Accord collectif relatif à la mise en place des CSE, des CSSCT et des RPX au sein de SNCF Voyageurs SA ainsi qu'aux modalités de dialogue social de proximité
Application de l'accord Début : 01/01/2027 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE, DES CSSCT ET DES RPX AU SEIN DE SNCF VOYAGEURS SA
AINSI QU’AUX MODALITES DE DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITE
Ce document est cohérent avec les principes de l’Accord de groupe relatif à l’harmonisation du dialogue social au sein du Groupe SNCF signé le 18 mai 2026 et inclut les dispositions de l’accord collectif Groupe relatif à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail en date du 5 mai 2026.
Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc232168503 \h 3
Architecture des instances de représentation du personnel PAGEREF _Toc232168504 \h 4
Article 1 : Principes généraux d’organisation du dialogue social PAGEREF _Toc232168505 \h 4 Article 2 : Les comités sociaux économiques (CSE) PAGEREF _Toc232168506 \h 5 Article 3 : Les commissions santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc232168507 \h 5 Article 4 - Composition des CSSCT PAGEREF _Toc232168508 \h 6 Article 5 : Prérogatives des CSSCT PAGEREF _Toc232168509 \h 7 Article 6 : Fonctionnement des CSSCT PAGEREF _Toc232168510 \h 7 Article 7 : Les représentants de proximités (RPX) PAGEREF _Toc232168511 \h 8 Article 8 : Les Comités de Proximités (CPX) PAGEREF _Toc232168512 \h 9 Article 9- Dialogue social au niveau des établissements de production PAGEREF _Toc232168513 \h 10 Article 10 : Dialogue relatif aux problématiques spécifiques à l’encadrement PAGEREF _Toc232168514 \h 11 Article 11 : Formation PAGEREF _Toc232168515 \h 11
Dispositions finales PAGEREF _Toc232168516 \h 11
Article 12 : L’entrée en vigueur et la durée de l’accord PAGEREF _Toc232168517 \h 11 Article 13 : La révision PAGEREF _Toc232168518 \h 11 Article 14 : Le dépôt de l’accord PAGEREF _Toc232168519 \h 11
ANNEXE PAGEREF _Toc232168520 \h 13
Entre,
La Société Nationale SNCF VOYAGEUR (51903758408747) située 4 rue André CAMPRA 93210 Saint-Denis, représentée par M
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT,
SUD RAIL,
UNSA Ferroviaire,
CFDT,
Il est établi ce qui suit :
Préambule Un dialogue social de qualité est une des conditions majeures du bon fonctionnement de l’entreprise et de sa cohésion sociale. Conscientes que l’organisation de la représentation du personnel et que ses modalités de fonctionnement sont des éléments déterminants pour un dialogue social de qualité et une politique efficiente de santé et sécurité au travail, les parties ont souhaité, par le présent accord, structurer un cadre d’exercice du dialogue social commun à SNCF Voyageurs SA, en cohérence avec l’organisation de la société et s’appliquant à chaque périmètre de CSE. Conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau du groupe, le présent accord vise tout particulièrement à renforcer la qualité du dialogue social conduit en proximité, afin de garantir une meilleure prise en compte des intérêts et préoccupations des salariés dans les différentes organisations de travail de l’entreprise. Cet accord s’articule autour de trois thèmes principaux :
La détermination du nombre et des périmètres de CSE ;
L’organisation du dialogue social de proximité au sein des établissements de production ou équivalents ;
Les prérogatives, moyens et modalités de fonctionnements des RPX.
Pour rappel, les sociétés dédiées sont intégrées au champ d'application de l'accord groupe relatif à l'harmonisation du dialogue social au sein du groupe SNCF signé le 18 mai 2026. A ce titre, elles appliqueront et mettront en œuvre dans la durée les grands principes de cet accord.
Objet et Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société SNCF Voyageurs SA. Il a pour objet :
La mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement ;
La mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
La mise en place des comités de proximité et des représentants de proximité.
Conformément à l’article L 2253‑6 du Code du travail, les stipulations du présent accord d’entreprise priment sur les stipulations ayant le même objet des accords d’établissement conclus ou à conclure au sein de l’entreprise. Ainsi, le présent accord se substitue à l’ensemble des normes préexistantes et à toute disposition ou pratique en vigueur ayant le même objet dans les accords de fonctionnement de CSE. Tout accord de fonctionnement de CSE d’établissement conclu postérieurement au présent accord devra être conforme à ses stipulations. Des dispositions de cet accord pourront être complétées par des accords de fonctionnement des CSE d’établissement. Architecture des instances de représentation du personnel
Article 1 : Principes généraux d’organisation du dialogue social Les parties ont convenu d’adopter une organisation du dialogue social au sein de l’entreprise qui prenne en compte :
La volonté d’assurer la cohérence entre les périmètres managériaux et les périmètres de représentation du personnel,
L’organisation mise en place au sein de l’entreprise,
L’articulation et la complémentarité des instances pour assurer un dialogue social de qualité au niveau des établissements de production ou équivalents,
La volonté de structurer l’architecture des instances au plus près des différentes réalités opérationnelles des unités opérationnelles (UO) et des établissements de production ou équivalents,
Le principe de subsidiarité afin de favoriser un traitement le plus en proximité des différents sujets.
Les principes d’organisation du dialogue social repris dans le présent accord sont les suivants :
25 CSE ;
Une CSSCT est mise en place dans chaque établissement de production ou équivalent de plus de 300 salariés et dans chaque établissement comportant une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à autorisation. Pour les établissements de production ou équivalent de moins de 300 salariés, la CSSCT est mise en place en regroupant plusieurs établissements de production ou équivalent du périmètre du CSE pour atteindre ce seuil de 300 salariés ;
Un Comité de proximité est mis en place au niveau des Unités Opérationnelle (UO) de plus de 200 salariés. Pour les UO de moins de 200 salariés, le Comité de Proximité est majoritairement mis en place en regroupant plusieurs UO de l’établissement de production ou équivalent pour atteindre ce seuil de 200 salariés.
Ces principes généraux sont détaillés ci-dessous.
Article 2 : Les comités sociaux économiques (CSE) Au sein de SNCF Voyageurs, 25 CSE sont mis en place au 1er janvier 2027. La liste figure en annexe au présent accord. Le nombre de membres élus titulaires et suppléants par CSE est déterminé par les effectifs du périmètre du CSE conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail. Le nombre de CSE pourra évoluer en cours de mandature pour tenir compte des éventuelles évolutions d’effectifs, d’organisation ou de périmètre.
Article 3 : Les commissions santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) Au périmètre de SNCF Voyageurs, il est mis en place 101 CSSCT. Le nombre et périmètre des CSSCT par CSE sont indiqués en annexe. Une CSSCT est mise en place dans chaque établissement de production ou équivalent de plus de 300 salariés et dans chaque établissement comportant une ICPE soumise à autorisation. Ces derniers sont repérés par un * dans la liste en annexe. Pour les établissements de production ou équivalent de moins de 300 salariés, la CSSCT est mise en place en regroupant plusieurs établissements de production ou équivalent du périmètre du CSE pour atteindre ce seuil de 300 salariés.
Sauf exception ou cas particulier, les sièges des Directions de BU sont généralement regroupés avec l’établissement de production ou équivalent le plus proche géographiquement ou celui dont l’effectif est le plus bas. Ce regroupement pourra être ajusté si besoin dans le cadre de l’accord de fonctionnement avec un rattachement du siège à un autre établissement de production ou équivalent.
Le nombre de CSSCT pourra évoluer en cours de mandature pour tenir compte des éventuelles évolutions d’effectifs, d’organisation ou de périmètre. Ce cas sera traité par l’accord de fonctionnement du CSE concerné.
Dans l’hypothèse où plusieurs CSSCT sont mises en place sur le périmètre d’un CSE, l’articulation entre ces CSSCT et le CSE est assurée par :
la désignation de 3 élus du CSE dans chacune des CSSCT ;
la tenue des 4 réunions annuelles du CSE consacrées pour tout ou partie aux questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ;
le coordonnateur ou référent de chaque CSSCT qui est un élu du CSE.
En complément, les élus du CSE peuvent faire le choix de désigner un élu du CSE en charge de la coordination des CSSCT lorsqu’il y en a plusieurs. Il bénéficiera à ce titre d’un crédit d’heures de 8 heures par mois pour l’exercice de cette mission. Dans les CSE où il est mis en place au moins 6 CSSCT, le crédit d’heures de l’élu chargé de la coordination sera porté à 16h. Ceci sera inscrit dans l’accord de fonctionnement du CSE.
Article 4 - Composition des CSSCT La composition de chaque CSSCT représentera les différents métiers et principaux sites de son périmètre. Les membres désignés pour siéger en CSSCT sont des élus titulaires ou suppléants du CSE issus du périmètre de la CSSCT (a minima 3). Dans le cas exceptionnel où, parmi les 3 membres élus du CSE titulaires ou suppléants, la désignation d’1 membre élu (titulaire ou suppléant) ne pourrait se faire parmi ceux du périmètre de la CSSCT, la désignation pourrait se faire parmi les élus du CSE titulaire ou suppléant disposant des connaissances suffisantes du territoire et du métier majoritairement représenté sur le périmètre de la CSSCT. En complément des 3 élus CSE (titulaire ou suppléant) membres de la CSSCT, des RPX ou élus du périmètre de la CSSCT sont également désignés membres de la CSSCT selon les paliers suivants
Effectifs du périmètre
de la CSSCT
Nombre de membres total
siégeant à la CSSCT
Entre 300 et 599 5 membres De 600 à 999 6 membres De 1000 à 1499 7 membres 1500 et plus 8 membres
Les parties conviennent que pour quelques établissements de production ou équivalent de moins de 300 salariés précisés en annexe, il est mis en place une CSSCT avec 3 membres, chargés de l’ensemble des missions reprises dans les articles 6 et 8 du présent accord. Le Code du travail prévoit (disposition d’ordre public) que 3 élus du CSE doivent être membres de la CSSCT. Conscientes de la difficulté pour les élus du CSE à participer à l’ensemble des CSSCT, les parties conviennent que les élus membres de la CSSCT pourront se faire remplacer ponctuellement par des RPX appartenant au périmètre de la CSSCT en cas d’absence. Dans tous les cas, le coordonnateur (ou référent) de la CSSCT doit être un élu du CSE afin d’assurer le lien direct entre la CSSCT et le CSE.
Désignation des membres de CSSCT : Les sièges au sein de la CSSCT sont attribués selon la méthode définie ci-dessous. Cette modalité de désignation a pour seule finalité la répartition des sièges entre les organisations habilitées à présenter des candidats et ne saurait avoir pour effet de restreindre ou de modifier les prérogatives légalement reconnues aux membres élus du CSE, lesquelles demeurent intégralement préservées. La désignation des membres composant la CSSCT est effectuée de la manière suivante :
La répartition de l’ensemble des sièges de la CSSCT est opérée selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne appliquée aux résultats obtenus au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, sur le périmètre de la CSSCT (qu'il s'agisse d'un établissement de production unique ou d'un regroupement de plusieurs établissements de production ou équivalent ainsi que les regroupements d’un établissement de production et d’un siège de Direction).
Ainsi, chaque Organisation Syndicale procède au choix des personnes physiques qui occuperont les sièges qui lui ont été alloués par la répartition réalisée selon le mode de calcul défini ci-dessus.
Conformément aux dispositions en vigueur, le CSE procède en réunion plénière à cette désignation.
Article 5 : Prérogatives des CSSCT Chaque CSSCT, sur son périmètre de représentation a pour mission principale de contribuer à la prévention et à la protection des salariés en formulant toutes propositions de nature à améliorer leur santé physique ou mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail. Par délégation du Comité Social et Economique, et conformément à l’accord groupe relatif au dialogue social de proximité, les prérogatives communes des CSSCT sont les suivantes :
Procéder à l'analyse des risques professionnels ;
Examiner les programmes et bilans annuels SSCT ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes;
Assurer le traitement des droits d'alerte délégué par le CSE ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Examiner les dossiers de réorganisation relevant de sa compétence au titre de la délégation du CSE ;
Contribuer par leurs actions d’amélioration des conditions de travail à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois.
Article 6 : Fonctionnement des CSSCT Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, a minima quatre fois par an, ceci hors réunions extraordinaires qui s’avèreraient nécessaires. La présidence de la CSSCT est assurée par le dirigeant de l’établissement (ou d’entité assimilée), ou par un salarié ayant par délégation autorité moyens et compétences. Pour les CSSCT regroupant plusieurs établissements de production ou équivalent ainsi que ceux regroupant un établissement de production et une direction, la présidence sera organisée en veillant au principe de la délégation autorité, moyens et compétences. Le Président pourra recourir si besoin à des assesseurs techniques selon le sujet et cette possibilité sera définie dans l’accord de fonctionnement du CSE. Les réunions feront l’objet d’un ordre du jour partagé avec le coordonnateur (ou référent) de la CSSCT qui aura préalablement recueilli les éventuelles propositions de sujets auprès des membres de la CSSCT et les aura transmis au moins 15 jours avant la réunion pour étude par le Président. Les modalités de tenue de la réunion seront définies localement. Un compte-rendu rédigé par l’employeur sera versé dans la BDESE afin d’assurer un partage des principales informations et décisions au CSE. Les parties conviennent que chaque membre de CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures étant entendu qu’une partie des missions de la CSSCT sera réalisée, par délégation, par les RPX dans le cadre des Comités de Proximité. (Cf article 7 et 8 du présent accord). Article 7 : Les représentants de proximités (RPX) Par représentant de proximité, il est entendu dans le présent accord, tout salarié désigné par les Organisations Syndicales au niveau du CSE afin d’exercer des missions de proximité en Comité de Proximité ou siéger en CSSCT le cas échéant. Le nombre de RPX pour SNCF Voyageurs est de 600 et la répartition par CSE figure en annexe à l’accord. Ce nombre pourra évoluer en cours de mandature pour tenir compte des éventuelles évolutions d’effectifs, d’organisation ou de périmètre. Le cas échéant, ceci sera traité par l’accord de fonctionnement du CSE concerné. La désignation des représentants de proximité au périmètre des CSE et leur répartition sont précisées dans les accords de fonctionnement des CSE, selon les principes suivants :
La répartition des mandats de RPX est opérée selon la règle du quotient et de la plus forte moyenne appliquée aux suffrages obtenus par chaque Organisation Syndicale au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, sur le périmètre de l’établissement de production ou équivalent, en respectant le volume global de RPX alloué à chaque CSE.
Chaque Organisation Syndicale procède alors au choix des personnes physiques qui seront RPX selon le nombre alloué par la répartition réalisée suivant le mode de calcul défini ci-dessus.
Les organisations syndicales procèdent en réunion plénière du CSE à cette désignation.
Les désignations parmi les salariés du périmètre de la CSSCT doivent veiller à ce que la répartition permette une représentation de chaque UO et que l’ensemble des représentants de l’établissement, membre CSSCT et RPX reflète les suffrages exprimés.
Cumul des désignations : Dans les CCCST dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 salariés, un ou plusieurs RPX peuvent être désignés membre de la CSSCT de leur établissement de production ou équivalent (cf article 4 du présent accord et tableau des paliers). Ce-ces même-s RPX peuvent par ailleurs être désignés au sein de leur UO pour participer au Comité de Proximité (dans le respect du nombre de membres défini). Dans ce cas, au titre de chacune des désignations, ces salariés bénéficieront des crédits d’heures afférents aux deux désignations.
Les fonctions d’un représentant de proximité prennent fin en cas de :
Remplacement par son Organisation syndicale ;
Démission des mandats ;
Affectation définitive dans une autre unité de production ;
Fin du contrat de travail quel qu’en soit le motif.
Article 8 : Les Comités de Proximités (CPX) Au niveau de chaque Unité Opérationnelle de plus de 200 salariés, le dialogue social est structuré par la mise en place d’un Comité de Proximité, conformément aux dispositions de l’accord groupe relatif à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Pour les Unités opérationnelles de moins de 200 salariés, le Comité de Proximité est mis en place en regroupant plusieurs Unités Opérationnelles du périmètre de la CSSCT pour atteindre ce seuil de 200 salariés.
Ce Comité de Proximité, présidé par le DUO (ou son représentant), se réunira 1 fois par trimestre avec les RPX de l’UO dans la limite de 3 représentants du personnel. A titre exceptionnel, en cas d’absence d’un RPX, il peut être remplacé par un élu titulaire ou suppléant du CSE issu de l’UO. Ce nombre de représentants du personnel sera également appliqué pour les Comités de Proximité regroupant plusieurs Unités Opérationnelles (UO.) Pour les Comités de Proximité dont la taille ou l’étendue géographique sont très significatifs, il sera possible d’augmenter le nombre de RPX à 4. Ceci sera formalisé dans l’accord de fonctionnement du CSE concerné et devra respecter le volume de RPX global attribué sur le périmètre du CSE. Une réunion extraordinaire pourra être organisée à l’initiative du DUO ou son représentant, en cas d’événement exceptionnel (sécurité, hygiène, etc.) dans le respect du principe de subsidiarité avec la CSSCT. Les accords de fonctionnement de CSE préciseront l’organisation et la composition des comités de proximité.
Le Comité de Proximité est organisé par l’Unité Opérationnelle (UO) en trois parties distinctes :
Traitement des sujets SSCT d’actualité ainsi que des sujets remontés par ses membres en lien avec les prérogatives SST (en salle) ;
Visite conjointe de site (sur un site préalablement convenu) ;
Identification des actions à mener pour donner suite à la visite de site et examen, le cas échéant, de l'avancement des actions actées aux comités précédents.
Le déroulé et les modalités pratiques de la réunion seront fixées par l’Unité Opérationnelle (UO) et adaptées à chaque tournée. Un calendrier prévisionnel annuel sera communiqué par le DUO en veillant aux impératifs de production et aux dates des réunions CSE et CSSCT. Pour les Comités de Proximité regroupant plusieurs Unités Opérationnelles, ils seront organisés par les UO en veillant au principe de la délégation autorité, moyens et compétences. Les actions éventuellement à mettre en œuvre seront intégrées dans une plateforme dématérialisée qui permet d’en suivre l’avancement et de le partager si besoin avec la CSSCT. Les modalités de mise en œuvre de la plateforme seront précisées dans l’accord de fonctionnement de chaque CSE. Il pourra être décidé, dans le cadre de la CSSCT, que certaines de ces visites conjointes de site tiennent lieu d’inspection trimestrielle obligatoire ainsi déléguées par la CSSCT au Comité de Proximité. Les RPX qui siègent au Comité de Proximité bénéficient d’un crédit d’heures de 12h par mois afin de compléter en proximité les missions réalisées par la CSSCT dans le respect de leurs prérogatives (Cf article 6).
Prérogatives des RPX : Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, ils sont les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT de rattachement pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans le cadre des Comité de Proximité Par délégation du CSE ou de la CSSCT, et sur demande de la CSSCT de leur périmètre, les RPX peuvent intervenir sur les prérogatives suivantes :
Participer, par délégation de l’élu du CSE qui a déposé un droit d’alerte, à l’enquête conjointe organisée par l’employeur, et, en cas de désaccord, participer à ce titre à la CSSCT ;
Participer aux enquêtes liées aux accidents de travail, accidents graves, maladies professionnelles, sur délégation de la CSSCT ;
Réaliser des Inspections Communes Préalables (ICP) sur désignation de la CSSCT avec compte-rendu auprès de la CSSCT ;
Réaliser les inspections trimestrielles décidées en CSSCT, sur délégation de celle-ci ;
Remonter et suivre le traitement des irritants du quotidien.
Les accords de fonctionnement de CSE pourront compléter les attributions SST des RPX en fonction de spécificités locales et/ou métiers particulières.
Ils sont tenus au secret professionnel. A ce titre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. En outre, ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre d’intervention tel que défini dans les accords de fonctionnement de CSE.
Article 9- Dialogue social au niveau des établissements de production Les modalités du dialogue entre le directeur d’Etablissement (ou son représentant dument mandaté) et les représentants de proximité d’une part, les délégués syndicaux d’autre part, dans le cadre de leurs prérogatives respectives, seront définies sur les sujets qui relèvent de la responsabilité de l’Etablissement : - A travers des réunions et/ou des contacts réguliers, pour aborder les sujets opérationnels, stratégiques et humains concernant l’Etablissement (marche de l’entité, vie quotidienne, projets de transformation, politiques générales de l’entreprise, emploi...) ; - A travers leur participation à des groupes de travail dédiés, notamment à l’occasion de la mise en place de concertations spécifiques de projets. Les modalités précises seront définies dans le cadre des accords de fonctionnement des CSE.
Article 10 : Dialogue relatif aux problématiques spécifiques à l’encadrement Un espace de dialogue et de travail portant sur les problématiques spécifiques aux cadres notamment en charge de l’animation des équipes au quotidien et de l’accompagnement du changement sera organisé dans le périmètre de chaque CSE une fois par an.
Article 11 : Formation SNCF Voyageurs mettra en place en début de mandat des formations à destination des Présidents d’instance et leurs représentants pour faciliter la mise en œuvre du présent accord. En outre, des formations à destination des DUO seront également proposées, en particulier, lors des prises de poste. Les membres du CSE, des CSSCT et les représentants de proximité bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Dispositions finales
Article 12 : L’entrée en vigueur et la durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter de la date du 1er janvier 2027. Article 13 : La révision Les parties signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Ferroviaire SNCF peut à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu demander la révision de cet accord.
Article 14 : Le dépôt de l’accord Un exemplaire du présent accord est établi pour chaque partie. Il est déposé par l'entreprise sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire signé sera adressé au Secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes concerné.
Fait à la Plaine Saint Denis, le 26 juin 2026-
Pour SNCF Voyageurs SA:
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des cheminots C.F.D.T (C.F.D.T)
ANNEXE
Le nombre des établissements distincts de SNCF Voyageurs est établi à
25
PERIMETRE CSE
PERIMETRE CSSCT
Nombre de RPX total par CSE
1 établissement distinct SIEGE Voyageurs, Siège DG TER et Siège DG TN Siege Voyageurs TCS DGTER DG TN (dont entité opérationnelle NEO)
2 1 établissement distinct Siège TGV Siège TGV TGV Care
9 1 établissement distinct MATERIEL INDUSTRIEL
Direction De L'Ingénierie Du Matériel Technicentre D'Hellemmes Technicentre De Nevers Languedoc* Technicentre De Bischheim Direction Du Matériel Technicentre St Pierre des corps Technicentre Charente Périgord* Technicentre De Rouen Quatre Mares* Technicentre National* Technicentre De Rennes Technicentre Picardie Technicentre De Vénissieux Technicentre De Romilly* 65 1 Etablissement OUIGO
OUIGO
9 1 établissement distinct INTERCITES
TNC PAZ DIRECTION IC 23 1 établissement distinct TGV AXE ATLANTIQUE
Etablissement de Services Atlantique Technicentre Atlantique + Siège Direction Axe Etablissement Traction TGV Atlantique 41 1 établissement distinct TGV AXE EST
Direction d'Axe Technicentre EST Européen 21 1 établissement distinct TGV AXE NORD
Direction d'Axe Technicentre le Landy 19 1 établissement distinct TGV AXE SUD-EST :
ESO TGV MED ESO TGV PLA + Direction d’axe Technicentre Lyon Gerland Technicentre TSEE ET TGV Sud Est Etab Services Bord TGV Sud Est 55
1 établissement distinct TER AUVERGNE-RHONE-ALPES Y
Direction Ligne CITI Direction Ligne KRONO Direction Ligne Alpes DL Leman Express + Etablissement Mont Blanc Direction Ligne Auvergne Technicentre AURA Direction régionale TER AURA 49 1 établissement distinct TER BRETAGNE Etablissement TER Bretagne
11 1 établissement distinct TER BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Hors Bourgogne Ouest Direction Production et Service PADILY Direction Production et Service GRANDE ETOILE + Direction régionale BU 17 1 établissement distinct TER CENTRE-VAL DE LOIRE
Technicentre DL Paris Chartres DL Tourangelles + direction régionale BU
DL Paris Orléans Berry
13 1 établissement distinct TER GRAND EST
Technicentre Grand Est Direction de Lignes Alsace DL Portes d'Allemagne + Direction régionale BU DL Lorraine DL Champagne-Ardenne
DL Paris Grand Est
36 1 établissement distinct TER HAUTS-DE-FRANCE
DL TER HDF Versant Sud DL TER HDF Versant Nord + Direction régionale BU Technicentre Sud TER HDF
Technicentre Nord TER HDF
31 1 établissement distinct TER LIGNES NORMANDES
Direction dédiée SUD Normandie* Direction dédiée Etoile de Rouen Direction dédiée Normandie St Lazare + Axe Centre + Direction régionale Technicentre Lignes normandes * 20 1 établissement distinct TER NOUVELLE-AQUITAINE
Technicentre Nouvelle Aquitaine* Direction territoriale des lignes Nord Aquitaine + Direction régionale Direction territoriale des lignes Limousin Périgord Direction territoriale des lignes Landes Pyrénées-Atlantiques Direction territoriale des lignes Poitou-Charentes
35
1 établissement distinct TER OCCITANIE
DL Méditerranée Causses Cévennes DL Occitanie Nord-Ouest DL Méditerranée Aude Pyrénées Orientales DL Gascogne Pyrénées Lauragais Technicentre Direction régionale BU 28 1 établissement distinct TER PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR Direction Production et Services OUEST + Direction régionale Direction Production et Services EST Provence et Alpes Technicentre 15 1 établissement distinct TER PAYS DE LA LOIRE
Etablissement TER PAYS DE LA LOIRE*
12 1 établissement distinct TRANSILIEN CNU
Ligne C Direction Voyageurs et Services Lignes C&V Direction conduite produit Train et siège établissement Lignes C&V Technicentre les Ardoines Lignes C&V Lignes NU Etablissement de service Transilien NU Technicentre Trappes Montrouge
Etablissement des Lignes NU (conduite, exploitation et siège)
23 1 établissement distinct TRANSILIEN DR
Direction d’établissement déléguée Clients & IV + Direction de lignes Direction d’établissement déléguée production Direction du matériel et TMV Technicentre Villeneuve site Dépôt* 19 1 établissement distinct TRANSILIEN EP
Direction des opérations RER E + Direction de lignes Direction clients et services E Direction des opérations et services P Technicentre Paris Est 19 1 établissement distinct TRANSILIEN HBK
Technicentre de Paris Nord Etablissement traction production HK Etablissement de services Paris Nord + Direction de lignes HK EST BK
ETP B + Direction ligne B
19 1 établissement distinct TRANSILIEN LAJ
Hors ligne L CSSCT Siège CSSCT Services CSSCT Traction CSSCT Matériel 9 De manière exceptionnelle quelques CSSCT sont créées au sein de certains établissements de production ou équivalent de moins de 300 salariés. Les regroupements concernent principalement un établissement de production avec le siège de la direction régionale ou de BU. Ils sont matérialisés en vert dans le tableau ci-dessus. Il est précisé que l’annexe présente l’organisation à date et que le nombre de CSE et CSSCT pourra évoluer en cours de mandature pour tenir compte des éventuelles évolutions d’effectifs, d’organisation ou de périmètre. Dans cette hypothèse, ceci sera traité dans le cadre d’un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE concerné.
