accord d'entreprise relatif à l'harmonisation des éléments variable de solde (EVS) au sein des agences bâtiments énergie (ABE) et des métiers d'appui de l'établissement des Grandes Gares Parisiennes (EGGP)
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES ELEMENTS VARIABLE DE SOLDE (« EVS ») AU SEIN DES AGENCES BATIMENT ENERGIE (« ABE ») ET DES MÉTIERS D’APPUI DE L’ETABLISSEMENT DES GRANDES GARES PARISIENNES (« EGGP »)
Entre
SA SNCF Gares & Connexions, dont le Siège est à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, et représentée par ….., dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire UNSA-Ferroviaire, représentée par….., La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français CGT, représentée par ….. La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques SUD RAIL, représentée par …. En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
SNCF Gares & Connexions (ci-après « SNCF G&C ») a pour principales missions la gestion, l’aménagement et le développement des 3.030 gares du réseau ferré national. Elle est garante d’un accès équitable et transparent aux installations et aux prestations de service en gare, pour l’ensemble des opérateurs et de leurs clients. SNCF G&C se doit d’assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gare.
SNCF G&C regroupe différentes Directions dont la Direction Exécutive des Gares Régionales et Parisiennes (dite « DEX GRP »), laquelle a pour objectif le pilotage et l’animation des sept Directions Régionales des Gares (ci-après « DRG ») qui pilotent l’exploitation des services, les investissements, la maintenance et des travaux dans les gares de leurs périmètres respectifs (DRG Auvergne Rhône Alpes Bourgogne Franche-Comté, DRG Grand Est, DRG Haut de France Normandie, DRG Nouvelle Aquitaine, DRG Occitanie & Sud, DRG Bretagne Centre Val de Loire et Pays de la Loire, et l’établissement des Grandes Gares Parisiennes).
Au sein de SNCF G&C, l’Etablissement des Grandes Gares Parisiennes (ci-après « EGGP »), rattaché à la Direction Exécutive des Gares Régionales et Parisiennes décline au niveau du territoire parisien les politiques de service, d’exploitation et de maintenance ainsi que les projets de développement des gares. L’EGGP est constitué d’unités opérationnelles que sont les Unités Gares (UG) et les Agences Bâtiment Energie (ABE) ainsi que de pôles d’appui répartis à Paris.
Au sein des deux ABE (Agence Bâtiment Energie) et de certains métiers dits d’appui de l’EGGP, l’existence historique d’engagements unilatéraux, de pratiques et d’usages, appliqués en fonction de la localisation géographique et des périmètres d’intervention d’activités des agents, rendaient les structures de rémunération en lien avec les Eléments Variables de Solde (ci-après « EVS »), problématiques, et ce, à plusieurs niveaux :
Problématique d’hétérogénéité : des versements disparates selon les lieux d’affectation, les établissements d’origine, les métiers, du fait de diverses sources locales de versement non homogénéisées applicables au sein de l’EGGP.
Problématique de lisibilité : rémunération difficile à expliquer et donc à valoriser auprès des salariés.
Problématique d’attractivité : la répartition disparate de la distribution des EVS rendait difficile la lecture des packages à l’embauche, ce qui donnait une impression non sécurisante pour les salariés quant à la politique de rémunération.
Problématique de ressenti : levier de motivation des agents conscients de l’existence de politiques différentes appliquées sur des métiers identiques du fait de sources locales non homogénéisées au sein de l’EGGP.
Problématiques de pilotage : le manque de lisibilité quant aux versements des EVS issus des allocations de déplacement et des usages en IDF rendait difficile la lecture de l’évolution de la masse salariale des agents en IDF.
La Direction de SNCF G&C et la Direction l’établissement EGGP ont souhaité partager en amont ce constat et leurs réflexions avec chacune des organisations syndicales représentatives. Une présentation de la situation a donc été organisée avec chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues respectivement les 26 septembre, 16 octobre et 15 novembre 2023 avec l’UNSA, les 27 septembre, 23 octobre 2023 et 20 novembre 2023 avec la CGT, les 27 septembre, 23 octobre et 15 novembre 2023 avec SUD RAIL.
Forte de cette volonté commune d’aller vers un système harmonisé, la Direction de SNCF G&C a décidé dans ce cadre de dénoncer l’ensemble des engagements unilatéraux et usages historiques appliqués au sein de l’EGGP ces dernières années. Il est précisé que la dénonciation de l’ensemble de ces engagements unilatéraux, usages et pratiques est effective exclusivement sur le périmètre de l’EGGP.
La dénonciation a eu lieu conformément à la procédure légale et a donc fait l’objet antérieurement d’une information du CSE de SNCF G&C en date du 25 janvier 2024, d’une notification individuelle à l’égard de l’ensemble des salariés concernés et un délai de prévenance a été respecté avant l’effectivité de cette dénonciation pour permettre l’engagement d’une négociation collective avec les Organisations Syndicales Représentatives. C’est dans ce cadre que la Direction de SNCF G&C et la Direction de l’établissement EGGP ont rencontré les trois organisations syndicales représentatives avec l’ambition de mettre en place, à compter de 2024, un système harmonisé d’EVS au sein des ABE de l’EGGP et des métiers dits d’appui. L’objet du présent accord est de formaliser les modalités d’application de cette nouvelle structure d’EVS qui doit être à la fois plus simple, plus lisible et aboutir pour l’ensemble des agents concernés à une harmonisation des situations au sein de l’EGGP.
Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur à toutes les dispositions, à tous les engagements unilatéraux et à tous les usages antérieurs applicables au sein des ABE et des métiers d’appui de l’EGGP, ayant le même objet.
Il
est acté qu’à compter de la date d’application du présent accord, plus aucune allocation de déplacement ne sera versée au sein de l’EGGP en dehors du cadre d’application standard tel que résultant du référentiel GRH00131, applicable au sein de la Société SNCF G&C.
Chapitre I : CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
Article I.1 – Champ d’application territorial
Les dispositions de cet accord ont vocation à s’appliquer uniquement au sein des deux ABE ainsi que sur certains métiers dits d’appui au sein de l’EGGP. Les ABE (Agence Bâtiment Energie) ont pour mission de gérer la maintenance et les travaux dans les gares et les bâtiments SNCF. Les métiers d’appui doivent permettre d’assurer les missions d’accompagnement à la bonne réalisation de la production.
On distingue les
métiers dits de production au sein des ABE de l’EGGP constitués par les unités bâtiment, énergie ou patrimoine regroupant les métiers opérationnels suivants :
Les surveillants de travaux (Bâtiment ou Energie)
Les techniciens opérationnels (Bâtiments ou Energie)
Les opérateurs (Bâtiments ou Energie)
Les Dirigeants de Proximité – DPX (Bâtiment, Energie ou Patrimoine)
Les Chefs d’équipe et les équipes techniques encadrés par des DPX.
Les conducteurs de travaux
Les métiers de production couverts par cet accord sont ceux susvisés
relevant des classes 2 à 6.
Les métiers dits d’appui sont ceux constitués par les équipes intervenant au sein :
Des Groupes Appui Production (GAP)
Du Centre de Service Mutualisé (CSM) RH de l’EGGP
Du pôle Facility Management Technique (FMT) de l’EGGP
Du pôle Gestion Finance de l’EGGP
Du pôle Sécurité de l’EGGP
Les métiers d’ATU (Agents Technique d’Unité Patrimoine) de l’EGGP sont également considérés comme des métiers dits d’appui.
Les métiers dits d’appui couverts par cet accord sont ceux relevant des classes 2 à 5.
Les assistants production et adjoint Dirigeant d’unité en ABE (jusqu’à la classe 6) ainsi que les adjoint GAT sous réserve que ces derniers réalisent au moins 30% de leur pointage effectif sur des projets, relèvent également des métiers dits d’appui, et sont couverts par cet accord.
Article I.2 – Salariés éligibles et bénéficiaires
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’EGGP titulaires d’un contrat de travail dont les classes et la nature de métiers sont repris à l’article I.1 du présent accord. A ce titre, ne relevant pas des classes susvisées, les stagiaires, les contrats en alternance, d’apprentissage ou professionnels ne sont pas couverts par l’application de cet accord.
Article 1.3 – définition de la Zone Normale d’Emploi (ZNE)
Pour l’application du présent accord, tous les secteurs relevant du périmètre d’intervention des ABE de l’EGGP sont inclus dans le champ d’application de la Zone Normale d’Emploi (ZNE) de l’EGGP. La ZNE est définie dans la consigne établissement de l’EGGP (référence EGGP GG 00001) selon les modalités prévues par le référentiel GRH00131 en vigueur.
Chapitre II : CRITERES, PRINCIPES ET MODALITES D’ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS.
Article II.1 – Critères d’attribution des indemnités « Indemnité Prod Paris », « Complément Indemnité Prod Paris » et « Indemnité appui Paris » et principe de répartition
Une indemnité forfaitaire appelée «
Indemnité Prod Paris » est versée mensuellement aux agents des métiers dits de Production tels que définis dans l’article I.1 du présent accord relevant des classes 2 à 5 ainsi qu’aux agents de classe 6 assurant les métiers de Dirigeants de Proximité (DPX) et de Conducteurs de travaux.
Le montant de l’indemnité forfaitaire «
Indemnité Prod Paris » est fixé à 250€ (deux cent cinquante euros) bruts / mois.
Une indemnité forfaitaire appelée «
Complément Indemnité Prod Paris » est versée mensuellement aux agents de production des classes 2 à 5 relevant des métiers de surveillants de travaux, de techniciens opérationnels et d’opérateurs.
Le montant de l’indemnité forfaitaire «
Complément Indemnité Prod Paris » est fixé à 50€ (cinquante euros) bruts / mois.
Lorsque les métiers y sont éligibles, l’indemnité «
Complément Indemnité Prod Paris » est versée en complément de l’indemnité « Indemnité Prod Paris » susvisée.
Une indemnité forfaitaire appelée «
Indemnité appui Paris » est versée mensuellement aux agents des métiers dits d’appui tels que définis dans l’article I.1 du présent accord.
Le montant de l’indemnité forfaitaire «
Indemnité appui Paris » est fixé à 130€ (centre trente euros) bruts / mois.
« L’Indemnité appui Paris » n’est pas cumulable avec les deux précédentes indemnités.
Dans le cas où les intitulés d’emplois seraient amenés à évoluer mais couvriraient les mêmes champs de missions et de responsabilités, ces nouveaux emplois seraient d’emblée considérés comme éligibles et bénéficiaires des indemnités susvisées. En cas de promotion ou de changement de poste vers un métier autre que ceux susvisés, l’indemnité correspondant au métier initial ne sera plus versée.
Les montants des indemnités « Indemnité Prod Paris », « Complément Indemnité Prod Paris » et « Indemnité appui Paris » tels qu’ils sont indiqués dans le présent accord sont valables pour un salarié à temps plein. Pour les salariés éligibles exerçant leur activité à temps partiel, un calcul au prorata sera effectué.
L’indemnité sera impactée des absences non assimilées à du temps de présence effectif. Sont assimilées à du temps de présence effectif les périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles selon les dispositions légales en vigueur.
Les nouveaux entrants au sein de l’EGGP sont également éligibles aux indemnités Indemnité Prod Paris », « Complément Indemnité Prod Paris » et « Indemnité appui Paris » s’ils remplissent les critères d’éligibilité visés à l’article II.1.
Un prorata du montant de l’indemnité sera effectué en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois.
Les indemnités sont de nature salariale et seront à ce titre soumises aux cotisations et à la fiscalité en vigueur.
Les travaux dits « CASTOR » sont réalisés chaque été pendant une période déterminée de travaux dans Paris intramuros afin de de moderniser les infrastructures ferroviaires et d’augmenter la performance du RER C. Pendant la période d’interruption du tronçon central de la ligne C, une indemnité « CASTOR » sera versée à tout agent (de la spécialité bâtiment ou énergie, fonction d’agent, surveillant, conducteur de travaux et technicien opérationnel) affecté à des missions de production sur les chantiers « CASTOR » pour toute période travaillée, de nuit comme de jour. La période de travaux dits « CASTOR » sera définie chaque année dans une note établie par l’établissement.
Montant de l’indemnité « CASTOR » :
Le montant de l’indemnité CASTOR est de :
52€ (cinquante-deux euros) bruts pour une journée
26€ (vingt-six euros) bruts pour une demi-journée
L’indemnité « CASTOR » sera à saisir sous le libellé « indemnités pour travaux particuliers ». L’indemnité dite CASTOR est cumulable le cas échéant, avec celles visées dans l’article II.1 du présent accord.
Article II.3 – Rémunération des veilles actives en semaine, en week-end et jours fériés
Les agents des ABE de l’EGGP sont amenés à tenir des veilles actives en semaine, le week-end et les jours fériés lorsque des manifestations sportives ou évènementielles sont organisées (Stade de France par exemple). Il sera versé à chaque agent autorisé à tenir l’astreinte au sens de la consigne EGGP GG 00015 et commandé pour réaliser une veille active
en semaine :
Une indemnité taux A,
Eventuellement les kilomètres voiture si l’heure tardive de la fin de la veille ne permet pas à l’agent d’utiliser les transports en commun pour rentrer à son domicile.
Il sera versé à chaque agent autorisé à tenir l’astreinte au sens de la consigne EGGP GG 00015 et commandé pour réaliser une veille active
le week-end et jours fériés
Un indemnité taux B
Une indemnité de sortie taux B
Eventuellement les kilomètres voiture si l’heure tardive de la fin de la veille ne permet pas à l’agent d’utiliser les transports en commun pour rentrer à son domicile
.
Article II.4 – Evolution du montant des indemnités
Les montants des indemnités « Indemnité Prod Paris », « Complément Indemnité Prod Paris » et « Indemnité appui Paris » tels qu’ils sont définis dans l’article II.1 du présent accord resteront inchangés jusqu’au 31/12/2026. Après cette date, le montant de ces indemnités pourra évoluer dans des proportions équivalentes aux évolutions des EVS dits de production décidées lors des révisions salariales annuelles postérieures au 31/12/2026.
Chapitre III : DATE DE VERSEMENT ET CARACTERISTIQUES DES INDEMNITES
Article III.1 – Date de mise en œuvre et modalités de versement
Les indemnités telles que visées à l’article II.1 seront mises en œuvre à compter du bulletin de paie d’octobre 2024. Cette date correspondra également au dernier mois de versement (au titre de septembre 2024) des EVS issus des engagements unilatéraux, pratiques et usages antérieurs qui ont fait l’objet d’une dénonciation.
A compter d’octobre 2024, les indemnités visées à l’article II.1 seront versées sur le mois en cours selon les conditions déterminées dans cet accord.
Les autres indemnités (indemnité dite « CASTOR » ou veille active) seront également mises en œuvre à compter d’octobre 2024, selon la périodicité de paiement habituelle.
Dans le cas où le paramétrage paie lié à la création de ces indemnités ne serait pas effectif à la date indiquée, les indemnités seront versées selon un calcul individuel sous forme de gratifications exceptionnelles dont les montants et les conditions de versement seront identiques aux indemnités susvisées.
Les indemnités finales apparaitront sur le bulletin de paie, à titre illustratif, avec les libellés suivants :
« Indemnité Prod Paris »,
« Complément Indemnité Prod Paris »,
« Indemnité appui Paris »
« Indemnités pour travaux particuliers » (Prime « CASTOR »).
selon le même libellé que celui utilisé auparavant pour la « veille active ».
Les libellés susvisés pourront le cas échéant légèrement être adaptés pour tenir compte des éventuelles contraintes du SIRH.
Chapitre IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article IV.1 – Indivisibilité
Il est rappelé que les clauses du présent accord ont été rédigées les unes par rapport aux autres. La remise en cause de l’une d’entre elles par les parties signataires entrainerait la caducité de celui-ci.
Article IV.2 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Il est convenu que lorsque la demande émanera d’une organisation syndicale signataire, celle-ci sera adressée au Directeur de l’EGGP et à un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue à l’issue de la réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Ce document est remis à chacune des parties signataires.
Si nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à n’intenter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article IV.3 – Modification de l’accord
Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant par les parties signataires et selon les mêmes règles et formes que l’accord initial, notamment en cas d’évolution du contexte légal ou réglementaire. L’opportunité d’une modification par avenant sera nécessairement étudiée en cas de changement ou en cas d’évolution significative de la structure de l’entreprise entraînant notamment une modification du périmètre du présent accord.
Article IV.4 – Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées, et en cas de besoin la procédure d’interprétation prévue à l’article IV.2 sera mise en œuvre.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article IV.5 – Suivi de l’accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est institué une commission annuelle de suivi du versement des indemnités définies dans le présent accord.
Elle sera chargée d’assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent accord. Elle sera composée d’un représentant de l’établissement des Grandes Gares Parisiennes (EGGP) et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines, et de trois membres par Organisation syndicale signataire du présent accord.
Elle se réunira une fois par an, sur convocation du Directeur de l’EGGP, uniquement sur les trois premières années suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Au-delà de cette période, les parties conviennent que cette commission n’aura pas vocation à se réunir, sauf en cas de demande du Directeur de l’EGGP adressée aux organisations syndicales signataires du présent accord.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou règlementaire ou d’évolution significative dans la structure de l’entreprise entrainant notamment une modification du périmètre du présent accord susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article IV.6 – Révision et dénonciation
Les parties signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivant du Code du travail et moyennant un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de douze (12) mois.
Article IV.7 – durée de l’accord et entrée en vigueur
Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, il est convenu que l’accord entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article IV.8 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Deux exemplaires, dont une version publiable anonymisée de l’accord aux fins de publication sur la base de données nationale accessible depuis Légifrance, sera déposée auprès de l’Administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’issue de la procédure de signature et de la notification par courriel dudit accord aux organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du PARIS en un exemplaire, à l’issue de la procédure de signature.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à PARIS, le 17 mai 2024
en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires pour remise à chacune,
