Avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement, la réduction du temps de travail, le temps partiel et le Compte épargne temps du 3 décembre 1999
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SEERC, Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux, dont le siège social est situé Bat A – Le Crossroad – 270 rue Pierre DUHEM – BP 20008 – 13791 Aix En Provence cedex 3, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 601 620 594
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.D.T. ;
le syndicat C.F.E.-C.G.C. ;
le syndicat C.G.T. ;
d'autre part.
PREAMBULE
Il est conclu le présent avenant à l’accord sur l’aménagement, la réduction du temps de travail, le temps partiel et le Compte épargne temps du 3 décembre 1999.
Le présent avenant a pour objet de prévoir la possibilité d’utiliser le Compte Epargne Temps (ci-après nommé « CET ») dans le but de financer une opération d’actionnariat salarié.
Article 1 – Modification de l’Article 8. Utilisation du Compte Epargne Temps – A congés indemnisables
1.1 L’Article 8 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » A – Congés indemnisables stipulant que :
« ARTICLE 8 - A – Congés indemnisables
Les jours de congés capitalisés dans le CET ne peuvent être utilisés que pour indemniser : compte épargne temps peut être utilisé pour:
- Les Congés légaux : notamment : le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental d’éducation…
- Le congé de fin de carrière pour la durée figurant au solde du compte. Ce congé peut permettre à un salarié de faire précéder son départ volontaire à la retraite d’une période d’inactivité, en accord avec sa Direction ;
- Le congé à temps partiel : Un salarié à temps partiel peut utiliser son CET pour indemniser la diminution de son temps de travail ;
- Le congé de co-investissement formation : les salariés, dans le cadre d’un accord écrit avec sa Direction pourront définir un projet individuel de formation suivi en tout ou partie sur leur temps capitalisé.
L’entreprise prendra donc à sa charge une partie des dépenses afférentes à cette formation (inscription, frais pédagogiques, frais de transport)
La formation répondra à l’un des objectifs suivants :
- Soit préparer une évolution de carrière interne au-delà de la simple adaptation à son emploi. Dans ce cas, l’entreprise étudiera la possibilité pour le salarié d’accéder à des fonctions correspondant aux nouvelles connaissances acquises,
- Soit répondre au souci du salarié de développer ses compétences ; »
Est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 8 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS – A - Conditions d’utilisation du compte épargne temps
« Article 8 – A- Conditions d’utilisation du compte épargne temps
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour:
indemniser des temps non travaillés:
Un congé sans solde légal et/ou conventionnel : notamment : le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental d’éducation…
Un passage à temps partiel : Un salarié à temps partiel peut utiliser son CET pour indemniser la diminution de son temps de travail ;
Tout ou partie d’une période de formation : les salariés, dans le cadre d’un accord écrit avec sa Direction pourront définir un projet individuel de formation suivi en tout ou partie sur leur temps capitalisé.
L’entreprise prendra donc à sa charge une partie des dépenses afférentes à cette formation (inscription, frais pédagogiques, frais de transport)
La formation répondra à l’un des objectifs suivants :
- Soit préparer une évolution de carrière interne au-delà de la simple adaptation à son emploi. Dans ce cas, l’entreprise étudiera la possibilité pour le salarié d’accéder à des fonctions correspondant aux nouvelles connaissances acquises,
- Soit répondre au souci du salarié de développer ses compétences ;
Financer une opération d’actionnariat salarié
Aménager la fin de carrière et la transition entre activité et retraite pour la durée figurant au solde du compte. Ce congé peut permettre à un salarié de faire précéder son départ volontaire à la retraite d’une période d’inactivité, en accord avec sa Direction par la mise en œuvre d’un congé spécifique, précédant immédiatement le départ en retraite. »
Article 2 - Durée – Entrée en vigueur
_____________________________________________ Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de manière rétroactive au 1er juillet 2017.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence (Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant donnera lieu à information des salariés.
