Protocole d'accord de prorogation des mandats des membre du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
DES MEMBRE DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société d'Équipement et d'Entretien des Réseaux Communaux,
dont le siège social est situé Pôle d'activités d'Aix en Provence, 270, rue Pierre Duhem, Bât A Le Crossroad – BP 20008 - 13791 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, immatriculée au RCS d'Aix en Provence, sous le numéro 601 620 594, représentée par, en sa qualité de Président
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical, le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical, le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Conformément à l’Article L2324-24 du Code du Travail, les mandats des représentants du personnel de la SEERC ont été établis pour une durée de quatre ans.
Ainsi, les élections des membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel doivent être organisées pour un renouvellement des mandats en vigueur lors d’un premier tour le 25 juin 2019, au plus tard.
Compte tenu des échanges avec les partenaires sociaux et suite à l’accord de méthode signé le 27 juin 2018 afin de préparer le rapprochement entre la SEERC et SUEZ Eau France dans le cadre d’une fusion en 2020, les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent proroger les mandats des représentants du personnel. La finalité de cette décision est de pouvoir finaliser les négociations entamées depuis le 27 juin 2018 sur le projet d’intégration de la SEERC au sein de SUEZ Eau France et des conséquences qui en découlent avec des instances similaires. Ceci dans le but de garantir un climat social serein et une cohérence au niveau de la négociation collective.
Les parties se sont réunies afin de discuter des modalités de cette prorogation lors des réunions du 21 mars 2019 et du 29 avril 2019 où il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Compte tenu de l’avis unanime des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise et suite aux différents échanges écrits sur le sujet (mails..), les parties conviennent dans un souci de cohérence et de continuité, de proroger le mandat des représentants en exercice, soit :
des Délégués du Personnel
des membres du Comité d’Entreprise
des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail
ARTICLE 2 - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
Afin d’assurer, d’une part, un dialogue social de qualité dans les échanges sur la finalisation de la convergence encadrant le projet d’intégration de la SEERC au sein de SUEZ Eau France ainsi qu’une cohérence au niveau de la négociation collective et d’autre part la mise en place du Comité Social et Economique et de la Commission de Santé, Sécurité et conditions de Travail (prévue à l’article L 2315-36 du Code du Travail) dans les meilleures conditions, il est décidé de proroger les mandats pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 25 décembre 2019 au plus tard.
Cette prorogation cessera, pour le mandat des DP et des membres du CE, à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections, à l’issue du premier tour, ou éventuellement du second tour, dans l’hypothèse où celui-ci devra être organisé.
La prorogation des mandats des membres du CHSCT cessera à compter de la date de désignation des nouveaux membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de travail par le CSE et au plus tard le 25 décembre 2019.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES A METTRE EN PLACE LE CSE SEERC
Tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, les parties rappellent leur engagement à organiser les élections professionnelles et à mettre en place le Comité Social et Economique au plus tard le 25 décembre 2019, conformément aux nouvelles dispositions légales.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aix en Provence (Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En cas d’observations formulées par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans le délai de 4 mois qui lui est imparti, les parties conviennent de se rencontrer afin de modifier le texte du présent accord en conséquence.
Fait à Aix en Provence, le 25 juin 2019 (En 8 exemplaires)
Pour SEERC
Représenté par en sa qualité de Président
Pour le syndicat CFDT
Représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,
Pour le syndicat CGT
Représenté par, en sa qualité de Délégué syndical
Pour le syndicat CFE CGC
Représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,
