Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (Comité) et des Représentants de Proximité au sein de l’Axe TGV Atlantique
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT TGV AXE ATLANTIQUE PAGEREF _Toc1139360 \h 4 Article 1. Composition PAGEREF _Toc1139361 \h 4 Article 2. Réunions régulières PAGEREF _Toc1139362 \h 4 Article 3. Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE d’établissement PAGEREF _Toc1139363 \h 4 Article 4. Remplacement d’un élu suppléant du CSE PAGEREF _Toc1139364 \h 5 Article 5. Consultations récurrentes PAGEREF _Toc1139365 \h 5 Article 6. Modalités de consultation PAGEREF _Toc1139366 \h 5 Article 7. BDES PAGEREF _Toc1139367 \h 5 Article 8. Recours à expertise PAGEREF _Toc1139368 \h 6 Article 9. Traitement des réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc1139369 \h 6 Article 10. Matériel informatique PAGEREF _Toc1139370 \h 6 Article 11. Modalités d’utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc1139371 \h 6 Article 12. Affichage PAGEREF _Toc1139372 \h 7 Article 13. Commissions PAGEREF _Toc1139373 \h 7 Article 13.1. Les CSSCT PAGEREF _Toc1139374 \h 7 Article 13.2. Les autres commissions obligatoires PAGEREF _Toc1139375 \h 12 Article 13.3. Moyens des commissions obligatoires (hors CSSCT)…………………………………………………………………….12 Article 13.4. Les commissions instituées en vertu du présent accord PAGEREF _Toc1139376 \h 12 Article 13.4.1. Commission économique PAGEREF _Toc1139377 \h 12 Article 13.4.2. Les autres commissions PAGEREF _Toc1139378 \h 13 Article 13.4.3. Moyens des commissions instituées en vertu du présent accord (hors ASC) PAGEREF _Toc1139379 \h 13 TITRE 2 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc1139381 \h 14 Article 14. Nombre et répartition des représentants de proximité PAGEREF _Toc1139382 \h 14 Article 15. Modalités de désignation PAGEREF _Toc1139383 \h 14 Article 16. Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc1139384 \h 14 Article 17. Fonctionnement PAGEREF _Toc1139385 \h 15 Article 18. Matériel informatique PAGEREF _Toc1139386 \h 16 TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc1139387 \h 17 Article 19. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc1139388 \h 17 Article 20. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc1139389 \h 17 TITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT TGV AXE ATLANTIQUE
En application de l’accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019, les parties conviennent des dispositions ci-dessous.
Article 1. Composition
Le CSE de l’Axe TGV Atlantique comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 27 membres titulaires et 27 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « Axe TGV Atlantique ».
Le Comité désigne 11 membres parmi les membres élus titulaires ou suppléants, dont :
1 Secrétaire
1 Secrétaire adjoint
1 Référent SSCT
1 Trésorier
1 Président des Activités Sociales et Culturelles
Les 6 autres membres seront désignés par un vote en plénière.
Chaque membre du bureau pourra à son initiative se faire ponctuellement remplacer pour assister aux réunions du bureau, en cas d’indisponibilité momentanée dudit membre, par un élu du CSE de son choix.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du Comité peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux réunions du Comité avec voix consultative. Il doit être issu de l’EPIC SNCF Mobilités.
Il est rappelé que seuls les élus titulaires assistent aux séances du Comité, les suppléants ne siégeant qu’en remplacement des titulaires.
Article 2. Réunions régulières
Le CSE d’établissement est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président.
Article 3. Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE d’établissement
En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné.
La priorité est donnée au suppléant appartenant au même collège et à la même organisation syndicale que le titulaire qu’il remplace.
Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.
L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion, même s’il n’y participe pas.
Article 4. Remplacement d’un élu suppléant du CSE
Les parties conviennent que :
Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.
Article 5. Consultations récurrentes
Les parties conviennent que le CSE est consulté, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur les thèmes relatifs à :
La prévention en matière de santé et de sécurité ;
Le bilan social ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’évolution de l’emploi et des qualifications ;
La formation professionnelle.
Article 6. Modalités de consultation
Pour toute consultation du CSE pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, celui-ci rend son avis dans les délais prévus à l’article R2312-6 et dans les conditions prévues par l’article R2312-5 du Code du travail.
Dans la mesure du possible, la consultation du Comité est précédée d’une réunion d’information et de débats.
Article 7. BDES
Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous élus et aux représentants syndicaux du CSE sur leur périmètre de compétence. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE.
La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE ;
Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES ;
La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne font l’objet d’un envoi sur support papier ;
Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier des dossiers de consultations serait réalisé.
Article 8. Recours à expertise
Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par les articles L2315-78 et suivants du Code du travail.
Article 9. Traitement des réclamations individuelles et collectives
Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus du Comité afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés.
Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation sur l’outil.
Les élus pourront au moyen de l’outil :
Préciser l’entité destinataire de leur réclamation
Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation
Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée
Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées
Lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.
Certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour.
Article 10. Matériel informatique
L’entreprise fournit à tous les élus du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux une tablette dédiée pour l’exercice de leurs missions.
Article 11. Modalités d’utilisation des crédits d’heures
Au-delà des crédits d’heures attribués dans le cadre du fonctionnement des commissions, les élus titulaires du CSE disposent de 40 heures de délégation par mois. Les représentants syndicaux bénéficient du même crédit d’heures que les élus titulaires du CSE.
S’agissant des temps de trajet, pour les réunions plénières ordinaires du Comité et les réunions de coordination des CSSCT sur une journée :
Il est convenu de dégager les élus dont le LPA n’est pas situé en Île-de-France sur le jour calendaire précédent la réunion et le jour calendaire suivant (le jour calendaire est le jour de calendrier compté de zéro à 24h). Les temps de trajet effectués pour assister à ces réunions sont compris dans chacun de ces jours calendaires.
Les élus dont le LPA est situé en Île-de-France seront dégagés le jour calendaire précédent la réunion et sont considérés en service pendant la durée des trajets entre leur LPA et le lieu de la réunion, quel que soit le mode de transport utilisé.
Cette disposition est également applicable aux Représentants Syndicaux pour les réunions plénières ordinaires du Comité d’une journée.
Le crédit d’heures des élus du CSE, des membres du Bureau, des membres des CSSCT et des Représentants de Proximité peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, conformément à l’article R2315-5 du Code du travail. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le principe d’annualisation peut également s’appliquer aux Représentants Syndicaux.
La mutualisation des heures de délégation des élus du CSE titulaires non dégagés à temps plein, des Membres du Bureau et de la CSSCT et des Représentants de Proximité est également rendue possible entre eux et avec les élus du CSE suppléants, conformément à l’article R2315-6 du Code du travail.
Le secrétaire, le référent CSSCT, le trésorier et le Président des ASC sont dégagés à plein temps de la production par l’employeur.
Un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures est attribué à chaque membre du Bureau.
Article 12. Affichage
Les dispositions de l’article L2315-15 du Code du travail en matière d’affichage des informations du CSE, s’appliquent.
Article 13. Commissions
Article 13.1. Les CSSCT
Les CSSCT créées au sein du CSE de l’Axe TGV Atlantique ont vocation à assumer les missions légales en matière de SSCT par délégation du CSE.
Composition
Une CSSCT est créée au sein de chaque établissement de production de l’Axe TGV Atlantique, soit 5 CSSCT :
1 CSSCT pour l’ESV TGV Ouest,
1 CSSCT pour le Technicentre Atlantique,
1 CSSCT pour l’ESV TGV Atlantique Midi Pyrénées
1 CSSCT pour l’ESV TGV Sud-Ouest
1 CSSCT pour l’ESV TGV Atlantique, à laquelle sera rattachée la direction de l’axe.
Les évolutions structurelles de l’Axe TGV Atlantique ne permettront pas de descendre en dessous des dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE TGV Axe Atlantique. Chaque CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT concernée.
Chaque CSSCT comprend 3 membres élus minimum hors membres de droit, dont au moins un représentant maitrise ou cadre. Les membres élus de chaque CSSCT sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires et suppléants appartenant à l’établissement de production concerné, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
La répartition entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus à la proportionnelle par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE sur le périmètre de chaque CSSCT.
1 référent SSCT d’établissement est désigné lors de la première réunion de la CSSCT parmi ses membres. Ce référent d’établissement rapportera les informations au référent SSCT du Comité. Ce dernier coordonnera les informations recueillies et les transmettra au Secrétaire et au Président du Comité.
Sont membres de droit des réunions de la CSSCT le médecin du Travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le responsable santé sécurité de l’Entreprise et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale le cas échéant.
Le nombre total de membres par CSSCT (comprenant les élus et les représentants de proximité) sera le suivant :
CSSCT ESV TGV Ouest : 13 membres
CSSCT Technicentre Atlantique : 9 membres
CSSCT ESV TGV Atlantique Midi-Pyrénées : 5 membres
CSSCT ESV TGV Sud-Ouest : 5 membres
CSSCT ESV TGV Atlantique et Direction de l’Axe : 10 membres
Missions
Les parties conviennent que chaque CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L2312-9 du Code du travail à savoir :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)
Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le Président de la CSSCT concernée. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D. 4132-1 du Code du travail.
Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger, et un élu supplémentaire dans la mesure du possible. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre membre de la CSSCT.
Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT concernée par le droit d’alerte est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Sont invités à cette réunion :
l’élu qui a déposé le droit d’alerte,
le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête.
Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion le responsable sécurité et l’inspection du travail.
A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur.
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail)
Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le Président de la CSSCT concernée ou son représentant.
Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE membre de la CSSCT. Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Enquêtes après accidents de travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou de maladie professionnelle
En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le Président de la CSSCT concernée informe immédiatement le référent SSCT d’établissement.
Le Président de la CSSCT concernée réunit la CSSCT afin que l’enquête soit confiée à l’un de ses membres, qui réalisera l’enquête conjointement avec un représentant de l’employeur.
Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Accident du travail et maladie professionnelle
La CSSCT est informée à chaque réunion de CSSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus sur son périmètre.
Visites locales périodiques
Chaque CSSCT décide des visites locales de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.
La visite locale de site est effectuée par un ou deux membres de la CSSCT concernée.
Le compte-rendu de la visite est transmis au référent SSCT d’établissement et annexé au compte-rendu de la réunion de la CSSCT qui suit
Inspections communes préalables
En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, le référent SSCT d’établissement est informé par le Président de la CSSCT concernée :
De la date de l’inspection commune préalable dès qu’il en a connaissance et au plus tard 3 jours avant qu’elle ait lieu,
De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard 3 jours avant qu’elles aient lieu.
Si le référent SSCT d’établissement estime nécessaire de participer à cette inspection, il désigne alors à cet effet :
un membre de chaque CSSCT concernée lorsque l’inspection ne concerne qu’un seul établissement
lorsque ces inspections concernent plusieurs établissements, chaque CSSCT désigne un membre .
Les membres désignés pour participer à l’inspection émettant un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention.
Le compte-rendu de l’inspection ainsi que le plan de prévention sont transmis au référent SSCT d’établissement.
PAPACT et bilan HSCT
Le PAPACT et le bilan HSCT sont et présentés et débattus en CSSCT, en amont de la consultation du CSE.
Avis sur les inaptitudes consécutives à une maladie ou à un accident professionnel ou non
La proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, conformément aux articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, sera soumise préalablement pour avis aux membres de la CSSCT dont dépend ce salarié.
Cet avis sera recueilli en réunion de la CSSCT concernée.
Informations obligatoires en matière de SSCT
Les informations obligatoires en matière de SSCT seront transmises lors des réunions de chaque CSSCT concernée.
Fonctionnement
Chaque CSSCT se réunit, à l’initiative de son Président, en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle prépare les réunions et les délibérations du Comité sur ces questions.
Chaque CSSCT peut être réunie à la demande motivée de deux membres élus, sur des sujets relevant exclusivement de la CSSCT.
Les membres de chaque CSSCT transmettent au référent SSCT d’établissement les points qu’ils souhaitent porter à l’ordre du jour au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Ce dernier les transmet au Président de la CSSCT concernée qui est en charge d’adresser, 7 jours calendaires avant la réunion, les convocations aux membres de la CSSCT concernée par courriel sur leur adresse mail professionnelle. Cet envoi pourra être doublé sur l’adresse mail de leur choix.
La convocation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la liste des sujets à aborder et les documents joints le cas échéant. Cette convocation est également transmise aux membres à voix consultative ainsi qu’aux personnes invitées.
Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions et jouer son rôle, chaque CSSCT reçoit de l’employeur toutes les informations qui lui sont nécessaires, dans les conditions reprises au Code du travail et avant tout débat sur le sujet. De fait, aucun débat ne pourra avoir lieu sur des documents remis en séance.
Le compte-rendu de la réunion est réalisé par le référent SSCT d’établissement dans les 15 jours qui suivent la réunion et doit refléter les débats. Le Président et les membres de chaque CSSCT peuvent y apporter des annotations dans un délai de 8 jours après la transmission.
Chaque compte-rendu sera annexé au procès-verbal de la réunion suivante du Comité consacrée en tout ou partie à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
En cas de déclenchement d’une enquête à la suite d’un droit d’alerte ou d’un accident grave ou d’incident répété ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnel ou à caractère professionnel grave, le référent SSCT du CSE ainsi que les membres de la CSSCT concernée en sont informés en même temps que le Président du CSE. Les documents relatifs aux réunions tenues dans ce cadre seront transmis au référent SSCT du CSE.
En début d’année, le calendrier des réunions du CSE portant tout ou partie sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail sera arrêté afin d’organiser le planning des réunions des CSSCT et des réunions de coordination.
Coordination des CSSCT
Une réunion de coordination des 5 CSSCT aura lieu, à l’initiative du Président du CSE, à la suite des réunions locales de chaque CSSCT et en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les référents SSCT d’établissement transmettent au référent SSCT du CSE les points qu’ils souhaitent porter à l’ordre du jour 15 jours calendaires avant la réunion. Ce dernier est en charge d’adresser, 7 jours ouvrés avant la réunion, les invitations aux participants par courriel sur leur adresse mail professionnelle. Cet envoi pourra être doublé sur l’adresse mail de leur choix.
Les participants à cette réunion sont les suivants :
Le Président du CSE
Le référent SSCT du CSE
Les référents SSCT d’établissement de chaque CSSCT
1 membre par CSSCT désigné par les membres de chaque CSSCT
Le Président du CSE peut se faire assister, lors de cette réunion, par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT de coordination.
Le référent SSCT du CSE sera chargé de rédiger un compte-rendu de cette réunion de coordination, dans les 15 jours qui suivent la réunion et doit refléter les débats. Le Président du CSE et les participants à la réunion de coordination peuvent y apporter des annotations dans un délai de 8 jours après la transmission.
Ce compte-rendu sera annexé au procès-verbal de la réunion suivante du Comité consacrée en tout ou partie à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Moyens
Les membres élus de chaque CSSCT disposent d’un crédit de 30 h de délégation par mois. Les membres de chaque CSSCT sont dotés à titre individuel de tablettes disposant d’une connexion Intranet et Internet leur permettant d’avoir accès à :
L’ensemble de la réglementation nationale
Aux informations issues de la CSSCT du CCGPF
Aux référentiels locaux relatifs à la SSCT
A la dernière édition du Code du travail à jour, via le site Légifrance ;
A la dernière édition du Code de la Sécurité Sociale, via le site Légifrance ;
Chaque CSSCT aura à sa disposition la dernière édition papier du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale.
Les membres de chaque CSSCT auront accès au Document Unique sur leur périmètre de compétences.
Un panneau d’affichage, sur lequel sera affiché la liste des membres de chaque CSSCT avec leurs numéros de téléphone professionnels sera mis à disposition de chaque CSSCT au sein des unités opérationnelles ou unités de production, et dans chaque LPA le cas échéant si les panneaux existent.
Cette liste nominative comprend également le nom, l’adresse et le numéro de téléphone professionnel de l’inspecteur du travail et du médecin de l’établissement.
Un local, aménagé et équipé du matériel nécessaire (armoire fermant à clef imprimante), est mis à disposition de chaque CSSCT.
Le référent SSCT du CSE et chaque référent SSCT d’établissement sont dotés d’un ordinateur portable et d’un dictaphone.
Chaque membre de CSSCT bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail prévue à l’article L2315-18 et R2315-9 du Code du travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Chaque membre de CSSCT bénéficiera de la formation risque ferroviaire le cas échéant et sera doté des EPI nécessaires.
Article 13.2. Les autres commissions obligatoires
Les autres commissions obligatoires (formation, information et aide au logement, égalité professionnelles, marchés) sont mises en place dans le cadre du Règlement intérieur du CSE de l’Axe TGV Atlantique. Le Président de ces commissions est désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Les autres membres de ces commissions (à l’exception de la commission des marchés composée des seuls élus titulaires) peuvent être choisis parmi les élus ou les salariés appartenant au périmètre du CSE.
Article 13.3. Moyens des commissions obligatoires (hors CSSCT)
Le temps passé en réunion de ces commissions est considéré comme temps de travail dans la limite d’une durée globale de 60 heures par membre par an.
Les temps de trajet sont considérés comme temps de travail et ne sont pas décomptés de la durée globale de 60 heures.
Le Président de la Commission demande le dégagement des membres appelés à participer à chacune des réunions au pôle Relations Sociales de la Direction de l’axe au moins 10 jours calendaires avant la réunion, sauf nécessité impérieuse.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Article 13.4. Les commissions instituées en vertu du présent accord
Article 13.4.1. Commission « activités sociales et culturelles » avec application des dispositions fixées par l’accord national signé portant sur le même objet
Cette commission permet de préparer les décisions du Comité en matière de gestion des activités sociales et culturelles.
La présidence de cette commission est assurée par un élu du Comité, le Président des ASC.
Elle comprend 11 membres, lesquels sont désignés parmi les salariés de l’entreprise.
Article 13.4.2 Commission économique
Cette commission a notamment vocation à préparer certaines délibérations du Comité sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du Comité.
Elle comprend 11 membres, lesquels sont désignés par le Comité parmi les salariés de l’entreprise.
Lors de la désignation de ses membres, le Président de cette commission est pris parmi les membres titulaires du comité.
La Commission économique peut être réunie à l’initiative de l’employeur, sous réserve de l’accord du Président de la Commission. Dans ce cas, les heures passées en séance seront prises en charge par le service.
Article 13.4.3 Les autres commissions
Ces commissions comprennent 11 membres, lesquels sont désignés parmi les salariés de l’entreprise.
Commission Budget
Commission Sécurité Ferroviaire
Commission Sûreté
Commission Patrimoine
Commission Encadrement
Article 13.4.4 Moyens des commissions instituées en vertu du présent accord (hors ASC)
Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions facultatives (hors ASC), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions, réparti entre les organisations syndicales au prorata des résultats obtenus aux dernières élections sur le périmètre.
Ces heures de délégation sont mises à la disposition du CSE sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année, Le Président de la Commission demande le dégagement des membres appelés à participer à chacune des réunions au pôle Relations Sociales de la Direction de l’axe au moins 10 jours calendaires avant la réunion, sauf nécessité impérieuse.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
TITRE 2 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 14. Nombre et répartition des représentants de proximité
Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des établissements de production, au sein de chaque CSSCT.
Au regard de l’effectif, des métiers et du périmètre géographique de chaque établissement, la répartition des représentants de proximité (en complément des trois membres élus obligatoires au sein de chaque CSSCT) est fixée ci-dessous :
CSSCT ESV TGV Ouest : 10
CSSCT Technicentre Atlantique : 6
CSSCT ESV TGV Atlantique Midi-Pyrénées : 2
CSSCT ESV TGV Sud-Ouest : 2
CSSCT ESV TGV Atlantique et Direction de l’Axe : 7
Soit un total de 27 représentants de proximité (1 représentant de proximité pour 150 agents).
La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du comité sur le périmètre de l’établissement de production concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Article 15. Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du Comité appartenant à l’établissement de production ou parmi les agents relevant de l’établissement de production.
Le CSE TGV Axe Atlantique valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du Comité.
Article 16. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT à laquelle ils appartiennent pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment :
Rendre un avis sur la proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ;
Réaliser, sur demande de la CSSCT concernée, au sein de leur établissement de production, les visites locales de sites décidées par la CSSCT relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail;
Participer, pour le compte de la CSSCT concernée, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée ;
Participer, à la demande de l’élu du CSE ou de la CSSCT, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur son établissement, dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail ;
Réaliser, sur demande de la CSSCT concernée, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur établissement un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les représentants de proximité font également partie des interlocuteurs du directeur de l’établissement de production sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :
Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction de l’établissement de production. Ces éléments et les éventuelles observations des représentants de proximité sont également transmis aux référents SSCT d’établissement;
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement de production. Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation ;
Représentant les salariés sur leur périmètre de mise en place, ils sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent au préalable l’application numérique dédiée pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.
Pour les questions dont les réponses nécessiteraient un complément et/ou un échange, les Représentants de proximité de chaque CSSCT transmettent aux référents SSCT d’établissement les points qu’ils souhaitent porter à l’ordre du jour de la CSSCT au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
Article 17. Fonctionnement
Les représentants de proximité sont présents aux réunions de la CSSCT à laquelle ils appartiennent.
Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé prévu par le Code du travail.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.
Un crédit d’heures de 30 heures par mois est accordé à chaque représentant de proximité. Le crédit d’heures des élus du CSE, des membres du Bureau, des membres des CSSCT et des Représentants de Proximité peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, conformément à l’article R2315-5 du Code du travail. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
La mutualisation des heures de délégation des élus du CSE titulaires non dégagés à temps plein, des Membres du Bureau et de la CSSCT et des Représentants de Proximité est également rendue possible entre eux et avec les élus du CSE suppléants, conformément à l’article R2315-6 du Code du travail.
Les représentants de proximité bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH00226.
Les représentants de proximité bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.
Article 18. Matériel informatique
L’entreprise fournit aux représentants de proximité des tablettes nécessaires à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat. TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 19. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la durée des mandats.
Il entrera en vigueur dès signature.
Article 20. Révision et dénonciation
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du GPF pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 ; L.2261-9 et suivant du Code du travail.
Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPF ou de SNCF MOBILITES postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord collectif se substitueront aux stipulations du présent accord d’établissement portant sur le même objet.
Fait à Paris, le 2/04/2019
La SNCF
La Fédération Nationale des Travailleurs,Cadres et Techniciens des Chemins de fer français(C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du railSolidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires](SUD-Rail)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T.(C.F.D.T.)
La Fédération syndicaliste Force Ouvrière des cheminots (F.O.)
