Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Application de l'accord Début : 24/06/2018 Fin : 25/06/2019
DES MEMBRE DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société d'Équipement et d'Entretien des Réseaux Communaux,
dont le siège social est situé Pôle d'activités d'Aix en Provence, 270, rue Pierre Duhem, Bât A Le Crossroad – BP 20008 - 13791 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, immatriculée au RCS d'Aix en Provence, sous le numéro 601 620 594, représentée en sa qualité de Président
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT, en sa qualité de Délégué syndical, le syndicat CFE-CGC, en sa qualité de Délégué syndical, le syndicat CGT, en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Conformément à l’Article L2324-24 du Code du Travail, les mandats des représentants du personnel de la SEERC ont été établis pour une durée de trois ans.
Ainsi, les élections des membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel doivent être organisées pour un renouvellement des mandats en vigueur lors d’un premier tour le 25 juin 2018, au plus tard.
Compte tenu de l’accord NAO signé le 25 avril 2018, conditionné à la signature d’un accord de méthodes en vue de préparer le rapprochement entre la SEERC et SUEZ Eau France dans le cadre d’une éventuelle fusion, les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent proroger les mandats des représentants du personnel. La finalité de cette décision est de pouvoir mener les négociations sur le projet d’intégration de la SEERC au sein de SUEZ Eau France et des conséquences qui en découlent avec des instances similaires. Ceci dans le but de garantir un climat social serein et une cohérence au niveau de la négociation collective.
Par ailleurs, conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017, le renouvellement des instances représentatives du personnel selon les modalités du Comité Social et Economique s’impose à l’entreprise et aux partenaires sociaux.
Les parties se sont réunies afin de discuter des modalités de cette prorogation lors des réunions du 21 mars 2018 et du 28 mars 2018 où il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Par application de l’Ordonnance n°2017-1386, art 9, et III et compte tenu de l’avis unanime des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise, les parties conviennent dans un souci de cohérence et de continuité, de proroger le mandat des représentants en exercice, soit :
des Délégués du Personnel
des membres du Comité d’Entreprise
des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail
ARTICLE 2 - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Afin d’assurer, d’une part, un dialogue social de qualité dans les échanges sur l’accord de méthode encadrant le projet d’intégration de la SEERC au sein de SUEZ Eau France ainsi qu’une cohérence au niveau de la négociation collective et d’autre part la mise en place du Comité Social et Economique et de la Commission de Santé, Sécurité et conditions de Travail (prévue à l’article L 2315-36 du Code du Travail) dans les meilleures conditions, il est décidé de proroger les mandats pour une durée d’un an, soit jusqu’au 25 juin 2019 au soir, au plus tard.
Cette prorogation cessera, pour le mandat des DP et des membres du CE, à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections, à l’issue du premier tour, ou éventuellement du second tour, dans l’hypothèse où celui-ci devra être organisé.
La prorogation des mandats des membres du CHSCT cessera à compter de la date de désignation des nouveaux membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de travail par le CSE et au plus tard le 25 juin 2019.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES A METTRE EN PLACE LE CSE
Tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, les parties rappellent leur engagement à organiser les élections professionnelles et à mettre en place le Comité Social et Economique au plus tard le 25 juin 2019, conformément aux nouvelles dispositions légales.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence (Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En cas d’observations formulées par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans le délai de 4 mois qui lui est imparti, les parties conviennent de se rencontrer afin de modifier le texte du présent accord en conséquence.
Fait à Aix en Provence, le 12 avril 2018 (En 8 exemplaires)
