PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
La
Polyclinique Saint ......., dont le siège social est situé à Saint ....... de Didonne (17110) - 3 bis Boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 716 850 169 000 13,
Représentée par
, agissant en qualité de Directrice Générale, et ayant tous pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentée par leurs Déléguées Syndicales,
pour l’UNSA pour la CFDT
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations suivantes :
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en vigueur depuis le 31 mars 2022).
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 12 novembre 2024
2ème réunion : 29 novembre 2024
3ème réunion : 12 décembre 2024
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.
Contexte de l’établissement
La crise tarifaire visant à accorder au Service Public une augmentation des tarifs de remboursement des actes beaucoup plus important que la revalorisation accordée à l’Hospitalisation Privée (4.3% Service Public / 0.3% Hospitalisation Privée) ;
Le contexte économique en tension subit en 2024 du fait de l’actualité politique et les successions de Gouvernement ;
Les revalorisations successives du SMIC réduisant la valorisation de nos grilles de classification de salaires (en janvier et en novembre 2024)
L’ensemble des établissements de santé doit poursuivre les actions contribuant à améliorer l’attractivité de notre secteur malgré les contraintes.
ARTICLE 1. Propositions émises lors de la 1ère réunion
Au cours de la première réunion seule l’organisation syndicale UNSA est présente.
Les demandes de la délégation syndicale UNSA
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 75%
Treizième mois versé en novembre
Prime d’ancienneté versée en novembre selon les conditions suivantes :
100€ brut de 3 à 5 ans ;
200€ brut de 5 à 10 ans ;
250€ brut de 10 à 15 ans ;
300€ brut de 15 à 20 ans ;
350e brut supérieure à 20 ans.
Retour de la prime de fidélisation
Prime d’harmonisation comme à la Clinique .......
Prime d’assiduité 3% du salaire brut mensuel selon certaines conditions. Versée au trimestre.
Augmentation de la prime de dépannage pour les salariés de jours.
La déléguée syndicale précise que ces demandes sont le reflet des attentes des salariés de la polyclinique Saint ........
La Direction
La Direction Générale indique qu’elle va étudier les demandes.
ARTICLE 2. Propositions émises lors de la 2ème réunion
Les organisations syndicales :
Les deux organisations syndicales étaient présentes. La CFDT est en phase avec les demandes émises par l’UNSA lors de la première réunion.
Les élues sont en phase avec la proposition de la Direction Générale.
La Direction Générale :
La Direction rappelle le contexte financier de la polyclinique et propose l’augmentation de la participation patronale de la mutuelle de 50% à 75%.
ARTICLE 3. Propositions émises lors de la 3ème réunion
La Direction Générale propose les mesures suivantes :
L’augmentation de la prise en charge de la part mutuelle à hauteur de 75% sur la part patronale.
Le maintien des primes de dépannage dans les mêmes conditions que l’année 2024, sous réserve de la validation expresse de la Direction Générale.
Le maintien des possibilités de prises de récupération collées aux congés payés dans l’ordre récupération puis CP et sous réserve de la validation expresse de la Direction.
Les élues sont en phase avec ces propositions.
ARTICLE 4. Proposition finale
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Saint ....... liés par un contrat de travail.
L’ensemble des modalités de cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le contenu et les modalités de l’accord :
Compte tenu du contexte actuel, les revalorisations s’appliqueront de la façon suivante :
Les revalorisations
1 – Augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation de mutuelle
A compter du 1er janvier 2025, la participation employeur à la mutuelle sera portée à 75% de la contribution selon les modalités en vigueur de calcul de la mutuelle sur les différentes formules possibles.
Ces modalités feront l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur en parallèle de ce PV de NAO.
2 – Les cumuls des heures à récupérer et des congés payés
La Direction reconduit la mesure permettant aux salariés de cumuler les heures à récupérer avec les congés payés, en respectant l’ordre de prise (heures à récupérer puis congés payés), dans la mesure où l’organisation de service est garantie et avec la validation de la Direction Générale.
Cette possibilité s’appliquera du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
3 – La prime de dépannage
Pour assurer la continuité de service en cas d'absence, les IDE et AS en contrat à durée indéterminée bénéficieront du versement de primes selon les conditions ci-dessous :
-
Pour un remplacement programmé
Le personnel soignant en CDI qui intervient pour assurer un remplacement programmé en sus de son planning habituel bénéficiera d'une prime d'un montant de 40 euros bruts pour une journée complète de travail. Cette prime est intégrée aux éléments variables du salarié. Elle est payée selon le calendrier habituel en vigueur sur la base des éléments fournis par la Direction Générale au responsable paie territoire.
-Pour un dépannage à moins de 24 heures
Le personnel soignant en CDI qui intervient dans un délai de moins de 24 heures pour assurer un remplacement en sus de son planning habituel bénéficiera d'une prime d'un montant de 60 euros bruts pour une journée complète de travail. Cette prime est intégrée aux éléments variables du salarié. Elle est payée selon le calendrier habituel en vigueur sur la base des éléments fournis par la Direction Générale au responsable paie territoire.
-Pour une nuit supplémentaire non planifiée :
Le personnel soignant en CDI qui intervient pour réaliser une nuit en sus de son planning habituel et dans le respect du repos légal bénéficiera d'une prime d'un montant de 100 euros bruts pour une nuit complète de travail. Cette prime est intégrée aux éléments variables du salarié. Elle est payée selon le calendrier habituel en vigueur sur la base des éléments fournis par la Direction Générale au responsable paie territoire.
-Pour une astreinte supplémentaire non planifiée
Le personnel soignant en CDI qui intervient pour réaliser une astreinte de semaine ou weekend en sus du nombre d'astreintes prévu initialement à son roulement et dans le respect du repos légal bénéficiera d'une prime d'un montant de 100 euros bruts pour une astreinte complète. Cette prime est intégrée aux éléments variables du salarié. Elle est payée selon le calendrier habituel en vigueur sur la base des éléments fournis par la Direction Générale au responsable paie territoire.
Ces primes sont applicables selon les conditions ci-dessus jusqu'au 31 décembre 2025. Elles peuvent être cumulées dans la mesure où les conditions précisées ci-dessus sont respectées et validées par la Direction Générale.
L’égalité professionnelle hommes/femmes
La polyclinique Saint ....... s’engage à donner le même accès aux femmes et aux hommes aux emplois proposés, à la formation professionnelle, à la rémunération et à la promotion interne.
Nos actions définies s’articulent dans les domaines suivants :
La formation
L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
L’égalité de rémunération
La Direction s’engage à réactualiser le plan d’action sur l’égalité professionnelle hommes / femmes dans l’année 2025.
L’emploi des travailleurs handicapés
La Polyclinique Saint ....... rappelle qu’elle est favorable à l’accueil des travailleurs handicapés et peut mettre en place les mesures adaptées pour préserver ces personnes en emploi.
Le Groupe Vivalto Santé a renouvelé l’accord sur la thématique du handicap avec les partenaires sociaux et obtenue un second agrément des pouvoirs publics sur 2023-2025.
Le référent handicap travaille de concert avec la Direction Générale et le service des ressources humaines pour contribuer à favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il assure le rôle d’interlocuteur de proximité en les orientant vers les acteurs internes et externes, de parage des bonnes pratiques, d’écoute et de suivi. Le référent handicap est formé afin de suivre au mieux les salariés en situation de handicap.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
La Direction Générale s’est engagée depuis quelques années dans une démarche d’amélioration des conditions de vie et de travail au sein de la Polyclinique Saint ........
Le sondage Expression Ouverte réalisé en 2024 pour recueillir l’avis des salariés sur leurs conditions de travail au quotidien a été complété par 60,2 % des salariés. Il s’agit d’une mobilisation plus forte que lors du 1er sondage réalisé en 2022. Les résultats ont été présentés en CSE et auprès de l’ensemble du personnel.
L’analyse des résultats par le groupe de travail composé de salariés volontaires permettra d’identifier des propositions d’actions QVCT pouvant être mises en place au sein de la Polyclinique en 2025.
Le plan d’actions sera communiqué auprès du personnel en début d’année 2025.
Certaines actions, visant à améliorer la QVCT ont été réalisées depuis 2022 :
Création d’un livret d’accueil destiné aux nouveaux salariés (action 2022)
Accompagnement au quotidien des managers renforcé par la création du poste de Directrice des Opérations (Action 2023)
En 2024,
Mise en place d’un tableau des irritants dans chaque service (go-up)
Mise en place d’un stand-up meeting au bloc opératoire
ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent accord sera diffusé selon le canal habituel à l’ensemble des salariés au sein de l’établissement.
