AVENANT PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE L'AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (COMITE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L'AXE TGV ATLANTIQUE
Application de l'accord Début : 11/10/2022 Fin : 31/03/2023
Avenant portant modification de la durée de l’Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (Comité) et des Représentants de Proximité au sein de l’Axe TGV Atlantique
PREAMBULE
Le 02 avril 2019 a été signé l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique (Comité) et des représentants de proximité au sein de l’Axe TGV Atlantique.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 5 avril 2021.
Le présent document a vocation à préciser et/ou compléter le Préambule et l’article 5 « Dispositions finales » de l’avenant n°1 précité.
Il s’agit d’un document complémentaire constatant une modification, une adaptation ou un complément qui sont apportés d’un commun accord entre les parties signataires.
Article 1.
Le paragraphe 3 du Préambule de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique (Comité) et des représentants de proximité au sein de l’Axe TGV Atlantique est remplacé par la formulation suivante :
« Ce document a vocation à répondre aux attentes mutuelles des parties jusqu’à la fin des négociations post élections professionnelles 2022 aboutissant à une révision de l’accord ci-avant nommé, et ce si possible avant la fin du 1er trimestre 2023 ».
L’article 5 « Dispositions finales » de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique (Comité) et des représentants de proximité au sein de l’Axe TGV Atlantique est remplacé par la formulation suivante :
« Cet avenant est conclu à durée déterminée et prendra effet dès sa signature. Il cessera à la fin des négociations post élections professionnelles 2022 aboutissant à une révision de l’accord ci-avant nommé, et ce si possible avant la fin du 1er trimestre 2023 ».
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le
La Présidente du CSE TGV Axe Atlantique
La Fédération Nationale des Travailleurs,Cadres et Techniciens des Chemins de fer français(C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du railSolidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires](SUD-Rail)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T.(C.F.D.T.)
La Fédération syndicaliste Force Ouvrière des cheminots (F.O.)
