Accord collectif relatif au CSE Axe TGV Nord et aux Représentants de Proximité locaux de l’Axe TGV Nord
Table des matières TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE3 TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’AXE TGV NORD4 Article 1 – Composition4 Article 2 – Représentant Syndical au CSE Axe TGV Nord4 Article 3 – Moyens de fonctionnement du CSE Axe TGV Nord4 Article 3.1. Les heures de délégation4 Article 3.2. Les 4 membres du bureau dégagés de la production5 Article 3.3. Les Moyens5 Article 4 – Remplacement d’un élu suppléant5 Article 5 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales5 Article 6 – Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC)6 Article 7 – Informations et consultations6 Article 7.1. Informations à transmettre au Comité6 Article 7.2. Délais d’examen du Comité6 Article 7.3. Point de départ du délai de consultation6 Article 8 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)7 Article 8.1. Mise en place et périmètre7 Article 8.2. Composition de la CSSCT7 Article 8.3. Attributions de la CSSCT du CSE Axe TGV Nord7 Article 8.4. Moyens de fonctionnement de la CSSCT du CSE Axe TGV Nord8 Article 8.5. Composition des commissions locales8 Article 8.6. Prérogatives des commissions locales10 Article 8.7. Moyens des élus et des RPXL intégrés dans les commissions locales10 TITRE II : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE LOCAUX11 Article 9 – Désignation11 Article 9.1. Attributions des RPXL11 Article 9.2. Moyens12 Article 10 – les Commissions obligatoires (autres que la CSSCT)12 Article 10.1. Commission formation12 Article 10.2. Commission d’information et d’aide au logement12 Article 10.3. Commission de l’égalité professionnelle12 Article 11 – Commissions facultatives spécifiques créées par accord12 Article 11.1. Commission économique12 Article 11.2. Commission « Activités Sociales et Culturelles »12 Article 11.3. Commission Retraité-e-s13 Article 11.4. Commission Encadrement13 Article 11.5. Commission Communication13 Article 12 – Moyens des commissions13 Article 13 – Groupes de travail roulement13 TITRE III : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE14 Article 14 – Congés de Formation Economique, Sociale et Syndicale14 Article 15 – Moyens de communication modernisés14 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES14 Article 16 – Commission de suivi14 Article 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord14 Article 18 – Révision et dénonciation14 Article 19 – Modalités de dépôt de l’avenant à l’accord14
PREAMBULE Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Unifié (GPU).
Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du Groupe Public Unifié. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.
Les parties rappellent que le droit syndical est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.
A cet égard, le rôle du Délégué Syndical est réaffirmé.
Les Délégués Syndicaux représentent leur Organisation Syndicale auprès de l’employeur et peuvent notamment :
négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accord préélectoraux,
déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève,
participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’ensuivent.
Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, sur le périmètre de l’Axe TGV Nord, en :
précisant certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Nord,
mettant en place des Représentants de Proximité locaux (RPXL), gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés à l’entité concernée,
ajustant le contenu aux pratiques et aux évolutions de périmètre de façon à renforcer les dispositions en faveur d’un dialogue social construit et régulier tenant compte des spécificités métiers, géographiques ou organisationnelles dans les échanges tenus.
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’AXE TGV NORD Article 1 – Composition Le CSE Axe TGV Nord est composé de 25 élus titulaires et de 25 élus suppléants. Le CSE Axe TGV Nord est présidé par le Directeur des Ressources Humaines assisté de 3 assesseurs.
Le CSE Axe TGV Nord désigne :
un Secrétaire choisi parmi les membres élus titulaires,
un Secrétaire adjoint choisi parmi les membres élus titulaires,
un Trésorier choisi parmi les membres élus titulaires,
un Président de la commission des Activités Sociales et Culturelles choisi parmi les membres élus titulaires,
un Secrétaire de la CSST choisi parmi les membres élus titulaires,
deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres élus,
quatre trésoriers adjoints choisis parmi les membres élus,
un membre choisi parmi les membres élus,
les RPXL,
les membres des groupes de travail roulement,
Article 2 – Représentant Syndical au CSE Axe TGV Nord Conformément aux règles de désignation des représentants syndicaux au Comité reprises à l’article L2314-2 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du CSE Axe TGV Nord peut désigner un Représentant Syndical au CSE choisi parmi les salariés du périmètre du CSE et le cas échéant au sein de la SA Voyageurs.
Article 3 – Moyens de fonctionnement du CSE Axe TGV Nord Article 3.1. Les heures de délégation Conformément aux dispositions du Code du Travail, chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel de 26 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Pour assurer leur mission, les membres élus titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 6 heures par mois.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu.
Par dérogation, il est admis que les temps de trajet, à l’occasion de l’utilisation des crédits d’heures, soient neutralisés pour tenir compte de la géographie du territoire de l’Axe (1 journée = 6h).
Ce crédit d’heures peut être annualisé et est mutualisable entre élus. Ce report ou cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie ou dont bénéficie un titulaire pour les élus suppléants dans le cadre de la mutualisation.
Article 3.2. Les 4 membres du bureau dégagés de la production Le Secrétaire du Comité, le Trésorier, le Secrétaire de la CSSCT et le Président des ASC sont totalement dégagés de la production par l’employeur sur la durée du mandat et n’auront par conséquent plus besoin de justifier leurs absences par des bons de délégation auprès de leur établissement. Ils seront présumés entièrement occupés à leurs fonctions de représentation. Leur crédit d’heures d’élu titulaire est intégré dans le dégagement total de la production.
Article 3.3. Les Moyens L’entreprise fournit à tous les élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux un ordinateur dédié pour l’exercice de leurs missions. Les élus ne bénéficiant pas d’un téléphone portable professionnel se verront attribuer un téléphone portable professionnel leur permettant une connexion internet.
Article 4 – Remplacement d’un élu suppléant Les parties conviennent que :
lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le 1er candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
- dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au 1er candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises. - En l’absence de candidat non élu dans les différentes listes présentées par la même organisation que celle du suppléant remplacé, le remplacement est assuré par un candidat non élu n’appartenant pas à l’organisation du suppléant à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 5 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales Une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus du CSE Axe TGV Nord, aux Représentants de Proximité locaux ainsi qu’aux Représentants Syndicaux. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE.
La BDESE rassemble l’ensemble des informations transmises au CSE.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, ces dossiers restent consultables dans la BDESE.
La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au Comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l’objet d’un envoi sur support papier. Néanmoins, l’entreprise donne la possibilité aux élus qui le souhaitent d’imprimer l’ensemble des documents sur leur LPA.
Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi par mail et/ou papier des dossiers de consultation serait réalisé.
En début de mandature, une présentation de la BDESE aux futurs utilisateurs sera organisée dans les meilleurs délais.
Article 6 – Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus titulaires et suppléants, ainsi qu’aux Représentants de Proximité locaux de l’Axe TGV Nord afin qu’ils déposent leurs RIC (les réclamations individuelles et collectives des salariés) sur leur périmètre de compétence. Toute question doit être déposée dans l’outil pour recevoir une réponse dans un délai de 10 jours à compter du dépôt de la réclamation. Si certaines questions devaient nécessiter un débat en séance plénière du Comité : un point serait inscrit à l’ordre du jour. Article 7 – Informations et consultations Article 7.1. Informations à transmettre au Comité Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le Comité Social et Économique dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur et mises à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (Article L.2312-15 du Code du travail).
Une note de pré-information peut être inscrite à l’ordre du jour afin d’échanger avec les élus, au préalable d’une information-consultation pour les projets nécessitant que soient précisés les enjeux, résultats attendus, conditions de réussite et planning prévisionnel en amont de l’information-consultation des membres du CSE. Des échanges seront alors initiés avec les membres de la commission locale puis avec les agents concernés dans la perspective d'une démarche d’information et de consultation ultérieure.
Article 7.2. Délais d’examen du Comité Le CSE dispose de délais d'examen précis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Ces délais sont fixés par décret en Conseil d’Etat de la façon suivante (Article R.2312-6 du Code du travail) et évolueront selon la législation :
un mois dans le cas général,
deux mois en cas de vote d’une expertise,
trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Le Comité pourra, s’il le souhaite, émettre son avis avant la fin de ces délais règlementaires qui sont des délais maximaux.
Article 7.3. Point de départ du délai de consultation Ces délais courent à compter de la séance plénière du CSE au cours de laquelle est présenté le sujet pour information. La communication aux élus par l’employeur des informations prévues pour la consultation, sera réalisée via la BDESE. A l'expiration de ces délais, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir exprimé un avis négatif (article R.2312-6 du Code du travail).
Article 7.4. Double consultation du CSE Central et du CSE de l’Axe TGV Nord sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi reprise aux dispositions légales de l’article L. 2312-26 du code du travail est réalisée au niveau du CSE de l’Axe TGV Nord et du CSE central. Il a été convenu dans l’accord relatif aux conditions d’exercice du dialogue social entre les entreprises issues du Groupe Public Ferroviaire, signé en date du 6 décembre 2019, que pour cette consultation, il n’y a pas d’ordre de préséance entre les consultations du CSE d’établissement et celles relevant des trois instances centrales.
Article 8 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) Article 8.1. Mise en place et périmètre Il est créé au sein du Comité, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour le périmètre du CSE Axe TGV Nord et 4 commissions locales réparties selon les métiers et le périmètre géographique visés.
Article 8.2. Composition de la CSSCT Elle est présidée par un représentant de l’Entreprise. La CSSCT est créée au sein du CSE de l’Axe TGV Nord. La CSSCT comprend 12 membres dont :
au moins un représentant de chaque établissement de l’Axe TGV Nord,
au moins un représentant Maitrise ou Cadre,
un Secrétaire,
6 membres minimum de la commission sont obligatoirement désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 6 membres de la CSSCT maximum peuvent être désignés, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des présents, parmi l’ensemble des salariés de l’Axe TGV Nord.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle de la mandature pour laquelle ils ont été désignés.
Pour les points au programme nécessitant l’intervention « de personnes qualifiées », la Direction ainsi que le Secrétaire de la CSSCT en concertation avec les membres pourront désigner des intervenants pouvant intervenir en séance. Ces désignations devront être partagées entre la Direction et le Secrétaire de la CSSCT au plus tard avant l’envoi du programme de la réunion de la CSSCT visée. Pour les CSSCT extraordinaires, l’intervention « de personnes qualifiées » devra faire l’objet d’un accord explicite des membres de la CSSCT et du président en début de séance.
Article 8.3. Attributions de la CSSCT du CSE Axe TGV Nord La CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail. Elle prépare les réunions et les délibérations du comité sur ces questions.
Les missions suivantes lui sont déléguées :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail.
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1.
Procéder à l’analyse d’informations autres que locales relatives à l’organisation du travail : les dossiers mis à disposition des élus au sein de la BDESE pourront faire l’objet d’une présentation en commission dans leur composante Santé, Sécurité et Conditions de travail.
La CSSCT se voit déléguer par le CSE les missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment le traitement des missions ci-dessous mises en œuvre au regard des modalités du règlement intérieur :
droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail),
droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail),
en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
les aménagements de poste de travail,
l’analyse du PAPACT,
l’analyse de la mise en œuvre du GRH00910 dans le cadre des dossiers de réorganisation. Le secrétaire de la CSSCT en concertation avec les membres désigne le ou les membres de la CSSCT participant à l’évaluation des risques psycho-sociaux pour chaque dossier nécessitant la tenue d’un atelier RPS.
elle est informée par le biais d’un tableau de pilotage des CME programmées à date sur le périmètre ainsi que du nombre de cas d’inaptitudes suivis. Le référent de la commission locale territorialement compétente, le secrétaire de la CSSCT et le secrétaire du CSE sont informés dès qu’une CME est programmée.
Les réunions de la CSSCT extraordinaires se tenant les samedis, dimanches et jours fériés pourront, de manière exceptionnelle, donner lieu à la mise en place d’un lien TEAMS pour les élus en faisant la demande.
Les réunions de la CSSCT (ordinaires ou extraordinaires) font l’objet d’un compte-rendu qui est rédigé par le Secrétaire. Le compte-rendu est adressé dans un délai de 7 jours à la Direction pour relecture, validation et diffusion.
La Direction fournira les éléments nécessaires à la rédaction du compte rendu permettant le respect du délai de 7 jours.
Article 8.4. Moyens de fonctionnement de la CSSCT du CSE Axe TGV Nord Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures de 20h par mois à chacun. Par dérogation, il est admis que les temps de trajet, à l’occasion de l’utilisation des crédits d’heures, soient neutralisés pour tenir compte de la géographie du territoire de l’Axe (1 journée = 6h). Le Secrétaire de la CSSCT est dégagé à temps plein.
Article 8.5. Composition des commissions locales Différentes commissions locales sont instaurées dans le cadre du présent accord tel que permis par l’article L.2313-7 du Code du travail. Elles ont pour objectif de créer un lieu spécifique d’échange pour les différentes Unités Opérationnelles de la Direction du Service, de la Direction de la Production, pour les différentes Directions et pour les équipes du Technicentre du Landy. La commission locale des métiers de la Production est composée au prorata des résultats électoraux du périmètre CSE Axe TGV Nord. Les commissions locales des métiers de la Direction du Service (périmètres Hauts-de-France et Île-de-France) sont composées au prorata des résultats électoraux de l’Etablissement Axe TGV Nord.
La commission locale pour les métiers du Technicentre du Landy est composée au prorata des résultats électoraux du périmètre Technicentre du Landy.
Pour les métiers du Technicentre du Landy : 10 membres, dont 9 RPXL et 1 élu membre de la CSSCT.
Pour les métiers de la Production : 8 membres, dont 7 RPXL et 1 élu membre de la CSSCT.
Pour les métiers de la Direction du Service pour le périmètre Hauts-de-France : 9 membres, dont 8 RPXL et 1 élu membre de la CSSCT.
Pour les métiers de la Direction du Service pour le périmètre Ile-de-France : 8 membres, dont 7 RPXL et 1 élu membre de la CSSCT.
Elles sont chacune animées par le représentant de l’employeur de la Direction concernée. Les secrétaires du CSE et de la CSSCT sont invités de façon permanente aux réunions des commissions locales. 2 remplaçants pourront être désignés par organisation syndicale pour chacune des commissions locales afin d’assurer le remplacement des RPXL ne pouvant se rendre en commission. Le remplacement devra être communiqué à la Direction 2 jours ouvrés avant la tenue de réunion de la commission locale concernée. Ces derniers sont considérés comme des salariés protégés.
La Commission du Landy comprend les personnels de l’Etablissement Technicentre le Landy.
La Commission des métiers de la Production comprend les personnels des Unités Opérationnelles de la Direction Production. S’ajoutent les personnels du Centre Opérationnel Service ainsi que ceux du siège dépendant de la Direction de la Production.
La Commission des métiers de la Direction du Service pour le périmètre Hauts-de-France comprend les personnels des Unités Opérationnelles de la Direction du Service et des différentes Directions du siège affectés sur les Hauts De France à l’exception de la Direction de la Production.
La Commission des métiers de la Direction du Service pour le périmètre Ile-de-France comprend les personnels des Unités Opérationnelles de la Direction du Service et des différentes Directions du siège affecté en Ile-De-France à l’exception de la Direction de la Production.
Elles sont réunies à l’initiative du représentant de l’employeur sur le périmètre, 5 fois par an et outre les questions SSCT, seront abordées les réclamations individuelles et collectives du périmètre de la commission locale. De façon exceptionnelle, elles peuvent se réunir à l’initiative de l’employeur pour aborder un sujet spécifique relevant de ses attributions.
Un échange est planifié entre la Direction et le référent de la commission locale afin de définir les thématiques à aborder. Celles-ci seront consignées dans un ordre du jour et envoyées par écrit aux membres de la commission locale.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu rédigé par l’élu membre de la CSSCT et validé par les membres de la commission locale et l'animateur de la réunion. Ce compte rendu est envoyé par mail et est mis à disposition sur la BDESE par l'un des membres de la commission.
Les réunions des commissions locales font l’objet d’un compte-rendu qui est rédigé par l’élu référent du CSE. Le compte-rendu est adressé dans un délai de 7 jours à la Direction pour relecture, validation et diffusion.
La Direction fournira les éléments nécessaires à la rédaction du compte rendu permettant le respect du délai de 7 jours. Article 8.6. Prérogatives des commissions locales La commission locale est compétente sur les sujets SSCT (PAPACT inclus) sur son périmètre défini, en dehors du droit d’alerte, des expertises et des consultations.
Ses membres peuvent participer aux visites périodiques, aux inspections communes préalables, à une enquête menée à la suite d’un droit d’alerte avec l’élu du CSE qui a signalé le danger.
Elles sont réunies 5 fois par an à l’initiative du représentant de l’employeur du périmètre, et outre les questions relatives à la SSCT du périmètre, seront abordées les RIC du périmètre de la commission locale. De façon exceptionnelle, elles peuvent se réunir à l’initiative de l’employeur pour aborder un sujet spécifique relevant de ses attributions.
En cas d’avis d’inaptitude sur le périmètre de la commission locale, celui-ci est présenté afin d’évoquer les perspectives de reclassement. Le travail réalisé par la Commission locale permet de préparer la présentation réalisée en CSE. A la suite de restrictions médicales, la commission locale est sollicitée si des aménagements du poste de travail sont réalisés. Article 8.7. Moyens des élus et des RPXL intégrés dans les commissions locales Les Représentants de Proximité locaux bénéficient d’un crédit de 24 heures par mois pour réaliser leur mission. Par dérogation, il est admis que les temps de trajet, à l’occasion de l’utilisation des crédits d’heures, soient neutralisés pour tenir compte de la géographie du territoire de l’Axe (1 journée = 6h). Ces heures pourront être mutualisées au sein de la commission locale et utilisées annuellement (année civile). Ce report ou cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie ou dont bénéficie un membre de la commission locale dans le cadre de la mutualisation. Il est précisé que les différents remplaçants désignés ne sont pas concernés par ces moyens. Toutefois, il est admis qu’en cas de remplacement d’un RPXL par un remplaçant désigné, ce dernier bénéficiera d’un crédit d’heure pour réaliser ses missions et couvrir le temps d’absence du RPXL. Ce crédit d’heure sera décompté du crédit d’heure du RPXL remplacé.
TITRE II : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE LOCAUX Article 9 – Désignation Ils sont désignés par les membres élus du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents parmi les salariés comme suit :
- les 9 RPXL composants la commission locale du Landy sont issus du personnel du Technicentre le Landy,
Les 7 RPXL composants la commission locale des métiers de la Production sont issus du personnel des Unités Opérationnelles de la Direction Production, du Centre Opérationnel Service ainsi que ceux du siège dépendant de la Direction de la Production, quelle que soit leur affectation géographique.
les 7 RPXL composants la commission locale du Service pour le périmètre Ile-de- France sont issus du personnel des Unités Opérationnelles de la Direction du Service et des différentes Directions du siège affecté en Ile De France à l’exception de la Direction de la Production.
- les 8 RPXL composant la commission locale du Service pour le périmètre Hauts-de- France sont issus du personnel des Unités Opérationnelles de la Direction du Service et des différentes Directions du siège affecté sur les Hauts De France à l’exception de la Direction de la Production.
Ces représentants bénéficient du statut de salarié protégé.
Article 9.1. Attributions des RPXL Les Représentants de Proximité locaux déposent les Réclamations Individuelles et Collectives de leur périmètre de compétence via l’outil I-RP. Ils sont formés sur cet outil et se voient dotés d’un ordinateur pour déposer leur RIC.
Ils sont membres des commissions locales et sont les relais privilégiés de la CSST dans les domaines suivants :
- visites périodiques : le RPXL compétent peut se voir confier la réalisation de la visite périodique de son périmètre,
inspection commune préalable : le RPXL compétent peut se voir confier pour son périmètre l’ICP lorsque l’inspection ne concerne que son périmètre de compétence,
enquête à la suite d’un droit d’alerte : le RPXL compétent peut se voir confier, pour son périmètre, la réalisation de l’enquête avec l’élu du CSE qui a lancé l’alerte.
Article 9.2. Moyens L’Entreprise fournit à tous les RPXL un ordinateur dédié pour l’exercice de leurs missions. Les RPXL au sein du CSE Axe TGV Nord bénéficient des droits à la formation au même titre que les élués du CSE. Notamment celles liées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256.
Article 10 – les Commissions obligatoires (autres que la CSSCT) Article 10.1. Commission formation Le nombre de membres de cette commission est fixé par le règlement intérieur du CSE Axe TGV Nord. Le Président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE.
Article 10.2. Commission d’information et d’aide au logement Le nombre de membres est fixé conformément au décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. Le président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE Axe TGV Nord.
Article 10.3. Commission de l’égalité professionnelle Le nombre de membres de cette commission est fixé par le règlement intérieur du CSE Axe TGV Nord. Le Président de cette commission est désigné parmi les membres élus du CSE.
Article 11 – Commissions facultatives spécifiques créées par accord Article 11.1. Commission économique Elle est composée de 9 membres désignés par les élus des membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des présents.
Cette commission a vocation à partager sur la situation financière de l’Axe TGV Nord en fonction du contexte vécu par l’établissement. La commission économique se réunit deux fois dans l’année : une première fois pour présenter les résultats de l’année passée et les objectifs budgétaires de l’année en cours, et une seconde fois pour un point de situation à mi-année.
La présidence de cette commission est assurée par un représentant de l’employeur. Dans le cas où l’employeur serait à l’initiative de la réunion de la commission, les heures passées en séance seront prises en charge par l’entreprise.
Article 11.2. Commission « Activités Sociales et Culturelles » Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité et/ou de retraités.
Cette commission permet de préparer les décisions du CSE Axe TGV Nord en matière de gestion des activités sociales et culturelles.
La présidence de cette commission est assurée par un élu du Comité. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE Axe TGV Nord.
Article 11.3. Commission Retraité-e-s Cette commission est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE Axe TGV Nord. Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité et/ou de retraités.
Article 11.4. Commission Encadrement Cette commission est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE Axe TGV Nord. Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité.
Article 11.5. Commission Communication Cette commission est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE Axe TGV Nord. Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité.
Article 11.6. Commission Budget
Cette commission est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE Axe TGV Nord. Elle est composée de 9 membres issus des salariés du périmètre du Comité.
Article 12 – Moyens des commissions Pour faciliter le fonctionnement des commissions (hors CSSCT) du CSE Axe TGV Nord, il est accordé pour les commissions obligatoires suivantes : Formation, Information et d’aide au logement et Egalité Professionnelle une enveloppe globale de 550 heures pour l’année.
Pour faciliter le fonctionnement des commissions du CSE Axe TGV Nord, il est accordé pour les commissions facultatives suivantes : Economique, « ASC », Retraité(e)s, Encadrement, Communication et Budget une enveloppe globale de 2 200 h pour l’année. Article 13 – Groupes de travail roulement Il est institué un groupe de travail roulement pour le personnel roulant pour les chefs de bord de l’Axe TGV Nord. Ce groupe de travail concerne deux périmètres : Paris et Lille. Il se réunit à l’initiative de l’employeur. Ce groupe de travail est composé de correspondants désignés par les membres élus du CSE par une résolution prise à la majorité des présents. Le groupe de travail est composé de 8 correspondants roulement afin de couvrir l’ensemble des roulements. Ces correspondants pourront être éventuellement remplacés à ces groupes de travail par des remplaçants désignés par les membres élus du CSE par une résolution prise à la majorité des présents. Ils sont au nombre de 8 remplaçants. Le groupe de travail se compose également des membres de la Direction.
Il est institué un groupe de travail roulement pour le personnel roulant pour les agents de conduite de l’Axe TGV Nord. A chaque premier CSE de l’année, des correspondants roulements et leurs remplaçants sont désignés par les membres élus du CSE à la majorité des présents. Le Groupe de travail est composé d’un correspondant roulement (titulaire ou remplaçant) par roulement traction de l’Axe TGV Nord. Le groupe de travail se compose également des membres de la Direction.
TITRE III : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE Article 14 – Congés de Formation Economique, Sociale et Syndicale Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale a le droit au maintien total de sa rémunération conformément à l’article L2145-6 du code du travail. Les modalités d’attribution du congé de formation économique sociale et syndicale conventionnel, au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH 00256 restent applicables et inchangées. L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE. Article 15 – Moyens de communication modernisés En complément des moyens accordés dans les articles 3-3 et 9.2 du présent accord, les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’accord collectif sur 14 Novembre 20171.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 16 – Commission de suivi Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la Direction de l’Axe TGV Nord et des organisations syndicales représentatives signataires. Cette commission se réunit une fois par an. Article 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans la limite de la durée des mandats. Article 18 – Révision et dénonciation Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’Axe TGV Nord pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPU ou de la SA Voyageurs postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord de groupe ou d’entreprise se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.
Article 19 – Modalités de dépôt de l’avenant à l’accord Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’exemplaire. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme électronique dédiée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
1 Accord collectif relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales, du comité central et des comités d’établissement du Groupe Public Ferroviaire en date du 17 novembre 2017
