La SNC Management Hotels, dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par la Directrice d’exploitation du PULLMAN Paris La Défense d’une part,
Et les organisations syndicales : - CFDT, représentée par le Délégué Syndical , - FO FGTA, représentée par le Délégué Syndical,d’autre part
PREAMBULE PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 2 Organisations syndicales représentatives CFDT et FO FGTA se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de réunions qui ont eu lieu les 4 février, 12 février, 25 février et 14 mars 2025.
Lors de la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de base moyens.
Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les résultats économiques des hôtels appartenant à la Société SNC Management Hotels, la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut et par sexe. La Direction a, à cette occasion, rappelé les dispositions applicables dans le cadre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail au sein de l’hôtellerie France couvrant le périmètre de la société SNC Management Hotels.
A l’occasion de cette première réunion, les Délégués des deux Organisations syndicales ont également fait part de leurs demandes par écrit, jointes en annexe du présent accord. S’en est suivi un premier échange entre les parties.
Lors de la deuxième réunion, la direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux.
Lors de la troisième et dernière réunion, les négociations ont porté principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base, selon les statuts, ainsi que sur des mesures annexes de qualité de vie au travail.
A l’issue des débats et négociations, Il a été conclu ce qui suit :
MESURES NEGOCIEES
Mesures portant sur la rémunération et qualité de vie au travail
Les parties ont échangé sur les deux thématiques et ont convenu des mesures ci-après.
Les parties ont convenu d’appliquer une augmentation des salaires effectifs aux conditions suivantes :
Rémunération
augmentation des salaires effectifs
Conditions d’application
Bénéficiaires Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés à temps plein ou temps partiel, présents au 31 mars 2025 et ayant au moins six mois d’ancienneté au sein de l’entreprise. Sont exclus les collaborateurs ayant bénéficiés d’une révision individuelle de salaire au cours des 6 derniers mois au 31 mars 2025.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour un congé maternité, congé adoption, congé de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Condition liée au contrat de travail Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Augmentations des salaires
Nous proposons une
augmentation générale de 2.5% pour tous les salariés, reflétant notre volonté de valoriser leur travail et de maintenir une politique salariale équitable
Date d’effet des augmentations de salaire
1er mars 2025
Pour les bénéficiaires de l’augmentation, un rappel de salaire équivalent à 2 fois la valeur mensuelle de l’augmentation générale sera versée en mars 2025 (prorata le cas échéant en fonction des absences non rémunérées ou non considérées comme du temps de travail effectif).
MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
Lors de ces négociations, les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise. De plus, l’indice égalité femme/homme pour la SNC Management Hotels sera communiqué au cours d’une réunion du CSE au mois de mars 2025.
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail est applicable au sein de l’hôtellerie France. Il fait l'objet d'un suivi annuel sur les actions entreprises ainsi que sur l’évaluation du niveau d'atteinte des objectifs par le CSE de la SNC Management Hotels.
INTERSSEMENT COLLECTIF
L’accord d’intéressement 2025 sera renégocié avec la mise en place de nouveaux objectifs économiques et qualités avant le 30 juin 2025. La Direction rappelle que l’accord d’intéressement est un excellent dispositif permettant d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1.Forfait mobilité durable
Forfait Transports en commun :
En application de la loi de finances du 21 décembre 2023 et pour la durée prévue à l’article 29, la Direction a souhaité reconduire sa participation aux frais de transport des collaborateurs, tout en bénéficiant d’une exonération totale, selon les modalités suivantes. A ce titre, la Direction prendra en charge 75% de l’abonnement de transport urbain entre le domicile et le lieu de travail. Cette mesure ne concerne que le Pass Navigo pour Paris et IDF. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour l’année 2025 applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
Bénéficiaires Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté. Sont exclus les CDD d’usage (Extra).
Justificatif d’utilisation du Forfait Transports en commun Le versement du Forfait Transports en commun est conditionné à la présentation d’un justificatif de paiement, d’abonnement. Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. La Direction, après échange avec les partenaires sociaux, souhaite encourager la mobilité douce et notamment l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, un forfait dit « mobilité durable » de 600€ est versé aux collaborateurs utilisant ces moyens de déplacement verts pour leur trajet domicile – lieu de travail. Le versement sera effectué au prorata du temps de présence dans l’entreprise, sur présentation des justificatifs requis et/ou ajusté proportionnellement à compter de la date de remise de ces justificatifs Bénéficiaires Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté. Sont exclus les CDD d’usage (Extra).
Les moyens de transports concernés sont :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
Les autres services de mobilité partagée ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
Justificatif d’utilisation du Forfait mobilité durable Le versement du Forfait Mobilités Durable est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce(s) mode(s) de déplacement pour chaque année civile. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, d’abonnement à un service ou de location. Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.
Modalités de versement du Forfait mobilité durable Le versement du Forfait mobilité durable sera effectué en douze mensualités à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, sur le bulletin de salaire.
Pour l’achat d’un nouvel équipement de vélo (avec ou sans assistance électrique) ou d’engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) pour cause d’usure, le collaborateur bénéficiera de la prime mobilité durable susvisée sur présentation de justificatif d’achat.
Prime carburant
Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, ayant 6 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2025, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération. Le collaborateur ne pourra prétendre à la prime de transport uniquement si :
Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prime carburant consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de carburant et électricité pour les véhicules électriques des salariés utilisant leur véhicule personnel entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette prime est de 300 euros par an. Elle sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur présentation des justificatifs requis et/ou ajusté proportionnellement à compter de la date de remise de ces justificatifs Cette prime n’est pas cumulable avec le forfait transports en commun et le forfait mobilité durable. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour l’année 2025. 3.2 Mise en place d’un taux d’appel sur les cotisations « prevoyance et frais de santé » par avenant a l’accord groupe Alors que le marché des complémentaires Santé affiche une hausse moyenne des cotisations d’environ 6 %, la Direction a mené d’importantes négociations avec son assureur afin d’obtenir une réduction significative des contributions. À la suite de ces discussions, elle s’engage à mettre en place, à compter du 1er avril 2025, un taux d’appel de 90 % sur les cotisations « Frais de Santé » et « Prévoyance »,
compte tenu des réserves de provisions du régime de l’accord de Groupe.
Cette mesure exceptionnelle ne relève d’aucun automatisme, même en cas de comptes bénéficiaires. Elle démontre la volonté de la Direction d’alléger la charge financière des salariés, en réduisant d’environ 10 % leurs contributions actuelles, tout en préservant un niveau optimal de couverture sociale. Elle reflète l’engagement de l’entreprise à soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs face aux évolutions du marché. Les modalités précises de mise en œuvre de ce taux d’appel seront discutées avec les organismes assureurs et les organisations syndicales représentatives du personnel, dans le cadre de la Commission « Prévoyance et Frais de Santé ». Un avenant à l’accord « Prévoyance et Frais de Santé » sera établi afin d’entériner l’application de ce taux d’appel pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 3.3 journee demenagement La direction et les partenaires sociaux ont souhaité accorder une journée autorisée payée par an tous les 3 ans, lorsqu’un collaborateur déménage. Pour bénéficier de cette journée au titre d’un déménagement, le salarié devra présenter un justificatif de domicile stipulant la nouvelle adresse au nom du collaborateur. Cette journée fera l’objet d’une demande de congés spécial au titre d’un déménagement et devra être posée dans le délai d’1 mois à compter de la date de signature du bail ou de l’acte d’achat.
3.4 Endométriose La direction et les partenaires sociaux ont décidé d’accorder une journée d’absence autorisée et payée par mois aux personnes atteintes d’endométriose. Pour bénéficier de ces congés, les femmes doivent présenter un document médical attestant d'une situation de handicap reconnue par l'entreprise.
3.5 Interessement des voituriers sur chiffre d’affaire du parking La direction et les partenaires sociaux ont décidé d’attribuer un intéressement sur le CA du parking de 5% pour les voituriers or Zenpark, Cluster et Onepark. Cette prime sera versée au semestre. Une présentation du permis de conduire sera demandé tous les ans par rapport à la sécurité de nos clients.
3.6 Prime d’objectifs La direction et les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser à hauteur de 50 euros,
soit 350 euros annuel les primes versées semestriellement uniquement pour les femmes de chambre, valets, équipiers et plongeurs. Cette revalorisation est une reconnaissance de la difficulté de leur métier.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.
Le présent protocole sera communiqué dès signature aux Délégués syndicaux.
Fait à Paris la Défense, le 14 mars 2025 Pour la SNC Management Hotels, la Directrice d’Exploitation
1er mars 2025
