Entre, La SNCF (SIRET 55204944792805) située 9 rue Jean Philippe Rameau, 93200 SAINT-DENIS, représenté par,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Technicien des Chemins de fer français (CGT),
Fédération des Cheminots CFDT,
Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (FO)
CFE-CGC Ferroviaire
PREAMBULE
Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de SNCF SA. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes. C’est dans ce cadre que les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de maintenir ce niveau de dialogue social notamment par le biais du Comité Social et Economique, adapté à l’organisation de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de définir le nombre de Comité Social et Economique de SNCF SA, dans le cadre du renouvellement de cette institution représentative du personnel.
Article I. Nombre de CSE au sein de SNCF SA
Un CSE « SNCF SA » est arrêté pour l’ensemble des Directions de SNCF SA. Cette organisation correspond à celle déjà existante depuis le 1er janvier 2019.
Article II. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les modalités relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique sont reprises à « l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et à l’organisation du dialogue social au sein de l’EPIC SNCF » signé le 2 juillet 2019 et son avenant n°1 signé le 20 août 2021 ainsi que dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique correspondant.
Article III. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023, et prendra fin à l’échéance des mandats des membres du Comité Social et Economique élus lors du processus électoral 2022, soit le 31 décembre 2026.
Article IV. REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Article V. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Télé Accords et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Une copie de cet accord figurera sur le réseau informatique de l’entreprise et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires. Fait à Saint-Denis, le 16/03/2022
Pour la SA SNCF,
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Ferroviaire (UNSA - Ferroviaire),
