PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier
Entre :
La Société SA Clinique Saint-Pierre
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 574 201 919 00028 Dont le siège social est à : 169 Avenue de Prades – 66012 PERPIGNAN Cedex Représentée par Monsieur ………………… Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
Le syndicat CFTC représenté par Mr ……………………., agissant en qualité de délégué syndical Le syndicat CGT représenté par Mmes …………………… et …………………………, agissant en qualité de déléguées syndicales
D’autre part.
PREAMBULE
Le 11 octobre 2022, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique. Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord, prévoyant plusieurs réunions :
Le 7 novembre 2022
Le 28 novembre 2022
Le 15 décembre 2022
Le 6 janvier 2023
Le 16 janvier 2023
Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :
Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Egalité professionnelle ;
Travailleurs handicapés ;
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux :
◇ Application de la Convention Collective FHP du 18/04/2002 ◇ Valeur du point établissement supérieur à la CCU : 7.20€ en 2022 Qui est passé à 7,41€ au 01/12/2022 Puis à 7,45€ au 01/01/2023 ◇ Rémunération Annuelle Garantie (RAG = 5.7% du RMC). Mensualisation de la RAG ◇ Evolution des salaires au-delà de 30 ans d’ancienneté (évolution indiciaire de la grille salariale) ◇ Prime CCU2 : 144.72€ en 2022 (pour les IDE) plus favorable que l’application de la RAG. Qui est passée à 148.94€ au 01/12/2022 Puis à 149.75€ au 01/01/2023 ◇ Prime de dimanche : indemnité égale à 0.60 de la valeur du point conventionnelle par heure ou fraction d’heure + 12.40 euros bruts par dimanche travaillé ◇ Prime de nuit : Augmentation de la valorisation des nuits avec l’application de l’avenant 31 de la CCU en juillet 2022 ◇ Prime de fidélité pour tous les salariés ayant atteint une ancienneté dans l’entreprise de 25 ans ramenée à 20 ans d’ancienneté :
20 ans : 3 points de plus
25 ans : 3 points de plus (soit 6 au total)
◇ Passage en B des IDE et ASD d’endoscopie et ASD des urgences ◇ Passage en B pour les IDE et ASD des services : roulants techniques, USC et SC ◇ Prime de transport : 200 euros nets ◇ Prime de fin d’année ◇ Passage en B des ASH du bloc opératoire et de la cardiologie interventionnelle (accord relatif à la revalorisation des agents de services hospitaliers des plateaux techniques signés le 16/07/2020) ◇ Primes pour le personnel exerçant dans le pool de remplacement ◇ Pour le personnel exerçant au bloc opératoire : reprise de l’ancienneté lors du changement de groupe au titre de la qualification d’IBODE : Technicien Hautement Qualifié B à Agent de Maîtrise A ◇ Pour le personnel de bloc opératoire engagé dans la VAE IBODE ou école IBODE : - 3 compétences validées : 1000€ bruts - 6 compétences validées : 1000€ bruts - 9 compétences validées : 1000€ bruts ◇ Prime de technicité de 100€ bruts mensuels, au prorata du temps de travail pour le personnel exerçant en cardiologie interventionnelle ◇ Pour le personnel de réanimation : à l’embauche après 3 mois d’ancienneté CDI et CDD continu: octroi d’une prime de technicité de 50€ bruts mensuels au prorata du temps de travail. La prime passe à 100€ bruts mensuels après un an d’ancienneté. ◇ Pour le personnel des urgences : prime de 129.87 € bruts mensuels au prorata du temps de travail. ◇ Prime de soins critiques : 129 € pour les IDE exerçants au moins 50% de leur temps contrat dans les services : REA – USIC – USC. La prime est calculée au prorata du temps effectué dans ces services. Octroi de la prime pour les IDE roulant techniques au prorata du temps effectué dans ces services.
L’ensemble des avantages sociaux existants au sein de la Clinique sont disponibles sur l’intranet et ont été remis aux représentants du personnel.
La Direction a rappelé le contexte particulier de cette année 2022 :
Année de forte mobilisation des équipes
Problème d’attractivité du secteur de la santé et de recrutement
Problème de fidélisation des équipes soignantes
Forte implication des partenaires sociaux et de l’état qui souhaitent soutenir les organisations des établissements de santé et la situation de tous les professionnels avec la négociation du Ségur 2
Signature de l’avenant 31 et 32 à la Convention Collective du 18 avril 2022 qui revalorise les salaires conventionnels forfaitaires de l’ordre de 3%.
Soutien du groupe Elsan avec une valorisation complémentaire sur nos salaires de base qui porte l’augmentation des salaires de base conventionnel de 3% à 3,5%.
Renégociation en cours des classifications conventionnelles dans la continuité de la négociation de l’avenant 32 prévue sur janvier 2023, susceptible d’entraîner une nouvelle modification des grilles.
Par ailleurs : Pour l’année 2021 :
Un accord d’intéressement a été signé le 11 juin 2021 pour 3 ans (2021-2022-2023).
Pour l’année 2022 :
Un accord NAO a été signé 25 février 2022
Un Avenant à l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires à durée déterminée pour l’année 2022 a été signé le 30 juin 2022.
Un Accord Dons de jours de repos en faveur d’autres salariés a été signé le 30 juin 2022
A l’issue des réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Certaines mesures du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint-Pierre, alors que des mesures spécifiques ne s’appliquent qu’à une catégorie de personnel.
MESURES ACCEPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
MESURES SOCIALES collectives
Augmentation de la prime de transport Augmentation du montant de la prime de transport dont le montant est désormais fixé à 350 euros nets applicable aux temps plein et aux temps partiels conformément au cadre légal. Les conditions d’attribution et de versement de la prime restent inchangées.
La prime de transport sera versée sur la paie de février de chaque année.
Octroi d’un budget supplémentaire pour les œuvres sociales Une enveloppe supplémentaire du budget des œuvres sociales est accordée à compter de l’année 2023 pour 26 000€.
Les OS et le CSE souhaitent formaliser avec ce budget, la mise en place de chèques vacances dont les modalités seront définies en CSE.
En cas de variation des effectifs, la Direction s’engage à revoir le montant attribué.
Cette mesure est pérenne.
Mise en place d’un Plan Epargne Retraite Dans le cadre du présent accord il est convenu d’étendre notre dispositif de PEE actuel permettant le placement de l’intéressement et de la participation des salariés au dispositif de PERCO. Mise en place pour les salariés de l’entreprise qui bénéficient préalablement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEG ou PEI). Les versements sur le PERCO sont à l’initiative des salariés. Une note à cet effet sera communiquée aux salariés et annexée au présent accord.
Reconduction des actions QVT pour l’année 2023 Reconduction des actions individuelles de massage AMMA, massage crânien, massage des pieds, manucure à destination de l’ensemble du personnel. Il est rappelé dans le présent accord, qu’il est rattrapé sur l’année 2023 l’action Bien- être « Calicéo » qui avait été actée dans l’accord NAO signé le 14/12/2020 qui malheureusement n’avait pu être mise en œuvre avec Calicéo du fait des contraintes COVID. Une évaluation des actions avec d’éventuelles nouvelles proposition d’aménagement des actions QVT sera faite en lien avec le Comité de Prévention. Cette mesure est reconduite pour l’année 2023.
Octroi d’un jour de congé pour un membre de la famille hospitalisé Il s’agit :
Pour les salariés de jour d’un jour qui devait être travaillé et qui est transformé en jour de récup au titre des heures prévues
Pour les salariés de nuit soit la nuit précédente, soit la nuit suivante qui devait être travaillée et qui est transformée en nuit de récup au titre des heures prévues
Ce dispositif est octroyé 1 fois par an et par salarié sans critère d’ancienneté ni de contrat. L’octroi de ce jour est attribué en cas d’hospitalisation :
Soit de l’enfant à charge du salarié
Soit du conjoint marié ou pacsé ou concubin
Soit d’un ascendant, père ou mère du salarié.
Afin d’en bénéficier, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines :
Un justificatif d’hospitalisation
Le livret de famille
Un justificatif de domicile (pour le cas du concubin)
La mesure est pérenne.
Point complémentaire concernant l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires Un Avenant à l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires à durée déterminée pour l’année 2022 avait été signé le 30 juin 2022. La direction souhaite prolonger ce dispositif pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31/12/2023. Un point d’évaluation sera effectué au cours du 1er trimestre 2023.
MESURES SOCIALES specifiques
Revalorisation des personnels ASD travaillant en stérilisation d’endoscopie et personnels ASD et ASH et Agents travaillant en stérilisation du bloc opératoire
Passage en EHQA pour les ASD de Stérilisation d’Endoscopie et les ASD, ASH et Agents de stérilisation du bloc opératoire.
Cette revalorisation sera versée avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les signataires de la présente conviennent explicitement que les mesures issues du présent protocole sont prises en anticipation des futures dispositions de la convention collective.
Cumul des majorations Féries / Nuit / Dimanche Les différentes indemnités pour sujétions ne sont pas cumulables entre elles, excepté l’indemnité pour travail les dimanches et jours fériés.
Il est convenu dans le présent accord, que pour le 25 décembre, l’indemnité pour travail de nuit se cumulera avec l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.
Cette mesure est pérenne.
MESURES PROPOSEES A LA NEGOCIATION ET NON RETENUES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
Les organisations syndicales CFTC et CGT ont soumis lors de la réunion d’ouverture des sujets à la négociation :
Augmentation salariale de 10%
Suppression du délai de carence en cas de maladie
Cumul de sujétions nuit, dimanche et férié
Prime panier pour le personnel de nuit
Revalorisation de prise en charge par l’employeur de la mutuelle
Prime personnel oncologie, chimiothérapie, préparateur en pharmacie (chimio)
Revalorisation salariale du personnel doté de formations spécifiques
Création d’un poste secrétaire urgences nuit
Réouverture des postes en 10h des AS de nuit d’orthopédie et digestif
Prime soins critiques pour les AS
Prime d’assiduité
Chèque culture
Congés annuels supplémentaires pour les salariés ayant 20 ans et 30 ans d’ancienneté
Heures ancienneté
Ces sujets ont fait l’objet de discussions mais n’ont toutefois pas pu être retenus. Les organisations syndicales ont fait part de leur mécontentement quant à la non acceptation de ces mesures.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera diffusé via l’intranet de la clinique. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Perpignan, le 27 janvier 2023 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Clinique Saint-Pierre Monsieur …………………… Directeur
Pour la CFTC Monsieur ………………….
Pour la CGT Madame …………………. Madame ………………………………
Plan d’Épargne Retraite (PER) Collectif
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, crée les Plans d’Épargne Retraite (PER) : • deux produits, le PER Collectif et le PER Obligatoire, sont réservés aux salariés d’une entreprise ; • un troisième produit, le PER Individuel qui peut être souscrit par des épargnants à titre individuel.
Le PER Collectif est une formule d’épargne retraite d’entreprise ouverte à tous les salariés, mais également, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, aux chefs d’entreprises et à leur conjoint, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (marié ou lié par un PACS), ainsi qu’aux mandataires sociaux(1).
Le PER Collectif permet aux entreprises de faire bénéficier leurs salariés :
• d’une aide défiscalisée de l’entreprise appelée «abondement», venant compléter les versements de chaque bénéficiaire. Le PER Collectif est le seul Plan d’Épargne Retraite pouvant recevoir directement l’abondement.
• de la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires effectués sur leur PER Collectif dans la limite des plafonds légaux en vigueur(2).
• du choix d’une sortie en capital(3 et 4) ou en rente viagère lorsque l’épargne constituée devient disponible. • de la possibilité de transférer leur épargne retraite d’un PER à l’autre tout au long de leur parcours professionnel. • de 6 cas de déblocage anticipé, dont l’acquisition de la résidence principale(4).
• d’une optimisation de la gestion de l’épargne retraite grâce à la gestion pilotée, adaptée à leur horizon de placement.
(1) Présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants. (2) Dans la limite du montant le plus élevé : 10 % des revenus professionnels imposables plafonnés à 8 PASS (+15% de la fraction du revenu comprise entre 1 et 8 PASS pour les TNS) ou de 10 % du PASS. (3)Lessommessontexonéréesd’impôtsurlerevenu,àl’exceptiondecellesprovenant de versements volontaires déduits de l’IR à l’entrée du plan qui sont imposées au barème de l’IR. (4) Hors épargne issue de versements obligatoires.
Comment fonctionne le PER Collectif ?
MISE EN PLACE
• La mise en place est facultative. Toutefois, si l’entreprise a mis en place un PEE, un PEG ou un PEI depuis plus de 3 ans, elle a l’obligation d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un PER d’entreprise ouvert à tous les salariés.
• Le PER Collectif est mis en place selon les modalités prévues à l’article L.224-14 du Code monétaire et financier :
• prioritairement négocié avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP) : partenaires sociaux (organisations syndicales ou au sein du Comité social et économique) lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique. • dans le cas contraire ou en cas d’échec des négociations, par voie de ratification à la majorité des 2/3 des salariés ou par décision unilatérale de l’employeur.
BÉNÉFICIAIRES
LE PER Collectif est :
• Ouvert à tous les salariés quelle que soit la taille de l’entreprise. L’accord peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum.
• Également ouvert aux chefs d’entreprise et à leur conjoint, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (marié ou lié par un PACS), et aux mandataires sociaux(5), dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés.
• Ouvert aux retraités et préretraités de l’entreprise qui ont adhéré au plan avant leur départ.
• Ouvert aux anciens salariés partis pour un motif autre que la retraite ou préretraite, sous réserve qu’il n’existe pas de PER Collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés.
Le PER Collectif peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de ces derniers.
(5) Présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants.
VERSEMENTS
La nature du versement d’origine détermine son affectation à un compartiment, les conditions de sortie et la fiscalité. Le PER Collectif peut être alimenté par 3 types de versements :
VERSEMENTS VOLONTAIRES DE L’EPARGNANT
Versements déductibles Versements non déductibles
VERSEMENTS D’EPARGNE SALARIALE
Intéressement, parti-cipation, abondement, droits CET / jours de repos non pris
COTISATIONS OBLIGATOIRES EMPLOYEURS ET SALARIES
center
PER Collectif
PER Collectif
R Les versements volontaires (compartiment 1) Les versements volontaires sont par principe déductibles(6). Toutefois, à chaque versement, l’épargnant peut renoncer de manière irrévocable à la déductibilité fiscale du versement considéré. Le montant des versements volontaires effectués sur un PER n’est pas plafonné.
Le montant et la périodicité des versements sont libres, sauf disposition contraire du plan.
Les versements d’épargne salariale (compartiment 2)
1. La participation •
Affectation par défaut de la participation au PER Collectif : lorsque le bénéficiaire ne se prononce pas sur l’affectation de ses droits, 50 % de ces sommes est automatiquement affecté dans la gestion pilotée du PER Collectif de l’entreprise. Le solde restant de la participation est investi conformément aux modalités prévues par l’accord de participation.
Remarque : en cas d’affectation par défaut de sa participation au PER Collectif, l’épargnant pourra, dans un délai d’un mois, en demander le remboursement.
•
Particularité des accords prévoyant une formule dérogatoire de calcul de la RSP: l’affectation automatique par défaut dans le PER Collectif ne concerne que 50 % de la quote-part de participation résultant de l’application de la formule légale. L’accord de participation fixera l’affectation par défaut de l’autre moitié de la participation résultant de l’application de la formule légale, mais également de la quote-part résultant de l’application de la formule dérogatoire.
2. L’intéressement 3. Les versements complémentaires et facultatifs de l’entreprise
• L’abondement des versements des épargnants
Le PER Collectif précise la nature des versements abondés (participation, intéressement, versements volontaires, droit CET, jours de repos non pris) et les modalités (taux, montant, plafond) de cet abondement.
(6) Dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus profes-sionnels imposables limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS.
• Le versement initial de l’entreprise sans versement du bénéficiaire,
• Les versements périodiques et collectifs de l’entreprise sans versement du bénéficiaire.
L’abondement annuel par bénéficiaire est plafonné à 300 % du montant du versement du bénéficiaire(7) et à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le versement initial et/ou les versements périodiques de l’entreprise sont plafonnés à 2 % du PASS par an et par bénéficiaire. L’abondement bénéficie exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise.
4. Les droits inscrits sur le CET (à condition que cela soit prévu dans le règlement du CET). En l’absence de CET, jusqu’à 10 jours de repos non pris par an et par bénéficiaire.
(7) Soit 6 581,76 €, applicable au 1er janvier 2022. Somme cumulable avec l’abondement d’un PEE/PEI (8 % du PASS, soit 3 290,88 € au 1er janvier 2022 par an et par bénéficiaire), l’abondement pouvant atteindre au total 9 872,64 € par an et par bénéficiaire.
Les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié (compartiment 3) Selon les dispositions de son règlement, les versements obligatoires peuvent alimenter le PER Collectif uniquement par transfert en provenance d’autres PER ou bien directement (dans le cas d’un PER Unique).
MODALITÉS DE SORTIE
• Les sommes investies dans le PER Collectif sont disponibles au plus tôt à la date de liquidation de la pension de retraite ou à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire, sauf cas de déblocage anticipé.
• À l’échéance, le titulaire peut choisir de récupérer son épargne :
• Sous forme de capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée,
• En rente viagère.
Remarque : L’épargne issues des versements obligatoire est délivrée sous forme de rente viagère.
• Avant l’échéance, le titulaire peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits dans 6 cas fixés par la loi :
• Acquisition(8) de la résidence principale,
• Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),
• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
• Surendettement du titulaire,
• Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou cessation du mandat social pendant au moins 2 ans sans contrat de travail,
• Cessation d’activité non salariée du titulaire suite à une liquidation judiciaire.
• La demande de déblocage anticipé fera l’objet d’un versement unique.
• Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.
(8) Hors épargne issue des versements obligatoires.
FISCALITÉ POUR L’ENTREPRISE L’abondement est déductible du bénéfice imposable.
L’abondement est exonéré de charges patronales hors forfait social :
• Le forfait social est supprimé sur l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés,
• Il est réduit à 16 % (au lieu de 20 %) lorsque le PER Collectif prévoit une gestion pilotée par défaut investie au moins à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME.
non
Versements volontaires
Versements Versements déductibles déductibles NON non
(9) Déductibles du revenu imposable dans la limite du montant le plus élevé entre 10 % des revenus professionnels imposables limités à 8 PASS ou 10 % du PASS. - (10) Exonération d’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS. Cette limite est minorée par l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO ou un PER Collectif ainsi que par le versement de jours de repos ou de transfert de jours d’un CET dans la limite de 10 jours par an.- (11) Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - (12) Prélèvements Sociaux (PS) - (13) Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu après abattement de 10 % dans la limite de 3 812 € - (14) Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu après abattement variable en fonction de l’âge
TRANSFERTS INDIVIDUELS
PER Obligatoire PER Individuel PER Collectif Article 83 PERP Madelin PERCO Contrat Préfon-Retraite Contrat CRH Complément retraite Corem
Assurance Viejusqu’au 31 décembre 2022 pour bénéficier de l’avantage fiscal
PER Collectif
Transfert entre PER
Les épargnants ont la possibilité de transférer leur épargne retraite d’un PER à l’autre au cours de leur parcours professionnel.
Le transfert individuel d’un PER Collectif vers un autre PER, peut se faire dans la limite d’un transfert tous les trois ans tant que le salarié est dans l’entreprise.
Lesfrais de transfert individuels sont plafonnés : à 1 % des droits acquis avant 5 ans, ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du 1er versement ou si la date de retraite est atteinte.
Le transfert d’avoirs détenus dans un PEE vers un PER n’est pas autorisé.
Transfert d’un produit actuel vers un PER
Depuis le 1er octobre 2019, les épargnants ont la possibilité de transférer leurs droits acquis dans un PERCO, Article 83, PERP/Madelin, contrat Préfon-Retraite, contrat CRH, complément retraite Corem vers un PER Collectif. Ce transfert est effectué sur demande formalisée de la part de l’épargnant auprès de Natixis Interépargne.
Les sommes transférées d’un dispositif actuel vers un PER Collectif ne sont pas considérées comme un nouveau versement volontaire. Elles ne sont donc pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Transfert d’un contrat d’assurance vie vers un PER
L’opération est en réalité un rachat (partiel ou total) sur un contrat d’assurance vie d’une durée supérieure ou égale à 8 ans, suivi d’un réinvestissement sur un PER. Cette opération permet au titulaire de doubler les abattements disponibles après 8 années : 9 200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Elle doit être réalisée au minimum 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. L’intégralité des sommes rachetées en provenance du contrat d’assurance vie doit être réinvestie sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
Les sommes en provenance du contrat d’assurance vie, réinvesties sur le PER, sont déductibles du revenu imposable.
GESTION PILOTÉE
Le PER Collectif propose au moins deux profils d’investissement différents :
• un profil de gestion pilotée « équilibré horizon retraite » dans lequel sont investis les versements des épargnants à défaut de choix de leur part,
• un autre profil d’investissement (gestion pilotée ou gestion libre) avec obligatoirement un fonds solidaire.
La gestion pilotée par défaut permet de mieux adapter les investissements des épargnants à leur horizon de placement. Un pourcentage minimum d’actifs à faible risque (SRRI ≤ 3) à différents horizons de départ à la retraite (10 ans, 5 ans, 2 ans) est défini par arrêté(15) et permet de qualifier les allocations proposées de « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ». L’épargnant bénéficie de la possibilité de ne pas respecter le rythme minimum de sécurisation de l’épargne en modifiant sa date d’échéance.
(15) Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
1 - Profil «prudent horizon retraite» La part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale :
• 30 % de l’encours du plan, jusqu’à 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire • 60 % de l’encours du plan, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire • 80 % de l’encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire • 90 % de l’encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire
2 - Profil «équilibré horizon retraite» La part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale :
• 20 % de l’encours du plan, à partir de 10 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire • 50 % de l’encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire • 70 % de l’encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire
À titre d’exemple, une désensibilisation selon un profil « équilibré horizon retraite » pourrait être la suivante :
3 - Profil «dynamique horizon retraite» La part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque est au minimum égale :
• 30 % de l’encours du plan, à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire • 50 % de l’encours du plan, à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire
TITRES ÉLIGIBLES
Les PER Collectif peuvent être investis en FCP, SICAV, FCPR, FCPI, OPCI, fonds de fonds alternatifs, détenus soit au sein de Fonds Communs de Placement Entreprises (FCPE), soit en direct.
Point d’attention : en cas d’investissement hors FCPE, il est nécessaire de mettre en place une gouvernance par le biais d’un comité de surveillance au niveau du plan composé de représentants de l’entreprise, et pour moitié au moins de représentants des épargnants.
