ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
La Société SNGST (société de sécurité privée), Société anonyme à conseil d’administration au capital de 164 644.94C, dont au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 917 118, Parc des Nations Bât D3 383 rue de la Belle Etoile 3 allée du Ponant, 95700 Roissy-en-France, représentée parDirecteur Général,
LA SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de sise 46, promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, en qualité de co-Administrateur judiciaire de la société SNGST ;
Et
La SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de sise 3bis nie des archives 94000 CRETEIL, en qualité de co-Administrateur judiciaire de la société SNGST
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Le syndicat FO représenté par Le syndicat SUD représenté par Le syndicat UNSA représenté par
En préambule,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 22 octobre 2023.
Les élus ont proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limités, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Il a donc été convenu ce qui suit
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant à la date du 10 avril 2024.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants Les Titulaires et Suppléants Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives eÇ notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 10 avril 2024.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date du 10 avril 2024.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du comité social économique de la société SNGST.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisations syndicales représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Fait en 10 exemplaires originaux à Roissy en France, le 19 octobre 2023
