AVENANT DE MISE EN CONFORMITE A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Européenne de Cardiologie, dont le siège social est situé au 2035 route des Colles – CS 80179 Biot - 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX,
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Association, et ayant tous pouvoirs,
Ci-après dénommée «
la SEC»
d'une part,
et :
L’organisation Syndicale CFDT,
L’organisation Syndicale CFTC,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».
PREAMBULE :
Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a été conclu le 29 juillet 2020. Cet accord a été déposé auprès du Conseil de Prud’hommes et des services de la DIRECCTE. Suite à ce dépôt, la DIRECCTE a procédé à un contrôle de la légalité de cet accord. Par lettre en date du 7 août 2020, la DIRECCTE a fait part à la société de ses observations, dont la demande de réécriture des indicateurs de suivi des objectifs retenus, lesquels devant être obligatoirement chiffrés conformément à l’article R2242-2 du Code du Travail. Suite à cela, le présent avenant a été élaboré aux fins de mise en conformité de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 juillet 2020.
Article 1 – Modalités de négociation
Le présent avenant a été discuté au cours d’une réunion qui s’est tenue le 02 septembre 2020.
Article 2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif de modifier les articles suivants de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 juillet 2020 :
Le préambule
Article 6 relatif aux « Objectifs de progression et actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale »
Article 7 relatif aux « Objectifs de progression en matière de conditions de travail »
Article 3 – Modification du préambule
Le troisième alinéa : « Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés ou non. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue obligatoirement un domaine d’action »
Est remplacé par : « Les objectifs de progression et les actions qui permettent de les atteindre doivent être accompagnés
d’indicateurs chiffrés, tel que prévu à l’article R2242-2 du Code du Travail. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue obligatoirement un domaine d’action. »
Article 4 – Modification de l’article 6 relatif aux objectifs de progression et actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs de progression, actions et indicateurs de suivi sont modifiés comme suit :
OBJECTIFS DE PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS DE SUIVI
Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail.
Développer les téléconférences pour éviter les déplacements. S’assurer que l’ensemble du personnel ait accès à une connexion à l’outil de téléconférence et sache l’utiliser.
50% des réunions doivent s’organiser en téléconférences, 50% de réunions en présentiel avec déplacements.
Prendre des précautions dans l’organisation des réunions.
Privilégier l’organisation des réunions entre 9h et 18h (fin réunion) et assurer une coupure de minimum 1 heure sur la pause déjeuner entre 2 réunions. Prévoir un délai de prévenance de 72 heures minimum autant que faire se peut pour pallier les contraintes d’organisation personnelle. Mise en place d’une charte d’organisation des réunions.
75% de réunions doivent être organisées dans cette plage horaire.
OBJECTIFS DE PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS DE SUIVI
Encourager l’accès équilibré des 2 sexes aux mesures favorisant la parentalité. Sensibiliser les responsables hiérarchiques et informer le personnel sur les questions liées à la parentalité.
Créer et mettre à disposition une fiche pratique expliquant les dispositifs existants : légaux, conventionnels, propres à l’entreprise.
Sensibiliser 100% des responsables hiérarchiques et informer 100% du personnel présents pendant la période.
Article 5 – Modification de l’article 7 relatif aux objectifs de progression en matière de conditions de travail
OBJECTIFS DE PROGRESSION
ACTIONS
INDICATEURS DE SUIVI
Favoriser le dialogue et préparer le départ en congé maternité dans de bonnes conditions.
Mettre en place un entretien de début de grossesse pour lever les incertitudes de la salariée jusqu’à son départ en congé de maternité : aménagement des conditions et du temps de travail si besoin, évoquer l’organisation du travail pendant l’absence du salarié etc.
Créer une grille type et déterminer les points à aborder dans le but de formaliser :
L’entretien entre la salariée et son manager.
L’entretien entre la salariée et la Direction RH (entretien abordant notamment des aspects pratiques et répondre aux questions telles que démarches à effectuer, compteurs de CP/RTT, droits du salarié etc.).
Organiser avec 100% des femmes ayant déclaré leur grossesse, l’entretien avec le manager, puis l’entretien avec la Direction RH.
Nombre d’entretiens réalisés
Nombre de femmes ayant déclaré leur grossesse dans la période.
Prévenir les cas de violences sexistes et sexuelles au travail et impulser une culture de l’égalité professionnelle au travail.
Sensibiliser tout le personnel à l’égalité professionnelle et au sexisme au travail.
Sensibiliser 100% du personnel.
Nombre d’actions
Nombre de salariés présents dans la période.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant prend fin avec l’accord initial signé pour une durée déterminée d’un an, le 31 juillet 2021. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Publicité et communication
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Fait à Sophia-Antipolis, le 9 septembre 2020.
Pour les Organisations SyndicalesPour la SEC
Déléguée Syndicale CFDTDirecteur des Ressources Humaines
Délégué Syndical CFTC
(Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la date et la signature)
