ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société des Ateliers Louis Vuitton,
Dont le siège social est situé 2, rue du Pont Neuf Paris 75001, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 722 063 997, Représentée par …………………, en sa qualité de Gérant, Dénommée ci-après « la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de signature du présent accord :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …………………, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical central,
Ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (ci-après BDES) est un outil qui a pour vocation d’ouvrir aux représentants du personnel l’accès à une quantité d’informations, afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions de compréhension du contexte et des enjeux de leur périmètre.
La BDES trouve son origine dans la loi du 14 juin 2013 n° 2013-504 et a connu des évolutions successives au travers des lois des 17 août 2015 n° 2015-994 et 8 août 2016 n° 2016-1088, puis de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386.
Le Décret n°2019-521 codifié à l’article R. 2312-9 du Code du travail pour les entreprises de plus de 300 salariés, énumère une à une les informations attendues dans la BDES, sous de multiples subdivisions.
Face à cette masse d’informations segmentées, les dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail offrent la possibilité d’aménager conventionnellement l’architecture de la BDES afin de la rendre plus accessible à ses utilisateurs, c’est-à-dire aux représentants du personnel, tout en garantissant son contenu légal.
Ainsi, les Parties décident de se saisir de cette opportunité ouverte par la loi et conviennent des modalités de partage de l’information correspondant mieux aux besoins pratiques des représentants du personnel pour leur permettre d'exercer utilement leurs compétences dans le cadre de leur mandat. Elles conviennent donc de privilégier une organisation de la BDES inspirée notamment par les thèmes d’information et de consultation des représentants du personnel au CSE.
L’objectif poursuivi par les Parties est de favoriser un dialogue social de qualité en simplifiant l’accès des représentants du personnel aux informations pertinentes.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - ACCES A LA BDES
Dans le cadre de la législation actuellement en vigueur, les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont :
les élus titulaires et suppléants aux CSE d’établissements et central,
les délégués syndicaux d’établissements et centraux,
les représentants syndicaux aux CSE d’établissement et central, et aux CSSCT d’établissement et centrale,
chacun selon le périmètre correspondant à son mandat : Etablissement ou Société.
Ainsi, il existe deux accès à la BDES :
« l’accès Etablissement » conféré par le mandat de représentant du personnel (élu ou syndical) au niveau de l’Etablissement ;
« l’accès Société » conféré par le mandat de représentant du personnel (élu ou syndical) au niveau de la Société.
La BDES est accessible à partir d’une connexion à internet, avec une adresse mail et un mot de passe strictement personnel.
Le droit d’accès attribué au titre du mandat exercé par les représentants du personnel est automatiquement résilié à la cessation de leur mandat.
Article 2 - ARCHITECTURE DE LA BDES
BDES – « Accès Etablissement »
« L’accès Etablissement » à la BDES est organisé autour de 4 thèmes distincts :
Politique sociale, conditions de travail et emploi,
Comité Social et Economique,
Règles en vigueur,
Informations diverses.
Les documents et informations insérés sous ces thèmes correspondent à la documentation accessible au mandat de représentant du personnel d’Etablissement.
Les rubriques ouvertes sous le thème «
Politique sociale, conditions de travail et emploi » regroupent des documents et informations relatifs à l'investissement social, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que des données utiles à l’information et à la consultation du CSE d’Etablissement (ci-après CSEE) concernant notamment les effectifs, l’emploi et l’organisation du travail, la mixité professionnelle, la formation et le développement des compétences, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les rubriques placées sous le thème «
Comité Social et Economique » correspondent à l’agenda social, aux convocations, ordres du jour et procès-verbaux des réunions avec les représentants du personnel au CSEE, y compris les documents annexés, les informations trimestrielles, ou encore les informations relatives à la vie du CSEE, comme la liste des élus et les activités sociales et culturelles.
La rubrique relative au thème «
Règles en vigueur » rassemble les normes collectives conventionnelles ou unilatérales applicables au sein de l’Etablissement, comme les accords d’établissement et d’entreprise, le règlement intérieur, les chartes et procédures, etc.
Le thème «
Informations diverses » vient compléter les ressources documentaires dont les représentants du personnel peuvent avoir besoin dans l’exercice de leurs missions, sous la forme de brochures, livrets ou guides renseignant les informations applicables au sein de l’Etablissement en matière, par exemple, de mutuelle de frais de santé, de prévoyance, d’épargne salariale, ou d’autres avantages sociaux.
BDES – « Accès Société »
« L’accès Société » à la BDES est organisé autour de 4 thèmes distincts :
Politique sociale, conditions de travail et emploi,
Situation économique et financière,
Orientations stratégiques,
Comité Social et Economique Central.
Les documents et informations insérés sous ces thèmes correspondent à la documentation accessible au mandat de représentant du personnel au niveau de la Société.
Les rubriques ouvertes sous le thème «
Politique sociale, conditions de travail et emploi » regroupent des documents et informations relatifs à l'investissement social, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ainsi que des données utiles à l’information et à la consultation du Comité Social et Economique Central (ci-après CSEC), concernant notamment les effectifs, l’emploi, l’organisation du travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale au sein de la Société.
Les rubriques rangées sous le thème «
Situation économique et financière » renvoient à toutes les données économiques et financières utiles à l’information et à la consultation du CSEC, comme les liasses fiscales, les comptes sociaux et les documents relatifs à la gestion prévisionnelle de la Société.
Le thème des «
Orientations stratégiques » rassemble des documents et informations utiles à l’information et à la consultation du CSEC concernant la stratégie de la Société pour l’avenir, notamment en matière d’activité et d’emploi.
Les rubriques insérées sous le thème «
Comité Social et Economique Central » correspondent à l’agenda social, aux convocations, ordres du jour et procès-verbaux des réunions avec les représentants du personnel au CSEC, y compris les documents annexés, ou encore les informations relatives à la vie du CSEC, comme la liste des représentants du personnel au CSEC.
Les Parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à la demande d’un signataire au moins, dans le cadre d’une commission de suivi ayant pour objet d’examiner l’utilisation pratique de la BDES, dont les rubriques et informations pourront être adaptées.
Article 3 - ALIMENTATION DE LA BDES
Les Parties conviennent d’alimenter la BDES selon les principes suivants :
au fur et à mesure de la mise à disposition des informations de l’année en cours ;
par la vision prévisionnelle ou les tendances envisagées sur les deux années suivantes ;
et, à partir de sa constitution, en conservant l’historique au moins des trois années antérieures.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les données prospectives, sous forme de grandes tendances. De fait, ces dernières présentent un simple caractère « prévisionnel », susceptible d’évoluer dans le temps notamment au regard de l’évolution du marché et, par conséquent, ne peuvent être considérées comme un engagement de la Direction.
Il sera précisé pour ces données prospectives, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances.
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et R. 2312-10 du Code du travail, la mise à disposition dans la BDES des rapports et informations récurrents destinés aux Comité Social et Economique d’Etablissement et Comité Social et Economique Central, vaut communication dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur.
Toutefois, sur demande du Secrétaire ou d’un membre élu ou représentant syndical, la Direction redoublera l’information suivant d’autres canaux pour le périmètre concerné.
Article 4 - OBLIGATION GENERALE DE DISCRETION ET OBLIGATION SPECIALE DE CONFIDENTIALITE
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation générale de
discrétion : l’usage des documents et informations auxquels ils ont accès est strictement réservé à l’exercice de leur mandat.
En outre, les utilisateurs de la BDES doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver l’accès à son contenu, en particulier lorsqu’ils se trouvent dans l’espace public (gares, transports, etc.). Les Parties comptent d’autant plus sur leur vigilance qu’elles ont souhaité offrir la plus large souplesse d’utilisation de la BDES, en permettant que nombre de documents soient téléchargeables.
Les représentants du personnel sont également tenus à une obligation spéciale de
confidentialité qui leur interdit de divulguer, télécharger, copier ou transmettre, tout ou partie des documents et informations identifiés comme confidentiels par la Direction.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, sont considérées comme confidentielles, les « informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». Il est précisé que cette confidentialité s’entend sans limitation de durée, sauf mention contraire.
Toute communication d’un document ou information identifié comme confidentiel par la Direction ne pourra se faire qu’avec l’autorisation expresse et écrite de la Direction des Ressources Humaines.
Pour la bonne appropriation de ces prescriptions, chaque utilisateur de la BDES sera invité à l’occasion de sa première connexion à accepter ces principes de fonctionnement.
Les parties conviennent également que l’ensemble des utilisateurs de la BDES sera informé de son fonctionnement et des dispositions relatives aux obligations de discrétion et de confidentialité.
Article 5 - VIE DE L’ACCORD
Périmètre de l’accord, durée et date d’entrée vigueur
Le présent accord s’applique au sein de la Société et de chacun de ses Etablissements. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard, le 30 octobre 2020.
Suivi – Révision – Dénonciation
Les parties signataires s’assureront de la mise en œuvre et du respect du présent accord. Dans l’hypothèse où la réglementation serait modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’en analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Dépôt et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 21 octobre 2020 En 5 exemplaires
Pour la Société SALV
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFTC
Pour l’organisation syndicale CGT
ANNEXE
TABLE DE CORRESPONDANCE DE LA BDES
ANNEXE
TABLE DE CORRESPONDANCE DE LA BDES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21, 2°du Code du travail, « La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. »
Bien que n’étant pas soumises aux dispositions de l’article R. 2312-9 du Code du travail qui s’appliquent « en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 », les Parties conviennent d’ajouter à leur accord une annexe proposant, à des fins pédagogiques, outre le détail des rubriques et informations que l’on peut trouver sous chaque thème de la BDES, une correspondance indicative avec le tableau figurant à l’article R. 2312-9 du Code du travail.
ANNEXE 1 – « ACCES ETABLISSEMENT »
THEME 1) Politique sociale, conditions de travail et emploi (dont l’investissement social et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Rubrique
Informations (illustrations non exhaustives)
Correspondance indicative avec l’art. R.2312-9
Effectifs, Emploi et Organisation du travail
Evolution des effectifs, des emplois, de l’emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires, absentéisme, etc.
1°A a)b)c)d)f)vi
Aménagement du temps de travail, horaires de nuit, etc.
1°A f)v à xii sauf vi
Articulation activité professionnelle et responsabilité familiale, nombre de jours de congé paternité, etc.
2°II
Relations professionnelles, heures de délégation, etc.
5°A
Contribution au financement du CSE, etc.
5°B
Egalité professionnelle femmes / hommes
Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD), Répartition des effectifs par catégorie professionnelle, etc.
2°I.A, 2°II
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle, etc.
2°I.B
Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir, etc.
2°III
Formation et développement des compétences
Informations relatives à la formation professionnelle continue, l’apprentissage, données chiffrées par sexe, etc.
1°A e),
2°I.C
Santé sécurité et conditions de travail
Nombre d’accidents de travail, nombre d’accidents de trajet, nombre d’arrêts de travail pour maladie, dépenses en matière de sécurité, etc.
2°I.D
1°A f) i à iv
THEME 2) Comité Social et Economique
Rubrique
Informations
(illustrations non exhaustives)
Correspondance
indicative avec l’art. R.2312-9
Agenda social
Indication prévisionnelle des réunions et des sujets abordés Documents et informations supplémentaires
Convocations, ordres du jour, documents annexés, procès verbaux
Dossiers classés par date de réunion de CSE, informations trimestrielles, etc.
1°à 7°et documents et informations supplémentaires
Vie du CSE
Procès-verbaux des élections professionnelles, liste des élus, Activités sociales et culturelles, etc.
5°et documents et informations supplémentaires
THEME 3) Règles en vigueur
Rubrique
Informations
(illustrations non exhaustives)
Correspondance
indicative avec l’art. R.2312-9
Normes collectives conventionnelles ou unilatérales
Accords d’entreprise ou d’établissement, Règlement Intérieur, Charte éthique, Charte informatique, Code de conduite LVMH, Documentation relative aux conflits d’intérêts, Procédures voyages et déplacements, etc.
1°, 2°, 4°, 5°, 6°et documents et informations supplémentaires
THEME 4) Informations diverses
Rubrique
Informations
(illustrations non exhaustives)
Correspondance
indicative avec l’art. R.2312-9
Divers
Notes d’informations sur l’épargne salariale, brochures explicatives du bulletin de paie, etc.
1°à 7°et documents et informations supplémentaires
ANNEXE 2 – « ACCES SOCIETE »
THEME 1) Politique sociale, conditions de travail et emploi
Rubrique
Informations (illustrations non exhaustives)
Correspondance
indicative avec l’art.
R.2312-9
Effectifs, Emploi et Organisation du travail
Evolution des effectifs, des emplois, de l’emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires, absentéisme, etc.
1°A a)b)c)d)f)vi
Rémunération et charges accessoires, etc.
4°
Aménagement du temps de travail, horaires de nuit, etc.
1°A f)v à xii sauf vi
Articulation activité professionnelle et responsabilité familiale, nombre de jours de congé paternité, etc.
2°II
Relations professionnelles, heures de délégation, etc.
5°A
Contribution au financement du CSE, etc.
5°B
Intéressement, participation et épargne salariale
Montant global de la réserve de participation, etc.
4°B
THEME 2) Situation économique et financière
Rubrique
Informations (illustrations non exhaustives)
Correspondance
indicative avec l’art.
R.2312-9
Informations économiques et financières
Chiffre d’affaire,
etc.
7°F
Données relatives à des flux financiers à destination de l’entreprise, etc.
7°A,B,C,D,E
Investissements, etc.
1°B
Données relatives aux fonds propres, endettement, etc.
3°
Frais de personnel, etc.
4°
Dividendes, etc.
6°
Gestion prévisionnelle
Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, etc.
1°B
THEME 3) Orientations stratégiques
Rubrique
Informations (illustrations non exhaustives)
Correspondance
indicative avec l’art. R.2312-9
Stratégie d’entreprise
Orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur : l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
1°, 3°, 6° et documents et informations supplémentaires
THEME 4) Comité Social et Economique Central
Rubrique
Informations (illustrations non exhaustives)
Correspondance
indicative avec l’art. R.2312-9
Agenda social
Indication prévisionnelle des réunions et des sujets abordés
Documents et informations supplémentaires
Convocations, ordres du jour, documents annexés, procès verbaux
Dossiers classés par date de réunion de CSEC
1°à 7°et documents et informations supplémentaires
Vie du CSEC
Procès-verbaux des élections professionnelles, liste des élus, etc.
