La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI Bel Air, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, Z.I. DU GRAND PLESSIS 22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par
D'une part,
La délégation syndicale CFDT, représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée ont été engagées au sein de la Société SCARMOR.
Ces Négociations Obligatoires se sont déroulées les 7 janvier, 21 janvier et 29 janvier 2025 entre la Direction de l’Entreprise et l’organisation syndicale CFDT.
Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction.
Les trois réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail et après consultation du comité social et économique central d’entreprise, il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :
ARTICLE I : Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est applicable au personnel de la société SCARMOR prise en tous ses établissements.
ARTICLE II : Salaires effectifs
La Direction rappelle qu’une augmentation collective est intervenue au 1er novembre 2024 de manière anticipée :
Employés niveau I – Échelon A : 11,88 €/h ;
Employés à partir du niveau I – Échelon B1 : +2 % ;
Agents de maîtrise : +2 % ;
Cadres : +2 %.
En effet, le 1er octobre 2024, le Premier ministre, a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 passant ainsi de 11,65 €/h à 11,88 €/h. Un décret du 23 octobre 2024 a précisé : "Ce relèvement anticipé de 2 % résulte de l'application de la formule de calcul de la revalorisation annuelle du SMIC, réalisée en fin d'année, sur la base des prévisions actuelles d'évolution des prix à la consommation et du salaire horaire des ouvriers et employés". Cette revalorisation, effective au 1er novembre 2024, a impacté, sur 2024 :
le salaire de base sur 2 mois (novembre et décembre) ;
la prime de 14ème mois sur 2 mois (novembre et décembre) ;
la prime de 13ème mois car calculée sur le salaire de base du mois de novembre.
Propositions de l’employeur :
Revalorisation de la prime d’astreinte à 110€ / semaine au lieu de 100€, actuellement.
Reconduction de la prise en charge partielle des frais de transport Domicile - Travail :
A noter qu’en application de la loi de financement de la sécurité sociale,
le plafond d’exonération social et fiscal de la prime carburant est abaissé à 300 euros par an, au lieu de 400 euros de 2022 à 2024 (le plafond de droit commun était auparavant de 200 euros), à compter du 1er janvier 2025.
Propositions de la délégation syndicale CFDT :
Augmentation collective complémentaire de 0,8 % du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2025 ;
Revalorisation de la prime panier chauffeurs :de 175€ à 185€ ;
Suppression de 2 jours de carence pour les agents de maîtrise, applicables en cas d’arrêt maladie ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté à 2€ au lieu de 1,50€ par mois et par année d’ancienneté
Modification des critères d’obtention des jours ouvrés de congés supplémentaires d’ancienneté comme suit :
5 ans : 1 jour (contre 0 jour actuellement)
10 ans : 2 jours (contre 1 jour actuellement)
15 ans : 3 jours (contre 2 jours actuellement)
20 ans : 4 jours (contre 3 jours actuellement)
25 ans : 5 jours (contre 4 jours actuellement)
30 ans : 6 jours (contre 5 jours actuellement)
35 ans : 7 jours (contre 6 jours actuellement)
40 ans : 8 jours(contre 7 jours actuellement)
Revalorisation de la gratification des médailles du travail :
20 ans en SCARMOR : 600€ (450€ actuellement)
30 ans en SCARMOR : 1 000€ (650€ actuellement)
40 ans en SCARMOR : 1 500€ (900€ actuellement)
Augmentation du montant de l’abondement au PEE de 300€ à 600€
ACCORD
ARTICLE III : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 25/02/2025.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE IV : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE V : Publicité
La société procèdera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à LANDERNEAU Le 25 février 2025 En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi
