Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) TER CENTRE VAL DE LOIRE et des représentants de proximité
Sommaire
Préambulepage 3
Chapitre 1 : le fonctionnement du Comité Social et Economique TER CENTRE VAL DE LOIRE
Article 1 – Compositionpage 4
Article 2 – Réunions régulièrespage 4
Article 3 – Modalités de convocation, accès à l’information du suppléantpage 5
Article 4 – Remplacement d’un élu du Comitépage 5
Article 5– Consultations récurrentespage 6
Article 6 – Modalités de consultationpage 6
Article 7 – Base de données économiques et socialespage 6
Article 8 – L’expertisepage 7
Article 9 – Traitement des réclamations individuelles et collectivespage 7
Article 10 – Matériel informatiquepage 7
Article 11 – Heures de délégationpage 7
Article 12 – Affichagepage 8
Article 13 – Les commissions obligatoires du CSEpage 8
Article 14 – Les commissions instituées en vertu du présent accordpage 12
Article 15 – Moyens des commissionspage 13
Chapitre 2 : Les représentants de Proximités
Article 16 – Nombre et répartition des représentants de proximité page 13
Article 17 – Modalités de désignationpage 13
Article 18 – Attributions des représentants de proximitépage 14
Article 19 – Fonctionnement et moyenspage 15
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 20 – Entrée en vigueur et durée de l’accordpage 15
Article 21 – Révision et dénonciationpage 15
Article 22 Dépôt de l’accord page 15
Préambule
Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle sociale et économique du TER CENTRE VAL DE LOIRE. Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du TER CENTRE VAL DE LOIRE. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes. Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle du dialogue social de qualité. A cet égard, le rôle du délégué syndical doit être réaffirmé. Il est désigné par son organisation syndicale représentative, qu’il représente auprès de l’entreprise et peut notamment :
Négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accords préélectoraux,
Déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève,
Participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’en suivent.
Les délégués syndicaux territoriaux sont compétents sur le périmètre du CSE TER CENTRE VAL DE LOIRE. L’entreprise s’engage à ce que les représentants du personnel et les délégués syndicaux puissent exercer leur mandat tout en poursuivant une activité professionnelle et dans le respect de leur vie personnelle. De même, elle s’engage à garantir une rémunération et un déroulement de carrière exempts de discrimination. Le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel prévue par le code du travail se substitue aux instances historiques que représentent le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et les comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en terme de dialogue social, en :
Définissant les mesures supplétives à celles prévues dans le Règlement Intérieur du CSE adopté le 28 mars 2019 et dans le Code du travail relatives aux modalités de fonctionnement du CSE.
Précisant son rôle, ses missions, notamment ses modalités d’information et de consultation, les postes principaux l’administrant, le rôle et la composition de ses commissions,
Mettant en place des représentants de proximité, gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés.
Les dispositions du présent accord ainsi que le règlement intérieur du CSE TER CENTRE VAL DE LOIRE ont vocation, ensemble, à organiser les règles de fonctionnement de l’instance du CSE CENTRE VAL DE LOIRE.
Chapitre 1 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique TER CENTRE VAL DE LOIRE
Article 1 - Composition
Le CSE TER CENTRE VAL DE LOIRE comprend l’employeur, une délégation de personnel élue comportant un nombre de membres déterminé par l’article R.2314-1 du code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct. La délégation est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés du périmètre CSE TER CENTRE VAL DE LOIRE. Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES. Les Représentants syndicaux peuvent soumettre au secrétaire les questions qu’ils souhaitent voir portées à l’ordre du jour. Il doit être salarié de l’entreprise SNCF Mobilités. Les représentants syndicaux disposent au maximum de 20h par mois, ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois, sans qu’un représentant ne dispose, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie, conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail. Lors des réunions du CSE, le Président du comité peut se faire assister par trois assesseurs. Il peut, par ailleurs, inviter des intervenants, ayant compétence pour présenter un dossier inscrit à l’ordre du jour.
Article 2 – Réunions régulières
Le CSE TER CENTRE VAL DE LOIRE est réuni 12 fois par an. Au moins 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire. Les membres du CSE y compris les représentants syndicaux sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.
Article 3 – Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant
Le Président et le Secrétaire arrêtent en commun l’ordre du jour, au moins 10 jours avant la date des séances. Convocation, ordre du jour et documents sont transmis aux membres du Comité (titulaires et représentants syndicaux) par le Président au moins 6 jours avant la date de la réunion. En cas de réunion extraordinaire urgente, le délai peut être réduit en accord avec le Secrétaire. Exceptionnellement, le CSE peut se réunir à la demande de la majorité de ses membres dans les conditions prévues au code du travail. L’ordre du jour et les documents sont transmis aux membres suppléants du Comité par le Président au moins 6 jours avant la date de la réunion. Cette communication vaut convocation du suppléant aux réunions du Comité en cas d’absence de l’élu titulaire. En cas d’absence du titulaire, ce dernier en informe son suppléant ainsi que la Direction le plus rapidement possible. Convocation, documents et ordre du jour sont adressés par courrier électronique sur l'adresse mail professionnelle des membres du Comité ainsi que sur toute adresse que les membres fourniront au pôle RS. Les documents seront aussi disponibles dans l’outil IRP. Dans un souci logistique, les élus qui le souhaitent et qui en font la demande pourront recevoir les documents par voie postale. S'agissant des quatre réunions du Comité consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, la date de la réunion est confirmée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et préventeur ou responsable sécurité par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance. Dans le cadre des procédures d'information et de consultation récurrentes, le Comité dispose, pour l'exercice de ses attributions des informations mises à sa disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES). S’il y avait un dysfonctionnement de l’outil, un envoi papier sera réalisé. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire. Le Secrétaire recueille toutes les questions déposées par les différentes délégations et, après l’accord du bureau, propose celles pouvant figurer à l’ordre du jour. En cas d’empêchement du Secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace dans cette mission. A défaut, iI est désigné un secrétaire de séance.
Article 4 – Remplacement d’un élu du Comité
Article 4.1 Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le code du travail s’appliquent :
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. Priorité est donnée au suppléant de la même catégorie (collège).
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu, présenté par la même organisation. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie (collège) et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le suppléant retenu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles. En cas d’égalité des voix, le choix du suppléant est alors libre. L’OS indique alors en début de mandat le 1er suppléant de son choix.
Article 4.2 – remplacement à titre définitif d’un élu suppléant au CSE
En l’absence de dispositions définies au code du travail relatives au remplacement d’un élu suppléant, les parties conviennent que :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises ;
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité.
Article 5– Consultations récurrentes
Les parties conviennent que le CSE est consulté, dans le cadre de consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur les thèmes relatifs à :
La prévention en matière de santé et de sécurité,
Le bilan social,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’évolution de l’emploi et des qualifications,
La formation professionnelle.
Article 6 – Modalités de consultation
Pour toute consultation du CSE pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, celui-ci rend son avis dans les délais prévus à l’article R.2312-6 et dans les conditions prévues par l’article R.2312-5 du code du travail
Article 7 – Base de données économiques et sociales
Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur leur périmètre de compétence. La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE,
La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier,
Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à intervenir un envoi papier des dossiers de consultation serait réalisé.
En début de mandature, une présentation de la BDES aux futurs utilisateurs sera organisée.
Article 8 – L’expertise
Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par les articles L.2315-78 et suivants du code du travail.
Article 9 – Traitement des réclamations individuelles et collectives
Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés. Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation. Les élus pourront au moyen de l’outil :
Préciser l’entité destinataire de leur réclamation
Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation
Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée
Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées
Lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.
Certaines questions peuvent nécessiter un débat en séance plénière du CSE. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour.
Article 10 – Matériel informatique
L’entreprise fournit à tous les élus du comité social et économique ainsi qu’aux représentants syndicaux une tablette dédiée pour l’exercice de leurs missions
Article 11 – Heures de délégation
Chaque élu bénéficie d’un nombre d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif électoral du périmètre CSE, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail. A ce titre, le nombre d’heures de délégation mensuel des élus titulaires du présent Comité est de 26 heures. Sans préjudice des règles du code du travail concernant les modalités pratique d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévue à l’article L.2315-8, mutualisation des heures prévues à l’article L.2315-9, etc) les dispositions de l’article 1 de l’accord collectif du 6 février 1984 modifié par l’avenant du 8 avril 1986 restent applicables aux membres du CSE. Articles L.2315-8 et R.2315-5 : les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois et à condition de ne pas utiliser dans le même mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie et aux Articles L.2315-9 et R.2315-6 : La répartition des heures entre les membres du Comité ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Cette mutualisation fait l’objet d’une information écrite à l’employeur au moins 3 jours avant leur utilisation.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégation par mois. Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail au secrétaire du CSE et de la CC-SSCT, au trésorier, au Président de la commission « activités sociales et culturelles », les parties conviennent d’accorder : · Le dégagement à 100% de sa charge de travail au secrétaire du CSE, · Le dégagement à 100% de sa charge de travail au Trésorier du CSE, · le dégagement à 100% de sa charge de travail au Président de la commission « activités sociales et culturelles », Pour ces trois élus, ce dégagement est réalisé au-delà des heures de délégation dont il bénéficie en tant qu’élu titulaire du CSE soit 26 heures. . Ces heures ne sont pas reportables sur d’autres élus. · 50 heures supplémentaires par mois au référent CSSCT soit l’équivalent d’un dégagement à 50% de sa charge de travail. Ce dégagement est réalisé au-delà des 26 heures de délégation dont il bénéficie en tant qu’élu titulaire du CSE. Les 26 heures de délégation sont mutualisables et reportables dans les limites imposées par la loi.
Pour le bon fonctionnement du COMITÉ, le Bureau a toute latitude à utiliser le budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles).
Article 12 – Affichage
Les dispositions de l’article L2315-15 du code du travail en matière d’affichage des informations du CSE s’appliquent.
Article 13 – Les commissions obligatoires du CSE
Article 13-1 – la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Sur l’établissement TER CENTRE VAL DE LOIRE est créé 1 CSSCT. Ses membres sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du comité, par une résolution adoptée à la majorité des membres. La CSSCT comprend 7 membres, hors membres de droit, dont au moins :
Le référent de la CSSCT choisi parmi les élus titulaires du CSE,
1 cadre
2 membres issus de la DL TO et/ou siège
2 membres issus de la DL POB
1 membre issu de la DL CH.
La commission SSCT est présidée par le Directeur Sécurité de l’Etablissement ECVDL qui possède autorité, moyens et compétence ou son représentant qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. La commission se réunit en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé à ces réunions, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Elle prépare les réunions et les délibérations du comité sur ces questions. Le référent SSCT est désigné par les élus du CSE. Il doit être élu titulaire du CSE. Sont membres de droit le médecin du Travail, un préventeur de l’entreprise et l’inspecteur du travail.
Article 13.1.1 Sous-commissions SSCT Sur chaque périmètre géographique des directions de ligne (Tourangelle (DL et siège), Chartraine et Orléanais-Berry), le CSE crée une sous-commission de Santé, Sécurité et des conditions de Travail. Elles sont composées d’élus du CSE et de membres de la CSSCT Pour la DL Tours les 3 élus dont un cadre issus de la CSSSCT
Pour la DL POB les 2 élus issus de la CSSCT
Pour la DL PCLM l’élu 1 élu issu de la CSSCT
De plus, il est désigné des membres élus supplémentaires pour siéger dans ces sous-commissions :
Pour la zone géographique de TOURS : 3 membres.
Pour la zone géographique de CHARTRES : 1 membre
Pour la zone géographique de POB : 4 membres
Les sous-commissions sont donc composées au total :
Pour la DL Tours : 6 membres dont un cadre,
Pour la DL POB : 6 membres
Pour la DL PCLM : 2 membres
Article 13.1.2 Attributions de la CSSCT
Les parties conviennent que la CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du code du travail à savoir :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail,
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1.
La CSSCT s’appuie sur les sous-commissions locales pour l’assister localement dans l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail notamment dans les cas ci-dessous et selon les modalités décrites :
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent :
Lorsqu’un ou plusieurs élu(s) du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il(s) en alerte(nt) immédiatement le président du CSE ou son représentant. L’avis de (des) l’élu(s) est consigné dans un registre spécial conformément à l’article D.4132-1 du code du travail. Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’ (les)élu(s) qui a signalé le danger. Cet (ces) élu(s) peu(ven)t confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE dont il aura transmis le nom à l’employeur. Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la sous-commission concernée est réunie d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures. Si le danger concerne l’établissement, c’est la CSSCT qui sera réunie. Sont invités à cette réunion : outre les membres de la sous-commission SSCT l’(les) élus qui a (ont) déposé(s) le droit d’alerte et le cas échéant, son représentant lors de l’enquête ainsi que le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête. Sont également conviés le responsable sécurité et l’inspection du travail. A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur.
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du code du travail) et droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
Lorsqu’un élu du CSE constate notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le président du CSE ou son représentant. Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu dont il aura transmis le nom à l’employeur. Le représentant de la direction prend des dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Accidents du travail graves : en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, l’employeur informe le référent CSSCT lequel confie l’enquête à un élu de la CSSCT ou des sous-commissions le cas échéant. Le temps passé à l’enquête ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (L2312-13). Le comité peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps passé à l’enquête est déduit des heures de délégation sauf si d’entente avec la hiérarchie ce temps est considéré comme du travail effectif et dans ce cas- là ne s’imputera pas sur ce crédit d’heures.
Visites locales : la CSSCT décide des visites locales de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du code du travail. La visite locale de site est effectuée par des membres des sous-commissions. Le compte-rendu de la visite est transmis au référent CSSCT. Le temps passé à ces visites ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Inspections communes préalables : en application de l’article R-4514-1 du code du travail, le référent de la SSCT est informé de la date de l’inspection commune préalable par l’employeur. S’il estime nécessaire de participer à cette inspection il désigne alors à cet effet un membre de la sous-commission concernée ou un membre de la CSSCT si l’ICP concerne plusieurs directions de ligne. Le compte-rendu de l’inspection est transmis au référent SSCT. Le temps passé à ces ICP est déduit des heures de délégation à l’exception d’ICP complexes et uniquement sur décision du président du CSE.
Avis sur les reclassements : le référent SSCT est informé des avis des représentants de proximité relatifs aux propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude, conformément aux articles L-1226-2 et L1226-10 du code du travail.
Article 13.1.3 Attributions des sous-commissions SSCT
Ces sous- commissions sont présidées par les Directeurs de ligne ou leurs représentants et traitent de tout sujet local : Elles se réunissent en amont des 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Réaliser au sein de leur périmètre géographique les visites locales de sites décidées par la CSSCT et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Participer, pour le compte de la CSSCT et pour leur périmètre géographique, aux inspections communes préalables à l’exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée,
Participer, à la demande de l’élu CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent sur son périmètre géographique et dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du Travail.
Réaliser sur demande de la CSSCT, les enquêtes après accidents du travail grave ou incidents répétés ayant révélé, sur leur périmètre géographique
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur périmètre géographique. Le temps passé à l’enquête est déduit des heures de délégations sauf si entente avec la hiérarchie pour que ces heures soient considérées comme du travail effectif.
Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L1226-10 du code du travail. Pour ce faire, l’établissement transmet pour avis aux représentants de proximité du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis ensuite par l’employeur au secrétaire adjoint du CSE en charge de la CSSST
Article 13.1.4 Moyens de la CSSCT et des sous commissions Il est attribué un crédit d’heures de 16 heures par mois et par membre de la CSSCT ainsi que pour chaque élu supplémentaire de la sous-commission
Article 13.2 La commission Formation
La Commission est composée de 7 membres et un Président. Ce dernier est choisi parmi les membres du comité. La Commission « Formation professionnelle et emplois » est chargée : - de préparer les délibérations du comité relative à la formation ; - d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. - d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La commission se réunit au moins 2 fois par an, une fois pour le plan de formation et une fois pour le bilan. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Article 13.3 La commission d’information et d’aide au logement (CIAL)
La Commission est composée de 5 membres et un Président. Ce dernier est choisi parmi les membres du comité. La commission a pour rôle, entre autres, d’informer et d’aider les salariés dans leurs démarches. Les membres peuvent donc intervenir pour éviter le manque d'informations vis-à-vis des cheminots. Elle n’a aucun pouvoir d’attribution de logements. À cet effet, elle recherche les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention d'aides financières.
Article 13.4 La commission de l’égalité professionnelle
La Commission est composée de 5 membres et un Président. Ce dernier est choisi parmi les membres du comité. La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Elle analyse la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Elle propose des mesures d’amélioration. La commission se réunit au moins 1 fois par an avant la réunion plénière du CSE sur l’égalité professionnelle.
Article 14 – Les commissions instituées en vertu du présent accord
Article 14.1 Commission sur les sujets économiques Une commission économique est mise en place sur le périmètre du CSE TER CENTRE VAL DE LOIRE. Cette commission a pour vocation de préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE. Elle est composée de 5 membres. Le président est un élu du CSE.
Article 14.2 Commission Activités Sociales et Culturelles
Une commission ASC est mise en place. Elle permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles. Le nombre de membres est de 8. Afin de préparer au mieux le travail de cette commission, le CSE se dote de 5 sous-commissions des activités sociales et culturelles sur les sites d’Orléans, Vierzon, Tours / St Pierre des Corps, Chartres et Châteauroux composées chacune de 5 membres. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre CSE. Cette commission peut être amenée à évoluer ou à disparaître si un accord national sur les ASC voyait le jour.
Article 14.2 Autres commissions
Les parties conviennent de la mise en place de commissions ad hoc nécessaires à son fonctionnement et au développement de ses diverses activités :
Commission Info Communication
Commission Budget et Finances
Commission Patrimoine
Commission Restauration
Commission Retraités
Chacune de ces commissions est composée de 5 membres désignés parmi des membres élus du CSE ou parmi les salariés du périmètre du CSE. Leurs présidences sont réparties entre les organisations syndicales signataires du protocole d’accord sur la répartition des sièges du CSE TER Centre Val de Loire (prolongement du protocole d’accord national).
Article 15 – Moyens des commissions
Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions obligatoires et facultatives des CSE (hors CSSCT) il est accordé un crédit global annuel de 1500 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions ainsi que le travail de ces réunions.
Chapitre 2 : Les représentants de Proximités
Article 16 – Nombre et répartition des représentants de proximité
Des représentants de proximité sont mis en place au niveau de l’établissement CENTRE VAL DE LOIRE. Afin d’améliorer le dialogue social en proximité, le CSE TER Centre Val de Loire décide de mettre en place
4 RPX sur TOURS (DL + siège)
3 RPX sur POB
2 RPX sur CHARTRES
La répartition des mandats de représentants de proximité entre les OS est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE dans le périmètre concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Article 17 – Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement TER CENTRE VAL DE LOIRE ou parmi les agents relevant de l’établissement TER CENTRE VAL DE LOIRE. Le comité social et économique compétent valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des membres.
Article 18 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE, de la CSSCT et des sous-commissions SSCT pour réaliser des missions locales en matière de SSCT notamment :
Participer au sein de leur direction de ligne, aux visites locales de sites décidées par les CSSCT et les sous-commissions et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Participer, pour le compte des sous-commissions SSCT aux inspections communes préalables à l’exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée.
Participer, à la demande de l’élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur sa direction de lignes dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail,
Participer, sur demande de la CSSCT ou des sous-commissions SSCT, aux enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur direction de ligne un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les représentants de proximité sont également les interlocuteurs privilégiés des directeurs de lignes et des directeurs du siège sur les sujets d’ordre local pour :
Participer à la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur direction de ligne ou direction siège. Le temps passé à l’enquête est déduit des heures de délégations sauf si entente avec la hiérarchie pour que ces heures soient considérées comme du travail effectif.
Représentant les salariés sur leur périmètre de mise en place, ils sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la règlementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée visée à l’article 8 pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.
Article 19 – Fonctionnement et moyens
Les RPX peuvent être convoqués pour participer à une réunion de la sous-commission sur demande motivés des membres de cette sous-commission. Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du code du travail. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence. Un crédit d’heures de 16 heures par mois est accordé à chaque représentant de proximité. Les représentants de proximité bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les mêmes conditions que la délégation du CSE. L’entreprise fournit aux représentants de proximité des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas dotés par ailleurs en vertu d’un autre mandat. Ils seront formés à la manipulation de cette tablette.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 20 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée illimitée.
Article 21 – Révision et dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du GPF pourra à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 22 Dépôt de l’accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de TOURS. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Tours le
Le Direction TER de l’établissement CENTRE VAL DE LOIRE
