ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEET À LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société Civile du Vignoble de CHATEAU LATOUR Dont le siège social est situé : 33250 PAUILLAC Représentée par Madame […]
Agissant en qualité de Directrice du Domaine
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégation syndicale,
Monsieur […] En sa qualité de Délégué syndical CFDT
Monsieur […] En sa qualité de salarié mandaté par la CFDT
Monsieur […] En sa qualité de Délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
Il a été, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. PREAMBULE Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail. Les parties signataires réaffirment leur attachement au principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de déroulement de carrière et de conditions de travail. L’égalité professionnelle et l’amélioration des conditions de travail constituent des leviers essentiels de performance sociale, de fidélisation des compétences et de prévention des risques professionnels. Le présent accord s’inscrit dans la continuité des actions déjà engagées par l’entreprise et vise à structurer, renforcer et suivre les engagements pris en la matière. ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut, leur classification, leur contrat de travail ou leur site d’affectation. ARTICLE II – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT L’entreprise s’engage à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes à chaque étape du processus de recrutement, qu’il soit interne ou externe. Les offres d’emploi sont rédigées de manière neutre et inclusive et reposent exclusivement sur les compétences, qualifications et expériences requises pour le poste. Lorsque des candidatures mixtes sont reçues, l’entreprise veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les candidats reçus en entretien, en particulier pour les métiers ou catégories sous-représentés. Les acteurs impliqués dans le recrutement bénéficient d’actions de sensibilisation et de formation à la non-discrimination, à l’égalité professionnelle et à la diversité. Toute forme de stéréotype ou d’agissement sexiste est proscrite dans le cadre des processus de recrutement. ARTICLE III – GESTION DE CARRIERE ET FORMATION L’entreprise garantit un accès équitable des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quels que soient leur statut et leur temps de travail. Les absences liées à la maternité, à la paternité, à l’adoption, au congé parental ou à toute autre absence longue ne doivent pas pénaliser l’accès à la formation ni l’évolution professionnelle. Un entretien professionnel spécifique peut être proposé avant et après toute absence longue afin d’identifier les besoins d’accompagnement et de formation. L’entreprise veille à un suivi des parcours professionnels et des accès à la formation selon une approche sexuée, afin de prévenir toute inégalité indirecte. ARTICLE IV – TEMPS DE TRAVAIL ET ARTICULATION DES TEMPS DE VIE Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et à temps partiel en matière de rémunération, d’évolution professionnelle et d’accès à la formation. Le recours au temps partiel repose sur un choix volontaire du salarié et ne peut constituer un frein à la carrière. L’entreprise veille à une organisation du travail compatible avec les temps de travail contractuels et à une répartition équitable de la charge de travail. Une vigilance particulière est portée à la prévention de la surcharge de travail et de l’isolement professionnel, notamment pour les salariés à temps partiel. ARTICLE V – EGALITE SALARIALE Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale est un fondement de la politique sociale de l’entreprise. Les rémunérations à l’embauche, les évolutions salariales et les promotions reposent sur des critères objectifs, transparents et non discriminants. Une analyse annuelle des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est réalisée et présentée aux instances représentatives du personnel. L’entreprise s’appuie sur les indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle afin de mesurer les écarts éventuels et définir, le cas échéant, des actions correctrices. ARTICLE VI – CONDITIONS DE TRAVAIL, PREVENTION DES RISQUES ET TMS Dans le cadre de sa politique de qualité de vie et des conditions de travail, l’entreprise a engagé une démarche d’analyse du service Culture associant la Direction, le CSE et les salariés. Cette démarche comprend une analyse des risques psychosociaux ainsi qu’une démarche structurée d’évaluation et de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS). Dans ce cadre, la Direction a formalisé son engagement au travers d’une lettre d’engagement de la Direction de Château Latour dans une démarche de prévention durable des troubles musculosquelettiques (TMS), signée le 14 janvier 2026 et jointe en annexe à ce présent accord. Les travaux menés visent notamment à identifier les facteurs organisationnels, techniques et humains impactant les conditions de travail. Un plan d’actions pluriannuel sera formalisé, mis en œuvre et suivi dans le cadre des instances compétentes, notamment le CSE et le CSE SSCT. Le suivi et l’évaluation de ce plan d’actions feront l’objet d’une évaluation lors du prochain accord relatif à l’égalité professionnelle et à la QVCT. ARTICLE VII – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES L’entreprise réaffirme son engagement en faveur de l’égalité de traitement et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Les travailleurs handicapés bénéficient des mêmes droits en matière de recrutement, de formation, d’évolution professionnelle et de rémunération. Des aménagements de poste ou d’organisation du travail peuvent être mis en place afin de favoriser l’accès, le maintien et l’évolution dans l’emploi. ARTICLE VIII – DUREE, REVISION ET PUBLICITE Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En ce sens, chaque délégué syndical se voit remettre au jour de la signature un exemplaire du présent accord. Fait à Pauillac, le 26 janvier 2026
