris l’initiative de convoquer les délégués syndicaux, ces derniers pourront compléter leur délégation et se faire assister par une personne de leur choix appartenant obligatoirement à l’entreprise.
Compte rendu de négociations
Au terme de chaque réunion de négociation un compte rendu sera rédigé par la direction et communiquée aux organisations syndicales ainsi qu’à l’équipe projet. De même, des réunions d’information seront menées auprès des salariés sur leur temps de travail. La réunion d’information se tiendra en présence d'au moins un délégué syndical; les DS étant informés en amont de la tenue de la réunion.
Mise en place d’un Espace d’information conseil (EIC)
Afin de permettre aux salariés du FOURNIL DU VAL DE LOIRE d’envisager leur devenir à l’appui du projet Moelleux, il est mis en place un Espace information conseil (EIC) à compter du 2 mai 2024. L’Espace Information Conseil est destiné à apporter un soutien, à donner de l’information et à accompagner les salariés du FOURNIL DU VAL DE LOIRE. L’Espace Information Conseil sera composé des consultants d’un cabinet externe, le Cabinet ADVENTIA. Les principales missions de l’Espace Information Conseil sont les suivantes :
Organiser et mener des entretiens individuels,
Porter à la connaissance des salariés les offres disponibles en interne,
Donner de l’information sur les opportunités du bassin d’emplois afin d’alimenter la réflexion des salariés,
Faire le point avec les salariés sur l’état d’avancement de leur réflexion et de leur projet,
Construire, consolider et accompagner les collaborateurs dans la réalisation et l’aboutissement de leur projet professionnel,
Informer les salariés et leur famille sur les démarches administratives dans le cadre d’une mobilité géographique nationale et internationale,
Les parties s’engagent à ce que soit respectée une stricte confidentialité dans le cadre des contacts pris par les salariés avec l’Espace Information Conseil. Dans le cadre des différentes missions, l’EIC veillera à porter une attention particulière aux salariés reconnus travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et de l’adéquation du projet du salarié avec les mesures des accords de groupe.
ARTICLE 8 – STATUT SOCIAL
La direction rappelle qu’en aucun cas ce projet ne s’accompagne d’une volonté de réformer le statut social. Par conséquent par le présent accord la Société prend l’engagement de n’être à l’initiative de dénonciation de quelconques accords qui seraient applicables à la date de signature du présent accord. Toutefois cet engagement ne fait pas obstacle à ce que des négociations soient ouvertes sur des thèmes déjà couverts par un accord collectif mais dont une mise à jour serait rendue nécessaire soit par une évolution légale, soit aux fins d’adaptation avec la projection de la nouvelle usine.
Les parties s’engagent à mener, dans ce cas, des négociations loyales.
Il est d’ores et déjà convenu qu’il est nécessaire de repenser l’organisation du temps de travail dans la nouvelle usine et notamment les horaires de travail ou encore les rythmes de changement d’horaire. Une négociation sur ce sujet sera donc ouverte au premier trimestre 2025 ; celle-ci sera faite avec le concours d’experts santé et en impliquant l’ensemble des équipes. En amont de l'ouverture de cette négociation, les parties se rencontreront pour revoir le présent accord de méthode si besoin.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Les parties s’accordent sur le fait que l’adhésion à ce projet par l’ensemble des salariés de l’entreprise réside dans une communication transparente et régulière de la direction vers les équipes mais également par un dialogue social constructif émanant de l’ensemble des parties prenantes ou encore par des négociations loyales. En outre, il est d’ores et déjà convenu les éléments de communication suivants :
La Présentation de l’équipe projet : nom ; spécialité ; trombinoscope.
Le lancement d’une réflexion sur les moyens afin de faciliter la projection sur les nouvelles installations.
Un nouveau logo,
Une charte de projet.
Enfin, afin de nourrir l’ensemble des décisions ou des réflexions les parties s’accordent sur le fait qu’il est nécessaire de prendre en compte les dysfonctionnements ou les bons fonctionnements qui ont pu être constatés par le passé.
ARTICLE 10 – CALENDRIER GLOBAL
Cf annexe
ARTICLE 11 – CLAUSE DE REVOYURE
Le présent accord est conclu pour la durée du projet « Moelleux. Il est toutefois expressément convenu que si le projet venait à être modifié de manière substantielle alors des négociations seraient réouvertes afin d’aménager par voie d’avenant cet accord de méthode en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société auprès de la DREETS compétente par voie électronique via la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Joué-Lès-Tours, le 04/04/2024 Signatures
L’EntrepriseLes Organisations Syndicales
Monsieur XXXMonsieur XXX
Directeur d’usineDélégué Syndical FO
Monsieur XXX
Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX
Délégué Syndical CGT
ANNEXE 1 CALENDRIER
ANNEXE 2 : Lettre de mission SECCAFI du 26 février 2024
Nos réf. : 3800-2024-0195
FOURNIL DU VAL DE LOIRE
Monsieur XXX
Rue d’Auvergne
37 300 Joue-Les Tours
Marseille, le 26 février 2024
Monsieur, Notre Cabinet accompagnera les organisations syndicales dans le cadre des négociations d’un accord majoritaire de méthode encadrant la consultation CSE et les négociations syndicales relatives au projet de construction de la nouvelle usine. Nous vous proposons par la présente un contenu et des modalités d’intervention couvrant l’année 2024.
Contenu de l’intervention
Cette mission d’accompagnement consistera à :
Apporter les éclairages juridiques, économiques et sociaux nécessaires pour favoriser la négociation des divers aspects du projet : le cadre des négociations et des consultations, les modalités de mise en œuvre des mesures proposées en mobilité et en reclassement, le déploiement d’une démarche de GEPP…
Aider à la formulation des propositions et réaliser les simulations spécifiques, permettant d’évaluer l’impact économique et social des propositions en cours de négociation :
Analyse des effectifs et de l’organisation-cible ;
Etude du bassin d’emploi ;
Actualisation de l’étude des trajets du DAL.
Participer à des réunions de travail spécifiques, réunions de préparation des négociations, ou même réunions de négociation (si accord des 2 parties) ;
Assister le CSE sur la gestion du projet industriel et de la conduite du changement.
Déroulement de l’intervention
Respect des règles de protection des données personnelles
SECAFI déclare et garantit qu’il propose des prestations dans le respect des obligations lui incombant en application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Vous trouverez en annexe 3 l’ensemble des engagements souscrits en la matière.
Demande d’information
Merci d’envoyer les documents demandés aux adresses suivantes en format électronique : XXX@secafi.com et XXX@secafi.com Nous vous remercions de nous adresser les premières informations suivantes, et tout au long du projet, dès que disponible, concernant :
Fichier du personnel détaillé reprenant matricule, sexe, nature du contrat, catégorie socioprofessionnelle, catégorie professionnelle, direction/service, fonction, site, âge, ancienneté, classification convention collective, salaire de base, part variable de la rémunération, situation particulière (handicap, absence longue…), présence ou non de clause de mobilité.
DSN (à la demande).
Tableau mensuel d'effectifs 2023 par catégorie professionnelle/métiers et statut (CDD, CDI, intérim et mise à disposition).
Postes vacants, suivi du recrutement.
BDESE 2023.
Bilan de formation 2023 et plan de formation 2024.
DUERP.
La conduite du projet : l’équipe projet, le périmètre de production, l’organisation cible envisagée, l’études d’ingénierie, choix techniques et équipement clé…
Organisation de l’intervention
Equipe
Responsable de mission Responsable de mission Assistante administrative XXX XXX XXX XXX@secafi.com
XXX@secafi.com
XXX@secafi.com XXX XXX XXX
Plan de travail livrables
Demande d’entretiens au fil de l’eau.
Entretien RH
Entretien avec le responsable du projet
Entretiens au fil de l’eau suivant les avancées des négociations et des réunions.
Modalités financières
Sur la base du plan de travail prévisionnel qui figure en annexe 1, nos honoraires pour cette intervention s’élèveront à 27 000 € HT.
Toute réunion supplémentaire (validée conjointement par la Direction et les représentants du personnel) donnera lieu à une facturation additionnelle aux temps passés et au taux journalier de 1 800 € HT. Nos honoraires s’entendent hors frais de déplacement, repas et hébergement. Ceux-ci font l’objet d’une facturation spécifique selon les tarifs détaillés en annexe 2. Notre cabinet facture ses frais administratifs forfaitairement sur la base de 5 % du montant HT des honoraires. Ils intègrent :
La gestion administrative (frais de secrétariat, ouverture de dossier, conservation des dossiers) ;
La production des rapports (infographie, relecture, mise en forme) ;
L’accès aux informations et données documentaires (sectorielles, concurrentielles…).
Conformément aux usages de notre profession, nous vous adresserons une facture d’acompte de 50 % de nos honoraires, payable à réception. Une facture de solde avec les frais sera établie à l’émission de notre rapport et payable à 30 jours. Nous sommes à l’écoute de vos remarques et commentaires sur cette proposition d’intervention. Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos sincères salutations.
XXX
Responsable mission
Copies : XXX, XXX, XXX
ANNEXE 1 – BUDGET DE MISSION center
Toute réunion supplémentaire (validée conjointement par la Direction et les représentants du personnel) donnera lieu à une facturation additionnelle aux temps passés et au taux journalier de 1 800 € HT.
ANNEXE 2 – COMPLEMENTS DE FACTURATION
Nos frais de déplacement, repas et hébergement sont facturés en sus selon les modalités suivantes :
Déplacements en voiture
Frais kilométriques : à 0,7 € / km
NB : nos déplacements s’entendent entre l’agence de rattachement du consultant et le site d’intervention. Les distances sont comptabilisées d’après le site : www.mappy.fr
Déplacements en train
Tarif 1ère Classe PRO
Déplacements en avion
Plein tarif
Location de voiture après train/avion :
1 jour 175 € / 2 jours 260 € / 3 jours 330 € / 4 jours 425 €
Autres frais de déplacement : péage, parking, taxi, petit-déjeuner
Frais réels
Repas : 25 €
Hôtel : au forfait (sauf périodes de pointe) : 250 €
ANNEXE 3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« Lettre de mission » « Modalités d’interventions » et « Prestations » sont entendues tels que définis dans la Lettre de Mission. « Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel » désigne le règlement (UE) 2016/679 (le Règlement Général sur la Protection des Données – ci-après désigné le « RGPD »), toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 y compris dans toutes ses dispositions révisées, et les règles, recommandations ou codes de conduites adoptés par les autorités chargées de la protection des données au sein de l’Union européenne. « Données Personnelles », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant », « Violation de Données Personnelles », « Transfert de Données Personnelles », « Délégué à la Protection des Données », « Autorité de contrôle » auront le sens qui leur est attribué dans la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et notamment à l’article 4 du RGPD.
«Client » désigne le bénéficiaire des Prestations objet de la Lettre de mission
»Employeur » désigne l’entreprise dans le cadre de laquelle la Lettre de mission est émise.
ARTICLE 2 – RESPECT DES REGLES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
SECAFI déclare et garantit qu’elle propose des Prestations dans le respect des obligations lui incombant en application de la Législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. À ce titre, SECAFI s’engage à présenter des garanties appropriées quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de manière à ce que le Traitement de Données Personnelles qu’elle opère dans le cadre de la Lettre de mission, réponde aux prescriptions de la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et garantisse les droits des Personnes Concernées.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU TRAITEMENT OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE
SECAFI est autorisée à traiter des Données Personnelles pour le compte du Client. SECAFI, en qualité de tiers autorisé en vertu des dispositions du Code du Travail, peut être amenée à solliciter l’obtention de données à caractère personnel auprès de l’Employeur dans le cadre du traitement. SECAFI s’engage à ce que lesdites Données Personnelles ne fassent pas l’objet d’opérations de traitement autres que celles nécessaires aux Prestations.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE RESPONSABLE DE TRAITEMENTS
Le Client est seul responsable du Traitement de Données Personnelles. À ce titre, il garantit à SECAFI que :
il collecte et traite les Données Personnelles des Personnes Concernées de manière licite, loyale et transparente pour des finalités déterminées, explicites et légitimes qu’il détermine seul ;
il a informé au préalable les Personnes Concernées dont il traite les Données Personnelles de l’ensemble de ses obligations à leur égard et notamment au regard des finalités du Traitement de Données Personnelles, et a recueilli leur consentement lorsqu’il est requis ;
il a informé les Personnes Concernées de leurs droits, conformément à la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel ;
il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et par défaut.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE SECAFI
5.1. Respect des instructions
SECAFI s’engage à ne traiter les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client sous réserve de l’existence d’une obligation de traiter les Données Personnelles pour une autre finalité, en vertu d’une législation nationale ou du droit de l’Union européenne. Si SECAFI considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel ou est susceptible d’empêcher l’exécution des Prestations, elle en informe le Client dans les meilleurs délais. SECAFI traite les Données Personnelles du Client pour les seuls besoins des Prestations, à l’exclusion de tout autre usage au profit de SECAFI ou de tiers.
5.2. Coopération
De manière générale, SECAFI s’engage à mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer s’il y avait lieu le respect de toutes ses obligations, et à traiter rapidement et comme il se doit toutes les demandes de renseignement émanant du Client relatives à son Traitement de Données Personnelles, et notamment afin de lui permettre de répondre (i) aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou opposition, du droit à la limitation du traitement, à la portabilité des Données Personnelles et/ou au droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) présentées par les Personnes Concernées, (ii) aux demandes présentées par l’Autorité de contrôle, les auditeurs du Client ou le Délégué à la Protection des Données du Client
5.3. Sous-traitance
De façon générale, SECAFI peut faire appel à des Sous-Traitants ultérieurs pour réaliser des activités de Traitements spécifiques des Données Personnelles transmises par le Client, dans le respect de la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. SECAFI s’engage à ne pas sous-traiter ses propres Prestations à un Sous-Traitant ultérieur qui ne respecterait pas les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Elle reconnaît qu’elle reste en toute circonstance garante vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Contrat par ses Sous-Traitants ultérieurs.
5.4. Transferts de Données Personnelles
Les Données Personnelles sont traitées et stockées par SECAFI sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne.
5.5. Audit
SECAFI reconnaît que le Client peut, s’il le souhaite, effectuer un audit à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non concurrent direct de SECAFI, afin de vérifier le respect de ses obligations par SECAFI en matière de conformité à la Législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel. Le cas échéant, l’auditeur devra signer au préalable avec SECAFI un engagement de confidentialité. Le Client s’engage à communiquer préalablement à SECAFI, dans un délai minimum de 15 jours ouvrables, toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le temps passé par SECAFI, ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit, seront à la charge du Client. Le temps passé, ainsi que l’ensemble des frais occasionnés à SECAFI du fait de cet audit, seront facturés au Client au temps passé et selon le profil de chaque intervenant de SECAFI, au tarif de SECAFI en vigueur à la date de réalisation de l’audit. Une copie intégrale du rapport d’audit sera adressée gratuitement par les auditeurs à SECAFI, de sorte que SECAFI puisse formuler au Client ses observations ou remarques éventuelles par écrit. Le rapport d’audit est confidentiel.
5.6. Tenue d’un registre des activités de traitement
SECAFI s’engage à tenir à jour et à tenir disponible un registre des traitements de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client
5.7. Délégué à la Protection des Données
Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données chez SECAFI seront communiqués à première demande. L’adresse mail du DPO est disponible sur le site internet de SECAFI. Le Client s’engage à faire de même s’il entre dans les critères énoncés par le RGPD et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données. A défaut, il communiquera les coordonnées de la personne en charge de traiter les questions liées à la protection des Données Personnelles et au respect de la vie privée.
5.8. Sort des Données Personnelles
Sur instruction écrite du Client qui en prend l’entière responsabilité, SECAFI s’engage, au terme de la mission, à (i) cesser tout Traitement de Données Personnelles en lien avec l’exécution des Prestations, à (ii) détruire ou renvoyer au Client toutes les Données Personnelles des Personnes Concernées, sous réserve : de la Politique de conservation des documents de SECAFI ; des obligations légales, réglementaires et déontologiques de conservation des Données Personnelles pesant sur SECAFI, le cas échéant.
