AVENANT N°12 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2005 SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
La société CHARABOT SA dont le siège social est situé 10 Avenue Yves Emmanuel Baudoin à Grasse, représentée par M. ****, Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CGT représenté par M. **** - le syndicat CFTC représenté par M. ****.
d'autre part,
Après avoir rappelé que :
Les tarifs annoncés pour 2019 par l’assureur tiennent compte du rapport sinistre à prime tel qu’observé à ce jour. Parallèlement, le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 3 311 à 3 377€ au 1er janvier 2019. Comme suite aux discussions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives et le CSE, la Direction a accepté de prendre en charge une partie de l’augmentation du tarif afin de limiter l’accroissement du montant restant à la charge du personnel. Le CSE d’entreprise augmente aussi sa participation. L’avenant N°10 du 23 décembre 2014 se voit en conséquence modifié dans son article 4.1., les autres articles restant inchangés.
Il a été décidé ce qui suit :
Taux, assiette, répartition de la cotisation
Les cotisations pour 2019 sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), qui sera de 3 377 € au 1er janvier 2019.
Cotisation totale Part Employeur Part C.E. Part Salarié % du PMSS 2.28% 1.82% 0,24% 0,22%
6.Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
7.Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme Téléaccords, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de GRASSE.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Grasse le 20 décembre 2018 en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
M. **** – Directeur des Ressources Humaines – représentant ****.
