ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA S.A.S. SNE
Entre,
La société S.A.S. SNE (SONEPAR NORD EST), immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 585580624, dont le siège social est situé rue Antoine Parmentier, ZAC La Vallée - 02100 Saint Quentin, représentée par…………….., en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- le Syndicat CFDT, représenté par …….., en qualité de délégué syndical, - le Syndicat CGT, représenté par ………, en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat FO, représenté par ………, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 19 juin 2018, les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
Article 1 – Périmètre du CSE :
L’effectif de la société est, à ce jour, de 373 salariés. Elle est composée de 53 établissements, dont 5 d’au moins 11 salariés.
En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise et non pas sur des établissements distincts. Un seul et unique CSE sera ainsi constitué et représentera l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter de la date de signature du présent accord, soit le 16 avril 2018.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
La S.A.S. SNE notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE de Lille.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 16 avril 2018 en 6 exemplaires originaux. Pour la CFDTPour la CGTPour Force OuvrièrePour la S.A.S. SNE …………. ………….………. ……….
