ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE PRÉAMBULE Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les salaires et le temps de travail, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance maladie s’est engagée : ENTRE La société MAGNUM , sise 99 rue de Paris 95500 GONESSE , représentée par, dûment habilité, ET Les organisations syndicales suivantes : - SNS représenté par . Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 30 novembre 2025, 31 octobre 2025 et 12 novembre 2025. Le Comité Social et Économique a été consulté le 12 novembre 2025 sur le contenu du présent accord qui a émis un avis. II. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Journée offerte par l’employeur L’employeur a décidé de donner la journée du 24 décembre 2025 aux salariés permanents de l’entreprise faisant partie des effectifs à cette date. Article 2 : Titres restaurant Une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant aura lieu sur la paie du mois de novembre 2025. Les titres restaurant passeront de 10 € à 11 € avec une prise en charge à 50 % de l’employeur. Article 3 : Jours de repos supplémentaires pour les personnels ayant une reconnaissance RQTH Dans une démarche de reconnaissance et de soutien au bien-être de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé d’accorder un jour de repos (JRQTH) par semestre civil (du 1er janvier au 30 juin, puis du 1er juillet au 31 décembre), sous réserve d’une présence effective, complète et continue et d’une reconnaissance RQTH transmise valide au plus tard le premier jour du semestre concerné. Soit jusqu’à 2 jours maximum par année civile, selon les modalités suivantes : - Un jour de repos (JRQTH) sera accordé pour chaque période de 6 mois de présence effective, complète et continue au sein de l’entreprise, sur un semestre civil complet, soit jusqu’à 2 jours maximum par année civile. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier jour du semestre suivant la signature de l’accord. Ce dispositif vise à accompagner les salariés RQTH dans les contraintes liées à leur handicap, notamment pour éviter qu’ils mobilisent leurs congés pour des rendez-vous médicaux, et ainsi favoriser leur maintien dans l’emploi. Article 4 : Formalité de dépôt Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes : - 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du [Département] en version papier et en version numérique. - 1 exemplaire auprès du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Montmorency. Fait à Gonesse en 4 exemplaires originaux le 12 novembre 2025. Le représentant de l’entreprise Délégué syndical
