Accord d'entreprise SOC COMMUNALE DE ST MARTIN
Accord portant sur la Création du Comité Social Economique
Application de l'accord
Début : 18/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 18/05/2018
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société SOC COMMUNALE DE ST MARTIN
Le 05/03/2018
SEMSAMAR SAINT-MARTIN
SIÈGE
Immeuble du PortBP 671 Marigot
97057 SAINT-MARTIN CEDEX
Tél. : 0590 87 76 32
Fax : 0590 87 92 21
SEMSAMAR SAINT-MARTIN
SIÈGE
Immeuble du PortBP 671 Marigot
97057 SAINT-MARTIN CEDEX
Tél. : 0590 87 76 32
Fax : 0590 87 92 21
SEMSAMAR GUADELOUPE
Parc d’activités de la JailleBâtiment 2
97122 BAIE-MAHAULT
Tél. : 0590 32 36 00
Fax : 0590 32 16 67
SEMSAMAR GUADELOUPE
Parc d’activités de la JailleBâtiment 2
97122 BAIE-MAHAULT
Tél. : 0590 32 36 00
Fax : 0590 32 16 67
SEMSAMAR GUYANE
Zone Artisanale TercaImmeuble BUT
97351 MATOURY
Tél. : 0594 35 35 61
Fax : 0594 29 26 59
SEMSAMAR GUYANE
Zone Artisanale TercaImmeuble BUT
97351 MATOURY
Tél. : 0594 35 35 61
Fax : 0594 29 26 59
SEMSAMAR MARTINIQUE
Immeuble SynergieCalifornie 2
97232 LE LAMENTIN
Tél. : 0596 73 16 59
Fax : 0596 73 13 66
SEMSAMAR MARTINIQUE
Immeuble SynergieCalifornie 2
97232 LE LAMENTIN
Tél. : 0596 73 16 59
Fax : 0596 73 13 66
www.semsamar.fr Email : contact@semsamar.fr
www.semsamar.fr Email : contact@semsamar.fr
ACCORD PORTANT SUR
LA CREATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
DE LA SOCIETE SEMSAMAR
Entre,La société communale de saint martin
, « SEMSAMAR », Société d’Économie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble du Port - BP 671 - 97057 Saint Martin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre sous le numéro 333 361 111, représentée par Madame, Directrice Générale ;
D’une part,
Et,
L’Intersyndicale composée par :
- le syndicat SUC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
- le syndicat CGTG
, représenté par Madame, Déléguée Syndicale
- le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que le périmètre du Comité Social et Économique (CSE) est déterminé par un accord d’Entreprise
Les modalités pratiques (date des élections, répartition des sièges par collège, …) feront l’objet tous les 4 ans d’un protocole d’accord préélectorale qui sera élaboré et signé au Sein de l’établissement de Guadeloupe lors de réunions spécifiques dédiées à cet objet.
Article 1: Constitution du Comité Social et Economique (CSE)
Un Comité Social et Économique (CSE) unique regroupant l’ensemble des salariés de l’entreprise et couvrant le périmètre de l’entreprise sera constitué, à l’expiration du mandat des instances de représentation du personnel actuelles en remplacement de celles-ci.Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et afin de tenir compte de la dimension multi –territoriale de la SEMSAMAR, il sera possible de nommer des représentants de proximité sur les territoires n’ayant pas obtenu de membres élus.
Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social Economique pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ils bénéficient des mêmes attributions et droits que les membres siégeant au CSE.
Article 2 : Dépôt de l’accord
Le présent accord à durée indéterminée, fera l’objet d’un dépôt à l’autorité administrative compétente selon les modalités de l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir la DIECCTE du siège de l’entreprise.Baie-Mahault, le 5 mars 2018
Pour la SEMSAMAR,
Mme
Directrice Générale
Pour le Syndicat SUC
Délégué syndical
Pour le Syndicat CGTG
Mme
Délégué syndical
Pour le Syndicat CFDT
M.
Délégué syndical
Mise à jour : 2018-08-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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