Société Anonyme Coopérative à Capital Variable MEMBRE DE LA SC GALEC 1 Chemin de Larramet
31170 TOURNEFEUILLE
Téléphone : 05 61 07 18 00
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME D'EXPOSITION AU FROID
La Société SOCAMIL,
Société Coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme à capital variable, Ayant son siège social 1 chemin de Larramet à TOURNEFEUILLE (31170), immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°313 151 292, Représentée par son directeur, Monsieur XXX, ET
La CGT, organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical, D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La SOCAMIL est la Centrale d'Achat des Magasins E. Leclerc de la région Occitanie.
Dans le cadre de l'implantation de ses activités, sur Castelnaudary elle a fait le choix de traiter directement l'activité surgelée, sur ce nouveau site.
Les salariés affectés à cet entrepôt étant exposés à des conditions de travail particulières du fait des températures négatives spécifiques (atmosphère dont la température artificielle ambiante est comprises entre — 18 degrés et — 25 degrés celsius), la SOCAMIL a souhaité engager des discussions avec les partenaires sociaux sur le versement d'une prime d'exposition au froid afin de valoriser les collaborateurs exposés à cet environnement de travail et de prendre en compte les contraintes spécifiques liées à celui-ci. Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de versement d'une prime d’exposition au froid pour les salariés affectés à l'entrepôt surgelé sur le site de Castelnaudary amenés à travailler à des températures inférieures à -18 degrés Celsius. 1 SOCAMIL- RCS Toulouse 313 1S1 292 — Code APE 46î7 A — Sjret 313 EST 292 000566 — N” identifîca tion TVA : FR 61 313 151 292
ARTICLE
I : BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique aux salariés (employés et agents de maitrise) titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée qui travaillent de manière habituelle ou occasionnelle dans l'entrepôt surgelé. II ne concerne pas les collaborateurs cadres dans la mesure où les parties à la négociation considèrent que leur rémunération intègre l'ensemble des contraintes spécifiques liées à Ieur emploi.
Salariés exposés de manière habituelle aux températures spécifiques On distingue les salariés qui travaillent de manière permanente et ceux qui travaillent de manière régulière dans l’entrepôt surgelé. & Salariés exposés de manière permanente Les salariés exposés en permanence aux températures spécifiques sont ceux qui travaillent de manière continue dans l'entrepôt surgelé. Ces salariés consacrent au moins 80 % de Ieur temps de travail en atmosphère inférieure à -18 degrés Celsius.
Il s'agit plus précisémentdes salariés qui occupent, dans l'entrepôt surgelé, la fonction
d’ « Opérateur polyvalent d'automatisme ».
& Salariés exposés de manière régulière
Les salariés exposés régulièrement aux températures spécifiques sont ceux qui travaillent de manière discontinue dans l'entrepôt surgelé. Ces salariés consacrent au moins 30 % de leur temps de travail en atmosphère inférieure à -18 degrés Celsius. Il s'agit plus précisément des salariés qui occupent, dans l'entrepôt surgelé, les fonctions d’ «
Opérateur contrôleur chargeur » et « Contrôleur déchargeur» qui ne disposent pas d'une cabine chauffée.
Salariés exposés de manière occasionnelle aux températures spécifiques Les salariés exposés occasionnellement aux températures spécifiques sont ceux qui sont amenés à travailler de manière ponctuelle et irrégulière dans l'entrepôt surgelé. Ces salariés consacrent au moins 5 % de Ieur temps de travail en atmosphère inférieure à -18 degrés celsius.
Il s'agit plus précisément des salariés qui occupent, dans l'entrepôt surgelé, les fonctions suivantes :
« Administrateur des données;
Chef d'équipe;
Opérateur Injecteur».
2 SOCAMIL - RCS Toulouse 313 15s 29Z - Code APE 4617 A — Siret 3î3 îsî 292 000566 — N° identification TVA : FR 61 313 ISO 292
ARTICLE ll
: MONTANT DE LA PRIME D’EXPOSITION AU FROID
Salariés exposés de manièrepermanente aux températures spécifiques
Les salariés exposés de manière permanente aux températures spécifiques bénéficieront d'une prime d'un montant brut mensuel de 125 euros.
Salariés exposés de manière régulière aux températures spécifiques
Les salariés exposés de manière régulière aux températures spécifiques bénéficieront d'une prime d'un montant brut mensuel de 90 euros.
Salariés exposés de manière occasionnelle aux températures spécifiques
Les salariés exposés de manière occasionnelle aux températures spécifiques bénéficieront d'une prime d'un montant brut mensuel de 60 euros.
ARTICLE III
: MODALITES DE VERSEMENT
Il est précisé que le montant de la prime sera calculé au « pro rata temporis » conformément aux dispositions prévues aux articles 3.7.3 et 3.7.4 de la Convention Collective applicable.
Il est convenu que les primes versées au titre du présent accord se substituent à tout avantage légal ou conventionnel sous forme de rémunération, de repos ou de congés supplémentaires présent ou futur qui aurait pour objet d'accorder aux salariés une contrepartie liée à l'exposition au travail au froid
La prime d'exposition au froid sera versée aux salariés bénéficiaires à chaque échéance de la paie. Le versement de cette prime fera l'objet d'une Iigne spécifique sur le bulletin de salaire.
ARTICLE IV : MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD
Le Comité Social et Economique sera chargé du suivi de l’application du présent accord.
ARTICLE
V : DUREE DE L'ACCORD ET MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 01/10/2020.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions définies à L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions définies à l'article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE VI
: PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccord ». L'employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Tournefeuille Le 26 octobre 2020. En 4 exemplaires Dont un exemplaire pour chacune des parties,
