La SOCIETE D’AMENAGEMENT ET HOTELIERE DE BENDOR (SAHB), SAS immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 419 542 444, dont le siège social est situé Ile des Embiez – 83140 SIX FOURS LES PLAGES, prise en la personne de ………………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau national, CFDT représentée par …………
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE :
L’article L.3131-1 du code du travail pose en principe que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Pour les mineurs, ce repos quotidien est de 12 heures (Art. L 3164-1). En règle générale, tout salarié bénéficie de ce repos quotidien minimal entre deux journées de travail. Cependant, en tant qu’acteur touristique important de la région Var, notre société est soumise à une forte saisonnalité sur la période dite estivale pour la clientèle individuelle et au printemps et en automne pour la clientèle professionnelle (activité de séminaires). Le nombre de touristes séjournant sur l’île, ou venant profiter du cadre naturel qu’offre l’île des Embiez seulement sur la journée, augmente considérablement le taux de fréquentation de nos points de vente en période estivale mais également sur les vacances scolaires de printemps et sur les week-ends printaniers et automnaux. En outre, la situation géographique sur une île sous-tend des contraintes pour nos collaborateurs tant pour les transports (navettes maritimes comme seul moyen de transport) que pour stationner. Dans ces hypothèses, il est difficile de respecter le repos quotidien de 11 heures prévu par l’article L.3131.1 du code du travail. Compte tenu de cette saisonnalité, des contraintes de navettes maritimes mais également météorologiques qui conditionnent particulièrement la fréquentation de l’île, il est nécessaire de déroger ponctuellement au repos quotidien de 11 heures consécutives et le porter à 10 heures pour les salariés non logés et 9 heures pour les salariés logés sur l’île. La loi du 8 août 2016 permet de déroger à cette règle dans les conditions prévues à l’article L.3131-2 et les articles D.3131-4 à D.3131-6 du code du travail et notamment en cas de surcroit d’activité. Les partenaires sociaux et la direction se sont réunis pour en définir les modalités.
Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés suivants :
Service restauration : salle, cuisine et plonge de l’ensemble des points de vente soumis aux aléas de service
Service technique soumis à des interventions techniques d’urgence
Service de la réception soumis aux aléas des horaires et du volume des arrivées et départs clients
Service Housekeeping soumis aux aléas du volume des arrivées et départs clients et interventions d’urgence en chambre
Ce présent accord ne s’applique pas aux salariés et stagiaires mineurs.
Art. 2. – DUREE MINIMUM DE REPOS
Le principe reste que le repos quotidien est de 11 heures consécutives.
A titre dérogatoire, ce repos quotidien pourra être réduit, sans que cette réduction ne puisse porter ce repos en deçà de :
9 heures pour les salariés logés sur l’île des Embiez sans aucune restriction de temps de trajet.
10 heures pour les salariés non logés ou logés sur le continent
Art. 3. – CONTREPARTIE
En contrepartie de cette dérogation, les salariés concernés bénéficieront d’un repos équivalent à la réduction du repos quotidien soit pour exemple :
0.5 heure si le repos est réduit de 30 minutes
1 heure si le repos est réduit à 10h00
2 heures si le repos est réduit à 09h00
Ces repos en compensation du repos quotidien dérogatoire seront intitulés :
« DERO - Récupération dérogation » sur les plannings et décomptes d’heures
« Indem Dérog repos quotidien » sur leur bulletin de paie.
Soucieux de préserver la santé et la sécurité de ses salariés, ces repos seront récupérés avant la fin du contrat à durée déterminée du salarié concerné dans la mesure du possible ou compensés financièrement à la fin de la relation de travail par une indemnité équivalente versée dans le cadre du solde de tout compte.
Pour les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée, ces repos devront être récupérés au plus tard le 31 mars 2026.
Les compensations ne seront pas accordées si la modification de planning résulte d'une demande expresse du salarié (exemple échange d'horaire avec un collègue pour des raisons personnelles)
Art. 4. – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, INTERPRETATION, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 17 avril 2025 et ce jusqu’au 16 avril 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
4-1Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : -Le représentant de l’employeur -Le délégué syndical Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
4-2Clause de rendez-vous
Compte tenu de la durée du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Art. 5. – FORMALITES
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 17 avril 2025.
Le présent accord sera déposé, après sa signature par le délégué syndical, à l’initiative de la direction, selon la téléprocédure, à la DREETS dont relève le siège social de la Société et au conseil de prud’hommes de Toulon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Six Four les Plages, le 17 avril 2025 L’organisation syndicale Le représentant légal de la société
