Accord d'entreprise SNEF

Accord de prorogation des mandats des Délégués du Personnel et membres du Comité d'Etablissement et du CHSCT de l'Etablissement SNEF du HAVRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société SNEF

Le 15/11/2017


SNEF SA

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT 

DE L’ETABLISSEMENT SNEF DU HAVRE

Entre :

Pour la société SNEF,

, Directeur Général,


Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Pour la CFDT, représentée par

en qualité de Délégué Syndical Central


Pour la CFE – CGC, représentée par

en qualité de Délégué Syndical Central


Pour la CFTC, représentée par

en qualité de Délégué Syndical Central


Pour la CGT, représentée par

en qualité de Délégué Syndical Central


Pour FO, représentée par

en qualité de Délégué Syndical Central


PREAMBULE

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT de l’établissement SNEF du Havre arrivent à échéance le 23 décembre 2017.

La loi MACRON est venue supprimer l’organisation actuelle DP, CE et CHSCT au profit d’une instance unique obligatoire appelée « Comité Social et Economique »,

C.S.E. qui reprend les attributions des instances actuelles.


La mise en place du CSE devient obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Ce dispositif est ainsi applicable aux élections des établissements de la société SNEF.

Dans l’attente de la parution des décrets à venir sur l’organisation de cette nouvelle instance CSE, ses missions et attributions, il est nécessaire de proroger les mandats de l’ensemble des instances en cours.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DUREE ET INSTANCES

L’article 9 de l’ordonnance N°2017-1386 dispose que :

Pour les mandats arrivant à échéance, entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, il est prévu par les textes la possibilité de proroger les mandats pour une durée d’un an.

D’un commun accord entre les élus du personnel et la Direction, il est donc décidé de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT de l’établissement SNEF du Havre d’une année soit

jusqu’au 23 décembre 2018.



ARTICLE 2 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections de l’établissement du Havre.
A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.


ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, la partie la plus diligente déposera auprès des services du Ministère du travail et des Greffes du Conseil de prud’hommes les exemplaires nécessaires.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2017, en 10 exemplaires.

Entre la société SNEF SA représentée par

, Directeur Général Délégué




Et les Organisations syndicales Représentatives de l’entreprise :

Pour la CFDT
Représentée par

, Délégué Syndical Central




Pour la CFE-CGC
Représentée par

, Délégué Syndical Central




Pour la CFTC
Représentée par

, Délégué Syndical Central




Pour la CGT
Représentée par

, Délégué Syndical Central




Pour FO
Représentée par

, Délégué Syndical Central

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