AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (COMITE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L'AXE TGV ATLANTIQUE
Application de l'accord Début : 05/04/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (Comité) et des Représentants de Proximité au sein de l’Axe TGV Atlantique
Avenant en date du 1er avril 2021
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc53669930 \h 3 Article 1. Représentativité Traction au sein du CSE TGV Axe Atlantique PAGEREF _Toc53669931 \h 3 Article 2. Représentativité au sein de la Commission de l’Etablissement Traction TGV Atlantique PAGEREF _Toc53669932 \h 4 Article 3. Groupe de travail roulements PAGEREF _Toc53669933 \h 4 Article 4. Délégués syndicaux PAGEREF _Toc53669934 \h 5 Article 5. Dispositions finales PAGEREF _Toc53669935 \h 5
PREAMBULE
Le 02 avril 2019 a été signé l’accord relatif à la mise en place de comité social et économique et des représentants de proximité au sein de l’Axe TGV Atlantique.
Le projet de création d’un Etablissement Traction TGV Atlantique (ET TGV A) conduit les parties à se réunir afin de compléter le texte existant par le présent avenant, nommé avenant n°1.
Ce document a vocation à répondre aux attentes mutuelles des parties jusqu’à l’organisation des élections professionnelles sur le périmètre du CSE TGV Axe Atlantique prévues fin 2022.
Les discussions se sont notamment appuyées sur les résultats des dernières élections professionnelles.
En conséquence, la désignation des Représentants Traction au CSE TGV Axe Atlantique et des Représentants de Proximité en Commission ET TGV A sera faite par les organisations syndicales représentatives issues de ces élections.
Les dispositions de cet avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (Comité) et des Représentants de Proximité au sein de l’Axe TGV Atlantique signé le 2 avril 2019. Les autres dispositions sont inchangées.
Article 1. Représentativité Traction au sein du CSE TGV Axe Atlantique
Au moins 1 Représentant Traction par organisation syndicale représentative est mis en place au niveau du futur Etablissement Traction TGV Atlantique (sont pris en compte les résultats des dernières élections sur le périmètre du CSE TGV Axe Atlantique), à raison de 6 représentants.
Ces représentants sont présents lors des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE TGV Axe Atlantique.
Ils disposent des mêmes obligations, droits, attributions et moyens que les Représentants Syndicaux du CSE TGV Axe Atlantique.
Ces Représentants Traction sont proposés par les organisations syndicales, parmi les agents relevant de l’établissement de production.
Article 2. Représentativité au sein de la Commission de l’Etablissement Traction TGV Atlantique
Pour tenir compte des spécificités métiers et du périmètre de l’établissement, une Commission est créée au sein du futur établissement, dont le fonctionnement est calqué sur celui des 5 CSSCT de l’Axe Atlantique.
La Commission ET TGV A est composée d’1 Président et de 10 Représentants de Proximité (RPX).
Ce nombre de représentants (1 RPX pour 60 agents environ) tient compte notamment du fait qu’aucun élu ne sera présent en Commission jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
La répartition entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus à la proportionnelle par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE sur le périmètre des CSE cédants (résultats globaux au niveau de l’Axe, tous collèges confondus).
Les RPX composant la Commission ET TGV A disposent des mêmes obligations, moyens et attributions que les RPX des 5 CSSCT de l’Axe Atlantique.
Concernant le dépôt d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent ou en cas d’atteinte aux droits des personnes, le RPX de la Commission ET TGV A qui constate l’existence d’un danger grave et imminent ou une atteinte aux droits des personnes, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, alerte l’élu du CSE TGV Axe Atlantique de son choix qui déposera le droit d’alerte auprès du Président de la Commission ET TGV A ou de son représentant.
La suite de la procédure est la même que celle prévue pour les 5 CSSCT de l’Axe Atlantique.
Un Référent de la Commission d’établissement est désigné lors de la première réunion de la Commission parmi ses membres. Ce référent rapportera les informations au référent SSCT du CSE. Ce dernier coordonnera les informations recueillies et les transmettra au Secrétaire et au Président du CSE.
La Commission ET TGV A intègre la coordination des CSSCT de l’Axe Atlantique.
Participeront à cette réunion pour la Commission ET TGV A :
Le Référent de la Commission,
1 membre désigné lors de la première réunion de la Commission.
Article 3. Groupe de travail roulements
Des groupes de travail roulements sont mis en place à l’échelle de chaque territoire. Ces groupes de travail se réunissent à la demande de l’employeur, au moins deux fois par an, et dès lors que les circonstances le nécessitent, notamment en cas de changements importants, sous forme de réunions techniques avec la participation d’experts métier. Ces groupes de travail sont pris en charge par l’employeur. La veille de chaque réunion, les experts sont couverts par le service pour préparer les groupes de travail.
Chacun des groupes de travail est composé d’experts métier représentant la Direction et les agents. Les représentants de la direction participant aux réunions sont les responsables territoriaux et l’(les) appui(s) gestion territorial(aux) pour la population concernée ; si nécessaire, peuvent participer également un représentant du pôle production de l’établissement et de la Direction Production de l’Axe. La Direction ne peut pas avoir un nombre de participants plus important que les experts métiers représentant les agents. Pour les experts représentant les agents, il convient de s’assurer que chaque roulement est représenté, la répartition étant décidée entre les organisations syndicales selon les suffrages obtenus à la proportionnelle par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE sur le périmètre du CSE cédant (le CSE cédant principal pour Centre Ouest). Détail par territoire : Aquitaine : 8 experts au global ; 2 réunions distinctes : 1 réunion TB (5 experts), 1 réunion TA (3 experts) Occitanie : 5 experts Centre Ouest : 4 experts Pays de la Loire : 4 experts Bretagne : 5 experts PMP : 7 experts au global ; 2 réunions distinctes : 1 réunion TB (4 experts), 1 réunion TA (3 experts)
A la suite de ces groupes de travail organisés au moins deux fois par an comme précisé ci-dessus, une réunion est organisée au niveau de l’établissement pour assemblage des roulements TGV des TB avec 8 experts métier représentant les agents. Ces experts sont choisis parmi les participants aux GT des territoires, chaque territoire devant être représenté.
Les comptes-rendus des groupes de travail sont diffusés par mail aux membres de la Commission ET TGV A. Les comptes-rendus de la réunion d’assemblage le sont aussi.
Puis les roulements définitifs sont présentés en Commission d’établissement.
Article 4. Délégués syndicaux
Les parties conviennent que les délégués syndicaux peuvent être désignés parmi les salariés du futur établissement traction de l’Axe TGV Atlantique par les organisations syndicales représentatives du périmètre de l’Axe TGV Atlantique.
Article 5. Dispositions finales
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. L’accord prendra effet dès sa signature et cessera à la fin de la mandature actuelle.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 5 avril 2021
La Présidente du CSE TGV Axe Atlantique
La Fédération Nationale des Travailleurs,Cadres et Techniciens des Chemins de fer français(C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du railSolidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires](SUD-Rail)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T.(C.F.D.T.)
La Fédération syndicaliste Force Ouvrière des cheminots (F.O.)
