La Société Européenne de Cardiologie, dont le siège social est situé au 2035 route des Colles – 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX,
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Association, et ayant tous pouvoirs, Ci-après dénommée «
la SEC »
D'UNE PART,
ET :
L’organisation Syndicale CFDT,
L’organisation Syndicale CFTC
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART.
La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».
*****
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.
A ce titre, plusieurs réunions ont été organisées et tenues afin de partager avec les organisations syndicales les éléments d’information permettant à ces dernières d’être à même de négocier en toute connaissance de cause sur ces différents thèmes.
A l’issue des 5 réunions du 23/01/2024, du 06/02/2024, 13/02/2024, du 20/02/2024 et du 27/02/2024, des points d’accord et de désaccord ont pu être identifiés.
A l’issue de leurs discussions, les parties étant parvenues à un accord partiel, le présent procès-verbal consigne les mesures ayant été proposées respectivement par chacune des parties, celles sur lesquelles elles sont parvenues à un accord, ainsi que celles qui seront appliquées de manière unilatérale par la Direction. Pour la bonne forme, les parties sont également convenues de porter au procès-verbal les points sur lesquels elles n’avaient pu se rejoindre.
Article 1 – Propositions communes de la CFDT et de la CFTC
1.1 Rémunérations
Les salariés de l’ESC accusent un recul de leur pouvoir d’achat depuis la crise du Covid, et particulièrement depuis 2022 où l’inflation a cumulé une hausse de plus de 10 points (Inflation 4.9% en 2023 et 5.2% en 2022) sans que des augmentations générales ne les compensent de façon significative. Dans le même temps, on a vu le SMIC progresser de 15%, ce qui rabaisse de manière importante nos niveaux de salaire par rapport au salaire minimum. Fortes de ce constat, les organisations syndicales CFDT et CFTC demandent principalement un effort sur les salaires avec :
Une augmentation générale de
7% pour atténuer les effets de deux années de forte inflation
Des augmentations individuelles représentant une enveloppe globale de
3%
Une enveloppe de
80k€ bruts pour des primes exceptionnelles.
1.2 Temps de travail et Congés
Congés d’ancienneté
Nous demandons que la limite des 20 années d’ancienneté prévue dans la convention collective concernant les jours d’ancienneté soit supprimée et que les salariés puissent continuer à acquérir un jour de congés tous les 5 ans au-delà de 20 (5 jours pour 25 années d’ancienneté et 6 jours pour 30).
Temps de travail
Nous demandons :
L’ouverture de négociations concernant la possibilité, pour les salariés le souhaitant, de passer à la semaine de 4 jours toutes populations confondues.
La mise en place d'un véritable outil de suivi des temps de travail aussi bien côté manager que salarié. La plateforme GTA Octime le permet, il est urgent que chaque salarié et chaque manager puisse avoir, d’un simple coup d’œil, sa situation ou la situation de son équipe.
1.3 Conditions de travail
Temps de déplacements :
Nous devions effectuer une refonte des accords sur les temps de déplacement juste après la signature des accords sur le temps de travail et du travail à distance. Les déplacements professionnels ayant repris comme avant la crise Covid, nous demandons l’ouverture au plus vite d’une négociation sur les déplacements (court et long courrier). Concernant les vols long courrier, les salariés doivent pouvoir prendre des billets business dès lors que cela rentre dans les montants de la « travel policy » ou qu’ils sont moins chers ou équivalents qu'un billet « premium economy ». Arriver sans état de fatigue sur son lieu de travail après un long déplacement est autant profitable pour le salarié que pour l’entreprise.
Il est impératif d’arrêter de faire se lever des salariés à 3 heures du matin pour prendre un taxi puis un avion et commencer à travailler à 9 ou 10 heures. Il faut déterminer une heure de prise de poste (ou une heure de décollage) en deçà de laquelle le départ devra se faire impérativement la veille. Les salariés ont en général une longue journée à faire sur l’événement après le vol.
Politique Voyage des Collaborateurs (« Staff Travel Policy »)
Réévaluation des limites de dépenses pendant les missions professionnelles qui datent de 2014 : HOTELS (B&B)
EUROPE incl UK CAPITAL passer de max. 220 € à 280€
NORTH AMERICA / ASIA PACIFIC passer de max. 250 € à 300€
EUROPE ALL OTHER passer de max. 170 € à 220€
Breakfast passer de 15 € à 20€
Lunch passer de 22 € à 27€
Diner passer de 37 € à 40€
Bar passer de 6€ à 10€
Télétravail : Mise au plafond URSSAF de la compensation TAD (2.70€ / jour).
1.4 Partage de la valeur ajoutée
Nous demandons l’ouverture de négociations pour adopter une formule dérogatoire pour le calcul de la participation afin de réduire l'impact que les réserves de l’ESC ont sur la formule légale.
1.5 Prime de carburant
Instauration d’une prime carburant de 400€ pour véhicules thermiques et 700€ pour véhicules électriques (L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € de 2022 à 2024 par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € de 2022 à 2024 pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).
Article 2 – Propositions de la Direction
2.1 Rémunérations
Consciente de l’environnement inflationniste de ces dernières années, la Direction souhaite cette année mettre en place une augmentation générale de 2% pour tous les collaborateurs en CDD et CDI présents à l’effectif le 30 septembre 2023, et toujours présents au moment de la revue des salaires.
Ce dispositif d’Augmentation Générale a été utilisé à plusieurs reprises les années précédentes, mais n’a pas vocation à s’inscrire de façon pérenne dans la politique salariale de l’ESC.
La Direction est encline à valoriser la performance individuelle, dans le cadre d’un environnement managérial juste, équitable et honnête. Et à ce titre, la Direction a pour ambition de créer des conditions de travail optimales et de confiance.
La Direction propose ainsi : - Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale (*) dédiée aux augmentations individuelles au 01/04/2024 rétribuant le mérite des collaborateurs en CDD et CDI présents à l’effectif le 30 septembre 2023, et toujours présents au moment de la revue des salaires. (*) La masse salariale prise en compte est celle des collaborateurs éligibles au moment de la revue de salaires pour des raisons d’équité entre les départements.
- Une enveloppe de 40 000€ bruts chargés pour adapter certains salaires au niveau actuel du marché du travail et dans un souci de rétention des talents.
- De maintenir la politique d’attribution de primes exceptionnelles sur la base de la procédure mise en place en 2014. Une enveloppe de 80000€ bruts est proposée par la Direction pour mise en œuvre tout au long de l’année fiscale FY25.
2.2 Conditions de travail
Télétravail : la Direction propose de revaloriser l’allocation forfaitaire journalière de télétravail, à 2,70€ telle que prévue par le BOSS pour les jours télétravaillés à compter d’avril 2024 (et application sur les bulletins de mai 2024 du fait du décalage de paye).
Article 3 – Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
3.1 Rémunération
Les parties s’accordent sur une enveloppe de 80000€ bruts pour l’attribution de primes exceptionnelles (individuelles et/ou collectives), sur la base de la procédure en place depuis 2014.
3.2 Temps de travail et Congés
Les parties sont favorables à la mise en place d'un rapport dans l’Outil Octime pour permettre un suivi précis des des temps de travail aussi bien côté manager que salarié. Le support d’un consultant Octime sera sollicité pour paramétrer ce rapport dès que possible.
3.3 Conditions de travail
Temps de déplacements : les parties s’accordent pour ouvrir une négociation spécifique sur les temps de déplacements à compter d’Avril 2024. Seront proposées de nouveau les revendications ci-dessus mentionnées par les Organisations syndicales.
Télétravail : les parties s’accordent pour revaloriser l’allocation forfaitaire journalière de télétravail, à 2,70€ telle que prévue par le BOSS pour les jours télétravaillés à compter d’avril 2024 (et application sur les bulletins de mai 2024 du fait du décalage de paye).
Article 4 – Mesures n’ayant pas fait l’objet d’un accord des parties
4.1 Rémunérations
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le thème des rémunérations (hors le sujet spécifique des primes exceptionnelles). Les résultats financiers des 3 dernières années et l’année FY24 en cours qui se termine n’ont pas permis et ne permettront pas cette année encore de répondre à la totalité des demandes des Organisations Syndicales.
La Direction a pour ambition de rétribuer chaque collaborateur à un niveau de salaire conforme au poids du poste au sein de l’Association, et aux éléments du marché local et national, tout en considérant les pratiques nationales en termes de révision salariale, à savoir 3.5% pour 2024. La Direction rappelle que les augmentations individuelles sont basées sur la combinaison performance et positionnement du salaire par rapport à l’interne et au marché.
4.2 Temps de travail et Congés
Congés d’ancienneté
Les parties ne se sont pas accordées sur la demande de jours supplémentaires d’ancienneté au-delà de 20 ans. La Direction considère que les collaborateurs bénéficient déjà d’un très grand nombre de jours de repos par an, qu’ils n’arrivent d’ailleurs pas à poser et qu’ils épargnent pour la plus grande partie d’entre eux.
Temps de travail
La Direction n’est pas favorable pour le moment à l’ouverture d’une négociation au sujet d’un aménagement du temps de travail sur 4 jours par semaine. La nature associative de notre activité requiert une attention particulière envers les bénévoles, par ailleurs tous les postes n’ont pas de back-up. Notre organisation interne n’est pas assez mâture pour permettre d’engager de telles négociations avec les organisations syndicales dès à présent.
4.3 Conditions de travail et Congés
La politique Voyage des Collaborateurs (« Staff Travel Policy ») est en cours de révision par le Département Procurement. En effet, la dernière version de la politique date de 2014, mais les limites de dépenses étaient extrêmement élevées pour l’époque, et une étude comparative par rapport aux prix du marché tend à affirmer que les montants alloués pour les hôtels correspondent tout à fait aux limites fixées. Les montants des petits déjeuners, déjeuners et diners sont en cours de révision et les revendications des Organisations syndicales ont été partagées avec le Département Procurement.
4.4 Partage de la valeur ajoutée
Les parties ne sont pas parvenues à un accord pour engager des négociations sur un nouvel accord de participation aux bénéfices. La Direction n’est pas favorable à déroger à la formule légale et regrette que nous soyons en régime d’autorité avec des comptes courants bloqués sur 8 ans, alors qu’une négociation d’accord sur la formule légale en modifiant les modes de répartition, permettrait de bénéficier des fonds au bout de 5 ans à des taux de rémunérations plus avantageux.
4.5 Prime de carburant
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point. La Direction est engagée dans une démarche de développement durable et ne souhaite pas participer à ces frais, consciente néanmoins du poids financier que l’achat de carburant représente dans le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Article 5 – Mesures prises unilatéralement par la Direction
En complément des mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties, la Direction entend mettre en place, sur le thème des rémunérations :
Une augmentation générale de 2% pour tous les collaborateurs en CDD et CDI présents à l’effectif le 30 septembre 2023, et toujours présents au moment de la revue des salaires.
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale (*) dédiée aux augmentations individuelles au 01/04/2024 rétribuant le mérite des collaborateurs en CDD et CDI présents à l’effectif le 30 septembre 2023, et toujours présents au moment de la revue des salaires.
(*) La masse salariale prise en compte est celle des collaborateurs éligibles au moment de la revue de salaires pour des raisons d’équité entre les départements.
Enveloppe de 40 000€ bruts chargés pour adapter certains salaires au niveau actuel du marché du travail et dans un souci de rétention des talents.
Article 6 : Fin de la négociation annuelle
Le présent procès-verbal partiel d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier. Cette obligation de négocier est donc considérée comme close pour l’exercice 2023/2024.
Article 7 - Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Au terme de cette période, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
En revanche, continueront à produire leurs effets, la revalorisation de l’allocation forfaitaire journalière de télétravail à 2,70 €.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Association. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Sophia-Antipolis, le 13/03/2024.
Pour les Organisations SyndicalesPour la SEC
Déléguée Syndicale CFDTDirecteur des Ressources Humaines
