Accord d'entreprise SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE

UN ACCORD NAO

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

8 accords de la société SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE

Le 30/04/2026


PROCES VERBAL D’ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 DE L’ENTREPRISE SOCARENAM



Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 ont été engagées :

  • Sur la rémunération
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :
La SAS SOCARENAM
Représentée par
Assisté de


Et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT
Représentées par


Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.


  • Déroulement des négociations :


Les parties se sont rencontrées une fois le 19 novembre 2025

A l’issue des négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.





  • Propositions initiales :


  • Revendications soumises par la délégation CGT et CFDT de SOCARENAM:
Augmentation générale

  • Propositions initiales de la Direction :
Augmentations individuelles



  • Accord des parties


Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2026 :

  • Salaires : proposition de la direction acceptées

Catégorie Professionnelle
AG
AI
TOTAL
Ouvriers et employés salaire de base < 2000 €
0 %
1.50 %
1.50 %
Employés salaire de base >=2000€ , Maîtrises, Assimilés Cadres et Cadres
0 %
1.50 %
1.50 %

  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, conditions de travail

La SOCARENAM a utilisé 4.02 unités de travailleurs handicapés au cours de l’année 2025 et n’a pas rempli son obligation légale de 6.
Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes :

  • Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés
  • Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés

  • Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • L’entreprise emploie 11% de femmes et 89% d’hommes à fin 2025
  • Travail à temps partiel : 2 hommes





















Peu de CV féminins reçus sur certains postes, notamment sur les postes de production directe.


Plan d’action

Thème

Objectifs

Mesures

Calendrier

Indicateurs de résultats

Embauche
Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche

Continuer à favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers
2026
Taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues
Rémunération
Garantir l'égalité de rémunération

Etudier les écarts de rémunération au regard de l'âge de l'ancienneté, de la qualification, du diplôme. Réserver une enveloppe de rattrapage si des écarts sont constatés
2026
Réaliser l'étude des écarts pour l'ensemble des catégories Nombre de bénéficiaires par sexe d'un rattrapage
Formation
Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation

Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie, soit équivalent
2026
Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie


Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2026, et /ou jusqu’à la signature du prochain accord.

Le présent procès-verbal sera déposé après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :
- un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)

Fait à Boulogne sur mer, le 30 avril 2026 en trois exemplaires originaux


Le délégué syndical CGT –Le délégué syndical CFDT –



La Direction –

Mise à jour : 2026-07-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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