Avenant à l’accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail du 17 novembre 2022
Entre :
- La société BAL DU MOULIN ROUGE, S.A au capital de 4 515 676 euros enregistrée au RDC de Paris sous le numéro 552 046 120 00010, dont le siège social est situé au 82 Boulevard de Clichy - 75018 PARIS ;
-
La société ATHYS, S.A.R.L au capital de 7 622,45 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 410 723 886, dont le siège social est situé au 82 Boulevard de Clichy -75018 PARIS ;
-
La société STENTOR, S.A.R.L au capital de 7 622,45 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 410 720 445, dont le siège social est situé au 82 Boulevard de Clichy -75018 PARIS ;
Toutes trois représentées par M. XXXXXXX, en qualité de Président, dument habilité à cet effet.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale Moulin Rouge Spectacle, à savoir :
- Le
syndicat SNAPS / CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;
- Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;
- Le
syndicat SYNPTAC-CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
SOMMAIRE
I – LA REMUNERATION
Article 1.1 – Les indicateurs de suivi Article 1.2 – Les objectifs de progression
II – LE RECRUTEMENT
Article 2.1 – Les indicateurs de suivi
III – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Article 3.1 – Les indicateurs de suivi Article 3.2 – Les objectifs de progression
IV – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE OU QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 4.1 – Les indicateurs de suivi Article 4.2 – Les objectifs de progression
V – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Article 5.1 – Sensibilisation de l’encadrement Article 5.2 – Communication auprès des salariés
VI – SUIVI
Article 6.1 – Rapport annuel sur la situation comparée Article 6.2 – Commission de suivi
VII – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Durée de l’avenant Article 7.2 – Dépôt et publicité
PREAMBULE
Il est rappelé que l’entreprise a négocié sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du code du travail et un accord a été conclu le 17 novembre 2022.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes, l’entreprise mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, à travers 5 indicateurs.
L’UES Moulin Rouge Spectacle a obtenu le résultat de 84/100 pour l’année 2022 (Index publié le 17 février 2023) :
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 31 points.
Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés : 35 points.
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : Non calculable.
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 3 points.
Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
Les indicateurs pour lesquels, l’UES Moulin Rouge Spectacle est tenue de prendre des objectifs de progression, sont les suivants :
Indicateur portant sur les écarts de rémunération (31 points sur 40) ;
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : Non calculable.
Indicateur portant sur le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations (3 points sur 5).
C’est dans ce contexte que les parties ont rédigé le présent avenant.
I – LA REMUNERATION
Article 1.1 – Les indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi suivants sont ajoutés à l’article 2 de l’accord du 17 novembre 2022 :
Est ajouté à l’article 2.1, l’indicateur de suivi suivant : un rapport des écarts de rémunération indiquant : la rémunération annuelle brute moyenne par EPT et par genre, l’écart de rémunération moyenne, l’écart après application du seuil de pertinence et le nombre de salariés par genre sera présenté chaque année.
Article 1.2 – Les objectifs de progression
En 2022, l’UES Moulin Rouge Spectacle a obtenu un score de 31 (soit 7,3%) points à l’indicateur relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, cet indicateur est calculé par catégories sociaux professionnelles (CSP) (Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier) et par tranche d’âge (Moins de 30 ans / de 30 ans à 39 ans / de 40 ans à 49 ans / plus de 50 ans).
Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge (Exemples de groupe : Employé de moins de 30 ans / Ouvrier de 40 ans à 49 ans).
Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte.
Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.
Pour rappel également, dans le cadre de son accord sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes du 17 novembre 2022, l’UES Moulin Rouge Spectacle a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.
Toutefois, l’UES Moulin Rouge Spectacle entend se fixer comme objectif d’atteindre le score de 33 points au cours de l’année 2023 (index publié en 2024). Une attention particulière sera apportée aux groupes pour lesquels l’écart est défavorable aux femmes. Des ajustements seront opérés s’ils répondent aux critères objectifs suivants : niveau de compétences, expérience et responsabilités.
II – LE RECRUTEMENT
Article 2.1 – Les indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi suivants sont ajoutés à l’article 3 de l’accord du 17 novembre 2022 :
Sont ajoutés à l’article 3.2 les indicateurs de suivi suivants :
Nombre de candidatures par genre reçues des écoles et/ou universités pour pourvoir stage ou apprentissage ;
Nombre de candidatures par genre reçues par les cabinets de recrutement pour pourvoir un CDI/CDD
Nombre de candidatures reçues par genre et par poste.
III – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Article 3.1 – Les indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi suivants sont ajoutés à l’article 4 de l’accord du 17 novembre 2022 :
Sont ajoutés à l’article 4 les indicateurs de suivi suivants :
Nombre de femmes et d’hommes ayant été promus pendant l’année / nombre de cas présentés à la Direction des Ressources Humaines
Nombre de femmes figurant parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
Nombre d’entretien professionnels par genre réalisés pendant l’année ;
Article 3.2 – Les objectifs de progression
L’UES Moulin Rouge Spectacle veillera à l'évolution professionnelle de l'ensemble des collaborateurs en étant particulièrement attentive à l'accès des femmes aux postes à responsabilité. Après s’être assurée de l’absence d’écart de rémunération injustifié, les actions permettant de promouvoir les femmes aux plus hauts postes à responsabilité seront mises en place au sein de l’UES Moulin Rouge Spectacle telles que l’accès à des postes en management, des actions visant à favoriser les passerelles vers des métiers traditionnellement occupés par des hommes ou encore des actions visant à favoriser la formation professionnelle.
IV – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE OU QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 4.1 – Les indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi suivants sont ajoutés à l’article 5 de l’accord du 17 novembre 2022 :
Est ajouté à l’article 5.1 l’indicateur de suivi suivant : nombre de femmes ayant été augmentées à leur retour de congé maternité.
Article 4.2 – Les objectifs de progression
L’indicateur portant sur le pourcentage de salarié ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité était non calculable pour l’année 2022. L’UES Moulin Rouge Spectacle s’engage à veiller à l’augmentation des collaboratrices dans l’année suivant leur retour de congé maternité.
V – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Article 5.1 - Sensibilisation de l’encadrement
La mise en œuvre de cet avenant ne peut être efficace que si elle est connue et relayée à tous les niveaux de l’entreprise, et en particulier par ceux qui recrutent et ont la responsabilité d’une équipe.
Les responsables qui sont amenés à embaucher seront notamment sensibilisés sur le sujet de l’égalité par le service recrutement qui les accompagne dans la diffusion des offres d’emploi, la recherche de candidatures, les entretiens et les décisions d’embauche.
Article 5.2 - Communication auprès des salariés
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, les mesures du présent avenant feront l’objet d’une diffusion auprès des équipes.
VI – SUIVI
Article 6.1 - Base de données économiques, sociales et environnementales
Chaque année, à travers l’Index d’égalité professionnelle, une analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise est établie en application du Code du travail. Les résultats de cet Index sont présentés aux membres du Comité Social et Economique et intégrés à la BDESE et publiés sur le site internet de l’entreprise.
Article 6.2 - Commission de suivi
Une commission de suivi Egalité Femmes – Hommes composée de trois membres élus pour chacune des Sociétés, et de membres de la Direction des Ressources Humaines sera mise en place.
Elle se réunira au moins une fois par an afin d’effectuer un bilan des actions et des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Elle sera également destinataire du rapport concernant l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les travaux et analyses seront ensuite présentés au Comité Social Economique (CSE).
VII – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1- Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du lendemain du dépôt du texte sur le site Téléaccords.
Les parties conviennent que la durée du présent avenant relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suivra la durée de quatre (4) années de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7.2 - Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail à l’attention du personnel.
Le texte de l'avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du conseil de Prud’hommes de Paris.
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs. Plus précisément, nous transmettrons nos indicateurs et notre index aux services de l’inspection du travail (DREETS) via le site Index Egapro du ministère du Travail.
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
