La SAPHIR, SEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ……………………………… en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
M……………………………, représentant de la CFDT M……………………………, représentant de la CFE-CGC M……………………………., représentant de la CFTC-CSFV M……………………………., représentant de l’UNSA
D'autre part
Il a été arrêté les décisions suivantes :
Mesures pour lutter contre la perte du pouvoir d’achat :
Augmentation de la valeur du point :
La valeur du point passe de 4,5584 à 4,5812 soit une augmentation de 0,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure représente un coût brut chargé pour l’entreprise d’environ 33 125 €.
Augmentation des points d’indice et actualisation de la grille indiciaire :
Il a été décidé d’attribuer
15 points d’indice à l’ensemble du personnel, à compter du 1er octobre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, représentant un coût brut chargé de 144 795 €.
Pour faciliter l’application et le versement de cette mesure, celle-ci s’articulera de la manière suivante :
De janvier à septembre 2024 : rétroactivité de la mesure avec le versement d’une prime brute exceptionnelle d’un montant de
675 € pour un ETP, représentant un coût brut chargé d’environ 100 287 €.
D’octobre à décembre 2024 : intégration des 15 points dans l’indice, représentant un coût brut chargé d’environ
44 514 €.
La grille indiciaire est actualisée de 15 points et annexée au présent protocole (cf annexe 1).
Prime transport :
Conformément aux évolutions réglementaires en vigueur, il a été décidé de reconduire pour l’année 2024, la prime dite « prime transport ». Le montant de cette prime calculé sur la base d’un ETP (équivalent temps plein), passe dans le cadre de ces NAO de 200 € à
500 € nets. Cette prime sera versée en mars 2025 au plus tard.
Il est rappelé que les bénéficiaires de ce dispositif sont les salariés qui ne sont pas véhiculés par l’entreprise. Sont déduites de cette prime, les absences du salarié en entreprise (maladie, accident du travail, congés sans solde, absences pour évènements familiaux, congé parental, journées passées en télétravail, etc.) ainsi que les jours de mise à disposition des véhicules lors des astreintes et le prêt des véhicules à titre personnel. Les journées ayant donné droit à des remboursements de frais kilométriques sont également déduites de cette prime. Cette prime répond également à l’exigence de négocier une ou plusieurs mesures en faveur de la mobilité. Le complément rajouté aux 200 € devra faire l’objet chaque année d’une négociation si la mesure était maintenue. Cette mesure représente pour l’entreprise un coût total d’environ
23 700 €.
Chèque déjeuner :
La valeur fiduciaire unitaire du titre évolue à compter du 1er janvier 2025 et passe de 9 € à 10 €. La participation employeur reste à 60% contre 40% pour le salarié. A compter de la présente signature, les parties confirment le souhait commun de faire évoluer de manière digitale, le dispositif papier des chèques déjeuners au profit d’une « carte ticket restaurant ». Cette nouvelle mesure implique également le passage au réel du décompte mensuel des congés payés, RDJ, heures de récupération, etc. La commande mensuelle sera calculée à ladite date, en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois et non plus en forfait mensuel. Cette mesure représente pour l’entreprise un coût d’environ 12 250 €.
Prime partage de la valeur ajoutée (PPV) :
Sans que cela ne fasse obstacle aux négociations validées et sans que cela ne remplace une quelconque mesure négociée, les parties ont rappelé la possibilité à l’employeur d’octroyer une prime de partage de la valeur ajoutée au titre de 2024. Il a donc été décidé d’attribuer une prime nette exceptionnelle de 700 € par salarié. Les modalités d’éligibilité et de versement de ce dispositif seront fixées dans le cadre d’un accord d’entreprise spécifique. Cette mesure représente pour l’entreprise un coût total brut chargé d’environ 93 101 €.
Evolution des mesures déjà existantes :
Prime de performance
Depuis les NAO de 2022, date à laquelle la prime d’évaluation est devenue la prime de performance, plusieurs modalités de calcul ont été éprouvées pour disposer d’une évaluation la plus objective possible. Les précédentes pistes et mesures ont présenté leur limite et se sont éloignées de l’objectif initial recherché, celui de récompenser l’efficacité et l’investissement individuel des salariés.
A compter de la présente signature, la performance des collaborateurs sera appréciée désormais au travers d’une « grille de performance » (cf annexe 2), dont l’évaluation annuelle sera menée conjointement entre le responsable et le directeur de service, deux fois par an (Juillet année N et Janvier année N+1). Exceptionnellement, pour 2024, il n’y aura qu’une seule évaluation sur l’année.
Par ailleurs, et pour poursuivre la lutte contre les effets de l’absentéisme et plus particulièrement du micro-absentéisme au cours de la période de référence, il sera appliqué une pondération au montant de la prime :
Mesures pour lutter contre la fréquence :
Nbre d’arrêts de travail pour maladie Pénalités appliquées Note attribuée 1 Aucune 10 2 1er pénalité 7 3 2éme pénalité 4 4 3éme et dernière pénalité 0
Mesures pour lutter contre la durée :
En cas d’absence, dans le cadre d’un arrêt de travail pour raison de maladie, le montant de la prime sera minoré.
Exemple : Montant de la prime versée après évaluation = 450 € pour un ETP (1820,04 heures). Durée de l'absence pour maladie = 5 jours. Il y aura une déduction de 35 heures, soit 8,65 € de déduction. Le montant de la prime sera donc de 450 € - 8,65 € = 441,35 €.
Sont éligibles à la prime de performance, les salariés ayant une présence minimum de 6 mois sur l'exercice concerné. Il est rappelé que le montant de la prime est calculé au prorata temporis contractuel et de la date d’entrée au cours de l’année. Le montant de l’enveloppe dédiée à la prime de performance est de
45 000 € bruts. Sont exclus de cette enveloppe, les membres du pilotage du M0 et les responsables de Pôles. Ces nouvelles modalités s’appliquent pour la prime de performance de 2024. Le versement de la prime de performance interviendra au mois de février de l’année N+1.
Prime En Faveur des Seniors (EFS)
La valeur de la prime EFS évolue pour passer à 100 € bruts par mois. L’âge requis pour bénéficier de cette prime évolue également de 61 ans à 60 ans. Il est rappelé que cette prime est calculée au prorata temporis du contrat de travail et n’entre pas dans le calcul du 13éme mois. Cette mesure représente pour l’entreprise un coût chargé d’environ 1 306 € pour 2024.
Mesures pour améliorer la Qualité de Vie et des Conditions au Travail (QVCT) :
Accord d’entreprise sur le télétravail :
La SAPHIR désireuse d’officialiser et d’encadrer le dispositif du télétravail déjà existant en entreprise, propose la signature d’un accord d’entreprise spécifique. Un projet est en cours de rédaction, celui-ci sera présenté aux membres signataires de ce protocole, après avis du CSE, avant la fin du 1er trimestre 2025.
Jour de repos supplémentaires :
La SAPHIR désireuse d’améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, accorde un jour de repos supplémentaire (2 RDJ), pour les salariés ayant à charge un enfant âgé de 6 ans maximum. Cette mesure s’entend par enfant et par an. Les soldes seront crédités en début de chaque année avec pour 2025, le rattrapage de 2024. Cette mesure représente pour l’entreprise un coût chargé d’environ
6 318 € pour 2024.
Modalités du protocole :
Versement des mesures financières arrêtées dans le cadre de ces NAO :
Les mesures 1,2 et 7 du présent protocole se rapportant à la rémunération seront appliquées sur la paie du mois d’octobre 2024.
Dépôt du protocole d’accord :
Le protocole d’accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans le respect des obligations de publicité.
Fait en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
Fait à Saint-Pierre, 15 octobre 2024, signatures précédées de la mention manuscrite : "Lu et Approuvé"
