ACCORD SUR LES ELECTIONS DE L’ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES SALARIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. XXXX, Agissant en qualité de PDG, Représentant la société SNF SA au capital de 40.000.000 €, Dont le siège social est : Rue Adrienne Bolland - ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX.
D’UNE PART
ET :
Le syndicat C.F.D.T.
Représenté par MM XXXX et XXXX, délégués syndicaux.
Le syndicat C.G.T.
Représenté par MM XXXX et XXXX, délégués syndicaux.
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par MM XXXX et XXXX, délégués syndicaux.
Le syndicat UNSA
Représenté par MM XXXX et XXXX, délégués syndicaux.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l’article L225-27-1 du code de commerce, après consultations du comité d’entreprise les 8 juin et 19 novembre 2018, les statuts de la Société prévoient désormais l’élection de l’administrateur représentant les salariés au sein du Conseil d'administration de la société SNF SA. Suite aux négociations engagées le 17 décembre 2018, le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’élection de l’administrateur représentant les salariés.
ARTICLE 1 : NOMBRE D’ADMINISTRATEURS A ELIRE
Le nombre d’administrateurs de la Société étant inférieur à 12, un administrateur représentant des salariés doit être élu, ainsi qu’un remplaçant.
ARTICLE 2 : DATE DES SCRUTINS
L’élection aura lieu à scrutin secret majoritaire à deux tours. Le premier tour des élections est prévu :
du samedi 12/01/2019 0h00 au vendredi 18/01/2019 à 14h00.
Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. A défaut, un deuxième tour se déroulera :
du lundi 21/01/2019 0h00 au lundi 28/01/2019 à 14h00.
Au second tour est élu le candidat ayant obtenu la majorité relative. En cas d'égalité des voix, le candidat dont le contrat de travail est le plus ancien est déclaré élu.
ARTICLE 3 : LISTES ELECTORALES
Sont électeurs les salariés de la Société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ayant au moins trois mois d’ancienneté à la date du premier tour de scrutin. Sont éligibles les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, antérieur de deux années au moins à la date du premier tour des élections, soit
le 18/01/2019 et correspondant à un emploi effectif.
Les listes électorales regroupant l’ensemble des électeurs et des éligibles de la société seront affichées sur le portail RH de l’entreprise, dans le module « Affichage obligatoire », au plus tard le 31/12/2018.
Elles pourront être modifiées jusqu’à 4 jours avant la date d’ouverture du scrutin, soit au plus tard le 08/01/2019.
Copie pourra en être remise aux organisations syndicales présentes lors de la présente négociation sur simple demande.
ARTICLE 4 : LISTE DE CANDIDATS ET DATE DE DEPOT- PARITE DES FEMMES ET DES HOMMES
Conformément à L225-28 alinéas 4 et 5 du code de commerce :
la présentation des candidatures est réservée aux syndicats représentatifs dans l’entreprise,
chaque candidature est un binôme constitué du nom du candidat, et de celui de son remplaçant éventuel,
le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Le dépôt des listes se fera :
soit contre récépissé auprès de la D.R.H., à Andrézieux,
soit par pli recommandé avec accusé de réception, celui-ci devant être adressé à l’adresse suivante : SNF – D.R.H
Zac de Milieux
Rue Adrienne Bolland – 42163 ANDREZIEUX Cedex
soit par mail adressé par l’organisation syndicale à l’adresse suivante : srhirp@snf.fr
Les listes devront avoir été reçues impérativement au plus tard (la date de première présentation faisant foi pour les plis recommandés) le vendredi 4 janvier 2019 à 12h00.
Un syndicat ne peut présenter un candidat qu’avec son accord., qui devra être formalisé par le document joint en Annexe 1, qui devra être joint à la liste.
ARTICLE 5 : VOTE ELECTRONIQUE
Le recours au vote électronique apparaît le plus adapté pour préserver le respect du secret du vote compte tenu de la diversité des horaires de travail et la nécessité de centraliser les scrutins de plus de mille salariés, dont une partie d’entre eux exercent un travail itinérant ou sont éloignés géographiquement de l’établissement principal de l’entreprise situé à Andrézieux Bouthéon.
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R2314-6 et suivants du code du travail sur le vote électronique est établi, à défaut d’accord suite aux négociations intervenues, par décision unilatérale de l’employeur (Annexe 3).
La société NEOVOTE a été choisie pour mettre en place le vote électronique.
ARTICLE 6 : CAMPAGNE ELECTORALE- PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
En ce qui concerne les publications syndicales, si le Code du travail laisse la plus grande liberté à chaque organisation dans ce domaine, l’article L.2142-5 prévoit que cette liberté s’exerce sous réserve des dispositions relatives à la presse. En particulier, les termes injurieux ou diffamatoires ne sont pas autorisés dans ces publications. Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF adressé par courriel à :
srhirp@snf.fr
d'un poids au maximum égal à 5 Mo avant le vendredi 4 janvier 2019 à 12h00.
ARTICLE 7 : BUREAU DE VOTE :
Un bureau de vote supervisera le scrutin. Il sera composé de trois électeurs : les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune acceptant cette fonction et travaillant en journée. La présidence du bureau de vote appartient au plus âgé.
Les candidats ne seront pas membres du bureau de vote.
Les opérations électorales sont contrôlées et diligentées par les membres du bureau de vote.
Durant le déroulement du scrutin, pourront y assister et ainsi s’assurer de son bon déroulement :
un représentant de chaque syndicat représentatif dans l’entreprise et appartenant au personnel de l’entreprise,
deux personnes du service Ressources Humaines, représentant de la Direction.
ARTICLE 8 : ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des organisations syndicales. Les logos des organisations syndicales nationales sont automatiquement chargés en version optimisée pour l’emplacement dédié aux logos de listes. Des logos spécifiques peuvent être envoyés par les organisations syndicales concernées avec un minimum de 160 pixels de côté. Le cas échéant, ils devront être envoyés par mail à
srhirp@snf.fr avant le vendredi 4 janvier 2019 à 12h00.
ARTICLE 9 : MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur se connecte au site de vote avec son identifiant et son code d’accès personnel et unique, généré aléatoirement et qui lui est attribué pour les deux tours.
Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.
En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes, soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l’électeur), soit par SMS.
A l’exception des salariés expatriés, chaque électeur recevra avant le vote, par voie postale à son adresse personnelle, un courrier précisant son identifiant et code d’accès, ainsi que l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.
L’envoi du kit de vote électronique se fera
au plus tard le 07/01/2019.
Les salariés expatriés recevront leur identifiant par email professionnel. Ils devront alors se connecter au site de vote à l’aide d’une donnée personnelle (exemple : date de naissance, …) avant de pouvoir retirer leur mot de passe par un second facteur (sms, email ou serveur vocal).
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de tout PC, tablette ou smartphone connecté, via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l’entreprise dans des conditions préservant la confidentialité du vote.
ARTICLE 10 : MODALITES DU VOTE
Lors de la connexion, il sera rappelé au salarié :
qu’en se connectant, il déclare être la personne titulaire de l’identifiant de connexion utilisé ;
et que toute fausse déclaration l’expose à une sanction disciplinaire.
Une fois connectée, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant aux candidatures et un bulletin blanc. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique. Chaque candidature étant constituée d’un unique binôme, le vote ne pourra comporter ni rature, ni panachage. Le vote donnera lieu à une confirmation via un accusé réception qui pourra être téléchargé ou envoyé par email. Il reste stocké sur le site de vote jusqu’à sa mise hors ligne, 15 jours après la fin du second tour.
Le dépouillement s’effectuera dans une salle de réunion du service Ressources Humaines équipée d’un vidéo projecteur pour que l’ensembles des personnes présentes suivent en temps réel les opérations de dépouillement. Il sera réalisé sous l'autorité du président du bureau, en présence des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur (cf article 7).
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n’est plus accessible au vote. La cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.
Le mode électronique permet d’obtenir des résultats de manière quasi instantanée.
Le président et les assesseurs introduisent leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Au moins 2 codes sur 3 sont requis.
Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque candidature.
Il est procédé au report de ces résultats sur un formulaire électronique.
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe, ainsi que les autres membres du bureau de vote. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
ARTICLE 12 : PRISE D’EFFET DU MANDAT
Le mandat d’administrateur représentant des salariés prendra effet dès la proclamation des résultats par le bureau de vote pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 13 : SORT DES MANDATS SYNDICAUX SUITE AUX ELECTIONS
Conformément à l’article L225-30 du code de commerce, le mandat d'administrateur est incompatible avec tout mandat syndical ou d’élu du personnel. L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux seules élections de l’administrateur représentant des salariés en cours. Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection de ce représentant réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
ARTICLE 15 : PUBLICITE – REVISION
Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs. La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est déposé :
sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin d’être publié sur la base de données nationale,
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage via l’intranet de l’entreprise, module « Affichage obligatoire ». Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Fait à Andrézieux, le 20/12/2018 en 6 exemplaires dont 1 à chaque partie (+ DIRECCTE + CPH)
