ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DASN L'ENTREPRISE LE REGIME DE PREVOYANCE MALADIE L'INTERESSEMENT DES SALARIES ...
Application de l'accord Début : 14/02/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE, LE REGIME DE PREVOYANCE MALADIE, L’INTERESSEMENT DES SALARIES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LA MOBILITE, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
Préambule :
La Direction Générale de MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT et les Organisations Syndicales CFDT et CFTC (toutes deux représentatives au sein de la société à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE) ont été conviées toutes deux dans le cadre des négociations annuelles pour 2026 portant sur la rémunération et les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur le régime de prévoyance maladie, sur l’intéressement des salariés, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, ainsi que sur l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. La CFTC était seule représentée lors des réunions qui se sont déroulées les 14 et 24 novembre et le 11 décembre 2025.
Dès lors, entre MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT Dont le siège social est situé à Sainte-Savine (Aube), 44 avenue Galliéni, Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
Les organisations Syndicales Représentatives au sein de Mon Logis : Le SyndicatCFDTreprésenté par - Déléguée Syndicale dûment désignée
Le SyndicatCFTCreprésenté par - Déléguée Syndicale dûment désignée
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants, L 2242-8 et suivants et L 2242-15 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT.
Article 2 – Durée et organisation du travail
Un travail de réflexion sera engagé en 2026 sur la gestion du temps de travail, dans une approche globale et participative. Cette démarche, validée par le Comité Social et Économique, associera les partenaires sociaux ainsi que des salariés. Un comité de pilotage dédié sera constitué à cet effet. Il sera composé de 4 membres du CSE (2 pour chaque organisation syndicale) et de trois représentants de la Direction. Ce comité aura pour mission de définir la méthodologie de travail ainsi que les modalités de coordination et de concertation liées à ce projet. L’objectif est de créer les conditions nécessaires à l’ouverture d’une négociation formelle avec les organisations syndicales, en vue de conclure un accord portant sur l’aménagement du temps de travail d’ici octobre 2026. Il est par ailleurs rappelé que la commission de suivi de l’accord relatif à l’ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) ne s’est pas réunie au cours de l’année 2025.
Article 3 – Dispositions portant sur les thèmes suivants : Rémunération et salaire effectif – régime de prévoyance-maladie
Article 3.1 – Mutuelle/prévoyance
Rappel de l’accord du 2 février 2009 Il est rappelé que, lors de la signature de l’accord collectif du 2 février 2009, les parties signataires avaient convenu que toute augmentation de la cotisation annuelle totale du régime de complémentaire santé serait intégralement répercutée sur la part salariale, sous réserve que cette augmentation ne dépasse pas 15 % sur l’année civile de référence.En cas de dépassement de ce seuil, la part excédentaire au-delà des 15 % est intégralement prise en charge par l’employeur, dans les mêmes conditions qu’actuellement. Cette disposition demeure applicable.
Intégration du contrat groupe Santé – Action Logement Dans le cadre du déploiement du projet d’accord-cadre du Groupe Action Logement relatif aux couvertures Santé et Prévoyance, initié en 2022, Mon Logis s’est engagé dans l’analyse comparative des grilles tarifaires proposées par l’assureur retenu.
Cette démarche a donné lieu à plusieurs réunions de travail organisées avec une délégation des membres du Comité Social et Économique (CSE). Ce dialogue social a permis la conclusion d’un nouveau contrat collectif, entré en vigueur le 1er janvier 2023. Au 31 décembre 2025, la société Mon Logis prend en charge 88,70 % du montant total de la cotisation mutuelle pour l’ensemble des salariés.
Évolution 2026 – Régime santé À la même date, le rapport sinistres/primes du régime santé est équilibré. Toutefois, l’augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), auquel est indexée la cotisation santé, génère une évolution à la hausse pour l’année 2026. Par dérogation aux dispositions de l’accord collectif du 2 février 2009, Mon Logis s’engage à prendre en charge, à titre exceptionnel, 88,70 % de cette augmentation, afin de maintenir la clé de répartition actuelle entre employeur et salarié.
Évolution 2026 – Régime prévoyance Concernant le régime de prévoyance, le rapport sinistres/primes n’étant pas équilibré, l’organisme assureur appliquera une majoration de 8 % des cotisations à compter du 1ER janvier 2026. La clé de répartition des cotisations afférentes à la prévoyance reste inchangée.
Article 3.2 – Augmentation collective
Une augmentation collective de 1% sera appliquée sur le salaire brut de base mensuel ETP à compter du 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés dans les effectifs à cette date.
Article 4 – Intéressement/participation/épargne salariale/Partage de la valeur ajoutée
Les parties signataires avaient, dans l’accord de 2009, affirmé leur volonté commune d’ouvrir une négociation sur ce sujet en 2009. Après en avoir échangé de nouveau dans le cadre de la présente négociation en 2025 pour 2026 la Direction Générale ne souhaite pas mettre en place un accord d’intéressement et reste dans l’attente de mesures clairement incitatives prises par le gouvernement ou d’une ligne directrice sur le sujet donnée par Action Logement.
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Un accord sur l’égalité professionnelle a été négocié distinctement et signé en mars 2025. Il porte sur une durée de 3 ans. Les indicateurs présentés en séance du 08 décembre 2025 illustrent clairement le travail engagé depuis plusieurs années par la Direction de MON LOGIS sur ce sujet, et l’absence de discrimination en matière de recrutement ou de promotion ou d’évolution professionnelle ou de formation. L’index égalité Homme/Femmes de Mon Logis est de 99 sur 100 pour 2025.
Article 6 – Conciliation vie privée/vie professionnelle
La conciliation vie privée/vie professionnelle a été abordée dans les négociations portant sur l’égalité professionnelle femmes/Hommes. Aucune remarque n’a été faite sur ce dernier point, l’entreprise favorisant dans le cadre de la commission précitée le respect de la conciliation vie privée/vie professionnelle.
Article 7 – Mobilité
Un accord sur le télétravail a été négocié et appliqué en 2025. Il permet de réduire les déplacements domicile/travail – travail/domicile et ainsi de contribuer à la lutte contre la pollution et à la réduction des frais de transport des salariés de MON LOGIS qui s’inscrivent dans cette démarche. Il participe en outre de la qualité de vie au travail des salariés et de la meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle en fixant un cadre respectueux et en réduisant les temps de trajet.
Article 8 – Emploi des travailleurs handicapés
MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT respecte ses obligations en la matière. Afin de privilégier le maintien dans leur emploi des salariés de Mon Logis souffrant d’un handicap, plusieurs aménagements de poste ont été réalisés.
Par ailleurs chaque salarié titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur Handicapé (RQTH) sur les 12 mois de l’année civile (sous réserve d’avoir transmis le justificatif au service des Ressources Humaines) se voit accorder un jour de repos rémunéré supplémentaire.
Il conserve le bénéfice de cette journée de repos rémunéré tant que sa reconnaissance de la qualité de travailleur Handicapé (RQTH) est valable.
Article 9 – Risques Psychosociaux (RPS) et Qualité de vie au travail
Un groupe de travail composé de deux personnes désignées par la Direction et de quatre membres du CSE avait travaillé sur la rédaction d’une procédure pour gérer les agressions des travailleurs en situation d’isolement. Cette procédure a été portée à la validation du CSE en séance plénière en 2021, le groupe de travail se réunit chaque année pour réaliser un bilan et procéder à la mise à jour de la procédure quand cela est nécessaire, en 2025 les réunions se sont déroulées les 30/04,08/07 et 23/09/2025. Dans un contexte d’intensification des incivilités, les attachées de clientèle ont été accompagnées, en 2024, à travers une action de formation intitulée « Analyse des pratiques professionnelles ». Cette initiative visait à préserver leurs conditions de travail, à favoriser l’expression individuelle et à permettre une gestion constructive des tensions liées à leur activité. Afin de renforcer cette démarche, des ateliers mensuels de bien-être au travail avaient été organisés à 6 reprises durant l’année 2024 sur deux créneaux distincts (12h00 et 14h00), espacés de quinze jours. Cette organisation permettant à l’ensemble des collaboratrices du Centre de Relation Client de participer. Ces interventions animées par des prestataires extérieurs sur des thématiques variées étaient proposées en dehors du temps de travail et étaient intégralement financées par Mon Logis. Mon Logis va reconduire se dispositif en 2026. À la suite de tensions survenues au sein de l’équipe comptabilité, et en réponse aux sollicitations exprimées par les partenaires sociaux, Mon Logis a engagé une démarche d’accompagnement dédiée, mobilisant un psychologue du travail. Cette intervention s’est traduite par l’organisation de trois réunions collectives et la réalisation de neuf entretiens individuels. Ces temps d’échange ont permis une expression partagée, à la fois individuelle et collective, des situations vécues au travail. Cette démarche a conduit à l’élaboration et au déploiement d’un plan d’actions visant à clarifier les rôles, les responsabilités et les attentes de chacun au sein de l’équipe.
Article 10 – Dispositions diverses :
Article 10.1 : conditions de validité
Les parties signataires conviennent que le présent accord est en lui-même équilibré.
Il est rappelé que les Organisations Syndicales CFDT et CFTC sont toutes deux représentatives au sein de la société à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.
Pour entrer en vigueur le présent accord doit être signé :
Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votants.
Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants. Dans cette dernière hypothèse, une ou plusieurs de ces organisations signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour notifier à l’employeur et aux autres organisations syndicales de l’entreprise qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Au terme de ce délai d'un mois, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ont permis d’atteindre le taux de 50 % exprimés en faveur d’organisation syndicales représentatives, il n’y a plus lieu d’organiser cette consultation.
Dans le cas de la nécessité de la consultation des salariés pour la validité de l’accord, cette consultation, qui peut être organisée par voie électronique, se déroulerait dans un délai de deux mois dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.
Participeraient à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et Électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
L’accord serait valide s’il était approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, le présent accord serait réputé non écrit.
10.2 - Dépôt/publicité
Après sa conclusion et si les conditions de son entrée en vigueur sont remplies, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En conséquence le représentant légal de la société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.
Dans le cas présent l’employeur et les organisations syndicales signataires n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’Accord d’entreprise par Flash Info, il sera mis en ligne et consultable par tous les salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
A son entrée en vigueur, l’accord annulera et remplacera toute disposition contraire à ce qu’il prévoit antérieurement applicable aux salariés de MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT et résultant notamment d’accords collectifs, de la convention collective, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
10.3 - Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée (étant précisé toutefois que certaines de ses dispositions peuvent avoir une durée d’application limitée expressément prévue par les parties et qui ne pourront donc pas être appliquées au-delà de la durée d’application expressément prévue) et pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par ce texte.
10.4 – Révision - Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente, et chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au terme du cycle électoral au cours duquel le présent accord collectif aura été conclu (en vertu de l’article L. 2261-7-1 nouveau du Code du Travail), pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes : la partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’accord proposé ; une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.
Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 du code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DREETS de Troyes.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.
10.5 – Suivi de l’accord
Les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires et la Direction (2 représentants de celle-ci) assurent le suivi de l’application du présent accord.
Ils auront dans ce cadre pour objectif d'examiner les difficultés d'application et d'interprétation de l'accord, y compris les cas individuels remontés par les collaborateurs. Ils pourront formuler des propositions sur la mise en place d'actions correctives si nécessaire, voire de proposer des avenants au présent accord.
Après avoir lu et paraphé chacune des 7 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord au nom de leur organisation.
Fait à Sainte Savine 12 janvier 2026 en 6 exemplaires originaux de 8 pages, dont :
Un pour transmission à la DREETS
Un pour transmission au Conseil de Prud’hommes,
Un pour le CSE
Un pour chaque Délégué Syndical
Un pour la Direction
Pour MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT Le Directeur Général -
Le SyndicatCFDTreprésenté par - Déléguée Syndicale
Le SyndicatCFTCreprésenté par - Déléguée Syndicale
