Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Le syndicat
CFDT, représenté par , en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFTC représenté par , en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CGT, représenté par en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
FO, représenté par en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties », « les signataires »
PREAMBULE
Les salariés de SNEF SA sont à la date du présent accord représentés par 8 comités sociaux et économiques (CSE), coiffés par un comité social économique central (CSEC).
Le mandat de 4 ans a été marqué par un contexte général compliqué, notamment au regard des périodes de confinement imposées par la pandémie liée au COVID. Les CSE ont ainsi vu leurs projets régulièrement reportés, et le lien avec les salariés a parfois pâti du manque de proximité.
Dès lors, les organisations syndicales ont unanimement fait part à la Direction de leur souhait de proroger les mandats des membres du CSE d’une année, permettant aux élus en place de mener à bien les projets envisagés et d’aborder sereinement la fin de leurs mandats.
La Direction n’étant pas opposée à ce report de fin de mandat, les parties ont convenues de proroger les mandats des CSE de SNEF SA.
Ceci étant rappelé, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES CSE D’ETABLISSEMENT DE SNEF SA
Par le présent accord, les parties conviennent que la fin des mandats des CSE de SNEF SA est fixée au plus tard le 1er juin 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : CADRE DE LA MISE EN PLACE
Il est rappelé que le présent accord s’applique à la société SNEF SA.
Sont ainsi concernés les CSE suivants :
BRETAGNE PAYS DE LOIRE
ILE DE FRANCE
NORD NORMANDIE
PACA INDUSTRIE
PACA TERTIAIRE
RHONE ALPES GRAND-EST
SIEGE
SUD-OUEST
Les parties conviennent que la disposition relative au non cumul de 3 mandats successifs ne sera Plus applicable pour toutes les élections des CSE à venir.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les salariés peuvent consulter le présent accord aux lieux habituels de consultation des accords d’entreprise.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail ainsi que des articles L. 2261-7-1 et suivants du même Code, les parties signataires conviennent ce qui suit :
Révision :
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.
La révision est ouverte aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Dans l’hypothèse où la Direction ou une organisation syndicale représentative souhaiterait engager la procédure de révision, elle devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision.
Dénonciation :
La dénonciation est obligatoirement effectuée par écrit et selon les modalités déterminées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Legifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à MARSEILLE, le 20 décembre 2022
En 10 exemplaires,
Pour la société SNEF,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le syndicat CFDT, représenté par , en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFTC représenté par , en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par en qualité de Délégué Syndical Central,
