PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés,
- L’Unité Economique et Sociale (UES) composée de 4 sociétés, représentée par la Direction Générale,
D’UNE PART,
- L’Organisation Syndicale, Confédération Générale du travail CGT-Force Ouvrière, représentée par le Délégué Syndical D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations se sont ouvertes au titre de l’année 2026. Elles ont porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la qualité de vie et les conditions de travail ainsi que la gestion des emplois et des compétences.
Au cours de ces réunions, l’Organisation Syndicale CGT-Force Ouvrière a fait les demandes suivantes :
Une augmentation de 4% de la rémunération brute pour l’ensemble des salariés de l’UES SCAEL,
Le versement d’une prime partage de valeur de 1000€,
Le maintien d’une rémunération mensuelle brute de base de 1,5% supérieure aux minimas conventionnels de la Rémunération annuelle garantie (RAG) pour chaque coefficient jusqu’à 350 ou TAM-4-3 selon les nouveaux accords de classification,
L’indexation de la grille de remboursement des frais kilométriques (ajustement au barème de l’impôt sur le revenu),
La revalorisation des garanties de la mutuelle sans impact sur la part versée par le salarié,
Mise en place du système d’abondement sur le PEE (ou PEG) existant jusqu’à 50 € par mois et par le salarié (exemple : le salarié verse 50€ sur le PEE et l’entreprise abonde de 50€).
Par ailleurs, les parties rappellent qu’elles se sont engagées à poursuivre les négociations spécifiques sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la suppression des écarts de rémunération. Au terme des discussions qui se sont engagées, les parties sont parvenues au présent protocole d’accord. Les parties conviennent que cet accord vaut pour l’année
2026.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit : A l’issue des discussions menées entre la Direction Générale et le délégué syndical, faisant suite aux réunions qui se sont tenues les 27 novembre et 15 décembre 2025, les parties ont abouti à un accord portant sur les thématiques suivantes :
Article 1 – Rémunération :
Article 1- 1 : Maintien d’une rémunération minimale garantie supérieure à la rémunération minimale de branche :
La Direction maintient jusqu’au 31 décembre 2026 au profit des salariés de l’UES, à l’exception des saisonniers et des salariés sous contrat à durée déterminée et intérimaires, entrant dans le champ des dispositions de la convention CCN V Branches, les conditions de rémunération de la RAG en vigueur au sein de l’UES, à savoir 1.5% au-dessus des minimas conventionnels de la RAG jusqu’au coefficient TAM-4-3 selon les modalités du nouvel accord de classification. Toutefois, les collaborateurs nouvellement embauchés ou n’ayant pas atteint au moins un an de présence dans l’entreprise au 1er janvier 2026 ne bénéficieront pas de ces conditions de rémunération spécifique. En revanche, leur rémunération ne pourra pas être inférieure aux minimas conventionnels de la RAG actuellement en vigueur.
Article 1- 2 : Nouvelle classification et principes de rémunération :
Un accord relatif à la nouvelle classification des emplois, issue d’un travail approfondi de révision et d’actualisation des référentiels de postes, a été signé avec les partenaires sociaux. Cette nouvelle classification entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
La méthodologie de pesée des postes a été conduite selon des critères objectifs, transparents et partagés, reposant notamment sur les responsabilités exercées, les compétences requises, le niveau d’autonomie, la technicité, ainsi que l’impact des fonctions sur l’organisation. Cette démarche vise à garantir une évaluation équitable des emplois, indépendamment des titulaires des postes. Sur la base de cette classification, l’entreprise s’engage à assurer, pour tout poste, une rémunération cohérente et harmonisée pour les collaborateurs qui y sont rattachés, dans le respect du principe d’égalité de traitement. Cette évolution a pour objectif de réduire les disparités de rémunération, de renforcer l’équité interne et de contribuer à une politique de rémunération lisible, durable et attractive. L’ensemble des éléments ci-dessus ne s’appliquera pas aux collaborateurs de la société Agristransport qui sont rattachés à une autre convention collective. Cette nouvelle classification a été l’occasion :
D’ajuster à la hausse les salaires d’embauche en CDI pour le poste d’agent de collecte et d’approvisionnement, afin de renforcer l’attractivité de ce métier et de faciliter le recrutement,
D’assurer une mise à niveau des rémunérations des collaborateurs actuellement en poste sur des fonctions d’agent de collecte et d’approvisionnement et dont le salaire brut mensuel était inférieur à 2 000 €, dans un souci d’équité et de cohérence salariale.
Article 1- 3 : Mise en place d’une prime partage de valeur :
1-3-1 Salariés éligibles Sont éligibles au bénéfice de la prime, les salariés liés aux sociétés SCAEL et LECUREUR SEMENCES par un contrat de travail (CDI, CDD, apprenti) ou mis à sa disposition par une société de travail temporaire et présents dans les effectifs à la date de versement soit le 28 janvier 2026. Elle ne concernera que les collaborateurs dont la rémunération brute (salaire de base + prime d’ancienneté) est inférieure ou égale à 2500€.
Montant de la prime
Le montant de la prime pour un salarié éligible à temps complet en application de l’article 1-3-1 sera de 200 € maximum. Ce dernier sera cependant proratisé en fonction du temps de travail des collaborateurs à temps partiel. La prime est soumise à la CSG et la CRDS.
Modalités de versement
La prime sera versée par l’employeur sur le bulletin du mois de janvier 2026.
L’ensemble des éléments de l’article 1-3 ne s’appliquera pas à Agristransport et OLCEA.
Article 1- 4 : Enveloppe consacrée aux revalorisations individuelles
La Direction réaffirme sa volonté de mieux reconnaître les performances individuelles des collaborateurs. À ce titre, et conformément aux attentes exprimées par les partenaires sociaux, une part plus significative de l’enveloppe dédiée aux évolutions salariales (1.33% de la masse salariale) a été consacrée aux augmentations individuelles, afin de valoriser l’engagement, les compétences et la contribution de chacun à la performance collective de l’entreprise.
Article 1-5 : Ajustement des frais kilométriques au barème légal
La Direction consent à ajuster le montant des indemnités kilométriques au barème légal. Une note d’information viendra préciser les nouveaux montants et sera portée à la connaissance des collaborateurs par le biais de notre intranet.
Article 1-6 : Augmentation de la cotisation Prévoyance
La Direction informe également les partenaires sociaux qu’à compter du 1er janvier 2026, la cotisation de prévoyance connaîtra une augmentation de 10 %. Cette cotisation, qui est majoritairement supportée par l’employeur, va représenter un coût supplémentaire de 25 297 € par an pour Groupe SCAEL. Cette mesure vise à maintenir un niveau de garanties conforme aux exigences du régime souscrit et veiller à maintenir un équilibre financier à la suite de la réforme sur le plafonnement des indemnités journalières de sécurité sociales.
Article 2 – Qualité de vie et conditions de travail :
Article 2- 1 : Maintien des garanties du contrat frais de santé sans augmentation de la cotisation salariale :
Le montant de la cotisation mensuelle du collaborateur est actuellement pris en charge par l’employeur à hauteur de 66%. La Direction prendra à sa charge, à compter du 1er janvier 2026, 70% de cette même cotisation. Ce point figurera dans la nouvelle décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui sera portée à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de l’UES et du Groupe SCAEL. La Direction a également obtenu le maintien de la cotisation sans augmentation au cours du 1er semestre 2026. Cette dernière pourra cependant être revue à la hausse en fonction du bilan de la consommation des soins qui sera fait fin juin 2026 par notre partenaire santé. Montant de la cotisation au 1er décembre 2025 Montant de la cotisation à compter du 1er janvier 2026
Article 2-2 : Mise en place d’un accord relatif aux dons de jours :
A la demande des représentants du personnel, la Direction a travaillé un accord relatif au don de jours. C’est un dispositif qui permet à tout collaborateur de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos (congés payés, RTT, congés de fractionnement,…) non pris au profit d'un autre collaborateur, quelle que soit sa société d’appartenance au sein du Groupe SCAEL. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie. L’accord sera présenté au délégué syndical pour signature en janvier 2026 et sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par le biais de notre portail RH.
Article 2-3 : La prévention des risques professionnels :
La prévention des risques professionnels reste un axe majeur des discussions avec les membres de la CSSCT afin de garantir des conditions de travail optimales et sécurisées pour l’ensemble des collaborateurs. Des actions spécifiques de sensibilisation et de formation (interne et externe) sont menés auprès des collaborateurs permanents et saisonniers pour renforcer la culture de prévention et de sécurité notamment au sein du pôle agricole.
Article 3 – Gestion des emplois et compétences :
La Direction réaffirme son engagement à maintenir et développer les compétences des salariés afin d’accompagner durablement la performance de l’entreprise et l’employabilité de chacun. À ce titre, il est rappelé que l’UES met en œuvre un plan de développement des compétences garantissant la réalisation de l’ensemble des formations obligatoires et réglementaires liées aux métiers exercés, notamment celles relevant de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la conformité aux exigences légales et conventionnelles en vigueur. Par ailleurs, la Direction s’engage à élaborer un plan prévisionnel des formations pour l’année 2026, destiné à assurer le maintien des compétences existantes et leur adaptation aux évolutions des métiers, des organisations et des outils, dans une logique d’anticipation des besoins et de sécurisation des parcours professionnels. Ce plan sera construit dans le respect des orientations stratégiques de l’UES et dans un cadre budgétaire maîtrisé, conciliant les impératifs de développement des compétences, de conformité réglementaire et de soutenabilité économique. Les partenaires sociaux seront informés des orientations générales du plan de développement des compétences dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Article 4 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée prenant effet au 1er janvier 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usage ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés de l’UES avant sa conclusion et portant sur le même objet. Il sera mis en œuvre sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche. Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions légales.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent protocole sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au secrétariat du greffe du tribunal des prudhommes de Chartres. Il prendra effet à compter de la date de dépôt sous réserve de l’information préalable des représentants syndicaux et des bénéficiaires du présent protocole. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Chartres, le 16 décembre 2025 Pour les entreprises de l’UESPour l’Organisation Syndicale La Direction Générale Le Délégué Syndical
