A l’accord d’entreprise des entités de l’UES du 23 décembre 2014
Entre
La Société d’Équipement de la Région Montpelliéraine – SERM –, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 5 894 000 €uros, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 1 place Georges FRECHE – 34267 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 462 800 160, représentée par XXXX, son Directeur Général,
La Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole – SA3M – Société Publique Locale, au capital de 1 770 000 €uros, dont le siège social est situé 50. Place Zeus – CS 39556 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 521 130 716, représentée par XXXXX, son Directeur Général,
Le GIE SERM/SA3M, Groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé 45, Place Ernest Granier – CS 29502 – 34960 Montpellier Cedex 2, immatriculé au RCS de Montpellier sous le n° 538 269 127, représentée par XXXX, son Administrateur Unique,
Constituant ensemble l’UES SERM-SA3M-GIE.
Et
Les Délégations Syndicales suivantes :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES SERM-SA3M-GIE.
Article 2 - Modification du sous-article 31-1 Evènements familiaux de l’article 31-Autorisations spéciales d’absences
Le sous-article 31-1 « Evènements familiaux » de l’article 31 « Autorisation spéciales d’absences » est modifié et est désormais rédigé comme suit :
2.1 - Evènements familiaux
Mariage /PACS d'un salarié : 5 jours ouvrés
Mariage ou PACS d'un enfant : 1 jour ouvré
Naisse ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
Décès du conjoint, concubin ou enfant : 5 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés
Décès des beaux parents : 3 jours ouvrés
Décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ouvrés
Décès de collatéraux du 3ème degré ou d'ascendants des 2ème et 3ème degré : 1 jour ouvré
Toutes ces absences doivent obligatoirement être prises au moment de l’évènement qui les motive. Le bénéficiaire doit être en mesure de produire les justifications utiles à la Direction des Ressources Humaines.
Les salariés bénéficient désormais d’autorisations d’absence rémunérées dans les conditions suivantes :
10 jours par année civile pour les salariés dont l’enfant est âgé de moins de 15 ans ou pour l’enfant mineur en situation de handicap ;
3 jours par année civile pour les salariés dont l’absence est justifiée par la maladie :
D’un enfant âgé de plus de 15 ans ;
D’un ascendant au 1er degré ;
Du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
Ces droits sont cumulables lorsque le salarié est confronté à plusieurs situations distinctes au cours d’une même année civile, dans la limite maximale de treize (13) jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Le nombre de jours de congé accordés au titre d’une année civile est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié ainsi que de son temps de présence effectif dans l’entreprise au cours de l’année considérée en cas d’entrée ou de sortie.
2.2.2 - Justificatifs
Enfants de moins de 15 ans
Le salarié souhaitant bénéficier des jours d’absence pour « enfant malade de moins de 15 ans » doit pouvoir fournir un justificatif pour chaque absence sollicitée, attestant de la nécessité de la présence du salarié auprès de l’enfant à la date concernée, tel que notamment :
Un certificat médical ;
Ou un bulletin d’hospitalisation ;
Ou une convocation ou attestation de consultation, de soin ou d’examen médical ;
Ou tout document équivalent établi par un professionnel ou un établissement de santé.
Enfant mineur en situation de handicap
Un justificatif attestant de la situation de handicap ou de l’état de santé de l’enfant nécessitant une présence parentale renforcée, communiqué lors de la première demande, tel que notamment :
Une notification délivrée par la MDPH (notamment AEEH, PPS ou toute décision équivalente) ;
Ou un justificatif de reconnaissance d’une affection de longue durée (ALD) ;
Ou tout document officiel attestant de la reconnaissance du handicap ou d’une pathologie nécessitant un suivi régulier ;
Ou une attestation de suivi par un professionnel de santé ou un établissement médico-social ;
Ou un certificat médical attestant d’un état de santé nécessitant des soins réguliers ou une présence soutenue du parent, y compris lorsque les démarches de reconnaissance administrative du handicap sont en cours.
Un justificatif pour chaque absence sollicitée, attestant de la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant à la date concernée, tel que notamment :
Un certificat médical ;
Ou un bulletin d’hospitalisation ;
Ou une convocation ou attestation de consultation, de soin ou d’examen médical ;
Ou tout document équivalent établi par un professionnel ou un établissement de santé.
Enfants de plus de 15 ans, ascendants, conjoint, concubin, partenaire PACS
Le salarié souhaitant bénéficier des jours d’absence pour « proche malade » doit pouvoir fournir un justificatif pour chaque absence sollicitée, attestant de la nécessité de la présence du salarié auprès du proche ceci, à la date concernée, tel que notamment :
Un certificat médical ;
Ou un bulletin d’hospitalisation ;
Ou une convocation ou attestation de consultation, de soin ou d’examen médical ;
Ou tout document équivalent établi par un professionnel ou un établissement de santé.
Toutes ces absences doivent obligatoirement être prises au moment de l’évènement qui les motive. Le bénéficiaire doit être en mesure de produire les justifications utiles à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 – Durée de l’accord et modalités de dépôt
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
