PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Bloc 1 et 2
Entre :
La Société SA Clinique Saint-Pierre
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 574 201 919 00028 Dont le siège social est à : 169 Avenue de Prades – 66012 PERPIGNAN Cedex Représentée par Monsieur …………. Agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
Le syndicat CFTC représenté par Madame ………………., agissant en qualité de déléguée syndicale Le syndicat CGT représenté par Mesdames ………………..et……………, agissant en qualité de déléguées syndicales
D’autre part.
PREAMBULE
Ces négociations entrent dans le cadre des NAO 2024.
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 3346-1 L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont tenu 5 réunions :
Le 17 septembre 2024
Le 30 septembre 2024
Le 18 octobre 2024
Le 19 novembre 2024
Le 28 novembre 2024
Le 5 décembre 2024
Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :
Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
Durée effective et organisation du temps de travail ;
Egalité professionnelle ;
Travailleurs handicapés ;
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux :
◇ Application de la Convention Collective FHP du 18/04/2002 ◇ Valeur du point établissement supérieur à la CCU : 7,45€ au 01/01/2023 ◇ Rémunération Annuelle Garantie (RAG = 5.7% du RMC). Mensualisation de la RAG ◇ Evolution des salaires au-delà de 30 ans d’ancienneté (évolution indiciaire de la grille salariale) ◇ Prime CCU2 : 149.75€ au 01/01/2023 ◇ Prime de dimanche : indemnité égale à 0.60 de la valeur du point conventionnelle par heure ou fraction d’heure + 12.40 euros bruts par dimanche travaillé ◇ Prime de nuit : Augmentation de la valorisation des nuits avec l’application de l’avenant 31 de la CCU en juillet 2022 ◇ Prime de fidélité pour tous les salariés ayant atteint une ancienneté dans l’entreprise de 25 ans ramenée à 17 ans d’ancienneté :
17 ans : 2 points (2*valeur du point)
20 ans : 5 points
25 ans : 8 points
◇ Passage en B des IDE et ASD d’endoscopie et ASD des urgences ◇ Passage en B pour les IDE et ASD des services : roulants techniques, USC et SC ◇ Prime de transport : 400 euros nets ◇ Prime de fin d’année ◇ Passage en B des ASH du bloc opératoire et de la cardiologie interventionnelle (accord relatif à la revalorisation des agents de services hospitaliers des plateaux techniques signés le 16/07/2020) ◇ Primes pour le personnel exerçant dans le pool de remplacement ◇ Pour le personnel exerçant au bloc opératoire : reprise de l’ancienneté lors du changement de groupe au titre de la qualification d’IBODE : Technicien Hautement Qualifié B à Agent de Maîtrise B ◇ Pour le personnel de bloc opératoire engagé dans la VAE IBODE ou école IBODE : - 3 compétences validées : 1000€ bruts - 6 compétences validées : 1000€ bruts - 9 compétences validées : 1000€ bruts ◇ Prime de technicité de 100€ bruts mensuels, au prorata du temps de travail pour le personnel exerçant en cardiologie interventionnelle ◇ Pour le personnel de réanimation : à l’embauche après 3 mois d’ancienneté CDI et CDD continu: octroi d’une prime de technicité de 50€ bruts mensuels au prorata du temps de travail. La prime passe à 100€ bruts mensuels après un an d’ancienneté. ◇ Pour le personnel des urgences : prime de 129.87 € bruts mensuels au prorata du temps de travail. ◇ Prime de soins critiques : 129 € pour les IDE exerçants au moins 50% de leur temps contrat dans les services : REA – USIC – USC. La prime est calculée au prorata du temps effectué dans ces services. ◇Octroi de la prime pour les IDE roulant techniques au prorata du temps effectué dans ces services. ◇ Mise en place d’un PERCOL ◇ Octroi d’un jour de congé pour un membre de la famille hospitalisé
◇ Passage en EHQA pour les ASD de Stérilisation d’Endoscopie et les ASD, ASH et Agents de stérilisation du bloc opératoire.
◇ Pour les 24, 25, 31 décembre et 1er janvier, l’indemnité pour travail de nuit se cumulera avec l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés
◇ Octroi d’une prime pour le personnel exerçant dans les services d’oncologie et chimiothérapie
◇ Revalorisation de l’astreinte déplacée pour les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier.
L’ensemble des avantages sociaux existants au sein de la Clinique ont été remis aux représentants du personnel.
La Direction a rappelé le contexte particulier de cette année 2024 :
Problème de fidélisation des équipes soignantes
Année de forte mobilisation des équipes
A l’issue des réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la clinique dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
MESURES ACCEPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
MESURES SOCIALES collectives
Prime de transport Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour continuer de compenser l’augmentation des coûts de transports, la Direction entend réviser à compter du 01/01/2024 (versement 2025) l’actuelle prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.
La prime reste versée au mois de février de chaque année (prochain versement février 2025). Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes : - être présent dans les effectifs à la date de versement - avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou, bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...). - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Depuis 2022, pour faire face à la hausse des prix du carburant, le plafond annuel d’exonération de prise en charge avait été réhaussé à 400€ par salarié. Suite au changement de réglementation URSSAF, et à compter du 1er janvier 2025, le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est donc fixé à hauteur de 200€ nets par année civile pour un salarié présent sur l’ensemble de la période de référence : du 01/01/N-1 au 31/12/N-1. Les parties s’entendent pour augmenter le budget des œuvres sociales, en compensation.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule. Budget variable du CSE des ASC A compter du 1er janvier 2025, le budget des œuvres sociales alloué au CSE sera égal à 1% de la masse salariale brute de l’établissement.
Budget complémentaire fixe du CSE des ASC En sus du point 2, chaque année, un versement complémentaire fixe de 85 000 € sera alloué au CSE pour les œuvres sociales. Les organisations syndicales et le CSE souhaitent formaliser avec ce budget, la revalorisation des chèques vacances.
Revalorisation de la prime fidélité
Afin de fidéliser notre personnel et être attractif tout au long de la carrière, les parties conviennent d’étendre et de revaloriser la prime de fidélité instaurée initialement à la clinique.
A date du présent accord, la valeur du point est de 7,45€ bruts. Il est convenu entre les parties que si la valeur du point venait à augmenter, la prime de fidélité serait également impactée à la hausse. Si le point venait à disparaitre, le montant brut de la prime de fidélité resterait inchangé.
Il est convenu d’étendre et revaloriser cette prime mensuelle brute de la façon suivante :
Entre 10 ans et 16 ans d’ancienneté établissement : 2 points (2*valeur du point)
Entre 17 ans et 19 ans d’ancienneté établissement : 3 points (3*valeur du point)
Entre 20 ans et 24 ans d’ancienneté établissement : 6 points (6*valeur du point)
Entre 25 ans et 29 ans d’ancienneté établissement : 9 points (9*valeur du point)
Entre 30 ans et 34 ans d’ancienneté établissement : 10 points (10*valeur du point)
Entre 35 ans et 39 ans d’ancienneté établissement : 11 points (11*valeur du point)
Dès 40 ans d’ancienneté établissement : 12 points (12*valeur du point)
Cette mesure est pérenne.
Prime exceptionnelle PPV (Prime Partage de la Valeur) La direction et les organisations syndicales traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Salariés bénéficiaires La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime sans plafond de rémunération soit au 28/02/2025. Les primes versées aux salariés sont soumises à forfait social (CSG CRDS et à l’impôt).
Montant de la prime Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant de 110€ euros bruts. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, soit du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Gestion des absences Les absences assimilées légalement à du temps de travail effectif sont prises en compte pour le calcul de la prime exceptionnelle (congé maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congé enfant malade, congé de présence parentale, etc..).
Par contre, les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont exclues du calcul.
Date de versement La prime sera versée sur la paie de février 2025.
Principe de non-substitution Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Octroi d’un jour de congé d’ancienneté A partir de 25 ans d’ancienneté établissement, il est validé l’octroi d’un jour de congé d’ancienneté par an.
Cette mesure est pérenne.
Point complémentaire concernant l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires Un Avenant à l’Accord relatif à la prime pour jours et nuits supplémentaires à durée déterminée pour l’année 2022 avait été signé le 30 juin 2022 et reconduit pour les années 2023 et 2024. La direction souhaite prolonger ce dispositif pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31/12/2025.
MESURES SOCIALES specifiques
Octroi de la prime pour le personnel exerçant en services de cancérologie au personnel de l’EMSP et soins de support Le personnel de la clinique exerçant quotidiennement dans les services d’oncologie et chimiothérapie bénéficie d’une prime mensuelle (cf. Accord d’entreprise du 01/09/2023). Il est validé l’octroi de cette prime pour le personnel travaillant à l’EMSP et dans les services soins de support exerçant quotidiennement en service de cancérologie dans les mêmes conditions que dans ledit accord.
Le montant de la prime est le suivant :
90,30€ mensuels bruts pour un salarié à temps plein en sa qualité de médecin
90,30€ mensuels bruts pour un salarié à temps plein en sa qualité de psychologue et assistante sociale
90,30€ mensuels bruts pour un salarié à temps plein en sa qualité d’IDE
19,35€ mensuels bruts pour un salarié à temps plein en sa qualité d’agent administratif
Le montant brut de la prime mensuelle attribuée est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié.
Octroi d’une prime d’astreinte pour jours fériés Afin de rendre plus attractif les astreintes sur les jours fériés, il est validé l’octroi d’une prime pour les jours fériés travaillés en astreinte.
Cette prime concerne les salariés en astreinte sur l’établissement conformément au tableau d’astreintes.
Le montant de cette prime est de 30€ bruts.
Cette mesure est pérenne.
Octroi d’une prime pour le personnel exerçant en SSPI
Le personnel de la clinique Saint-Pierre exerçant quotidiennement en SSPI met en œuvre une technicité liée à un parcours de prise en charge spécifique.
A ce titre, il est validé l’octroi d’une prime pour les infirmiers en poste dans le service de SSPI.
Est éligible à la prime mensuelle le personnel en CDI exerçant dans le service de SSPI. Cette prime sera versée dès 3 mois d’ancienneté continue dans le service de SSPI. Le montant de cette prime est de 129€ bruts mensuels pour les salariés à temps plein. Le montant brut de la prime mensuelle attribuée est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié (temps partiel, temps partiel parental et temps partiel thérapeutique).
Le montant brut de la prime mensuelle attribuée est proratisé en cas d’absence pour congés sans solde, congés sabbatique et congé parental à temps plein.
Cette mesure est pérenne.
MESURES PROPOSEES A LA NEGOCIATION ET NON RETENUES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION
Les organisations syndicales CFTC et CGT ont soumis lors de la réunion d’ouverture des sujets à la négociation :
Augmentation salariale de 10%
Cumul des sujétions
Prise en charge par l’employeur de la journée solidarité
Augmentation prime de dimanche
Augmentation prime d’habillage
Prime pour les brancardiers
Octroi d’un jour férié supplémentaire
Jour d’absence pour congé menstruel
Proposition d’une prise en charge financière pour la garde des enfants des travailleurs de nuit
Augmentation du nombre de jours enfant malade par année civile
Formation ASD selon le nouveau référentiel
Passage de la 2ème AS de réanimation de nuit en 11h40
Revalorisation de la prime JSUP et pérennisation du dispositif
Uniformisation de la prime JSUP pour toutes les catégories professionnelles
Indemnité de remplacement pour interventions au pied levé
Eligibilité des IDE de cardiologie interventionnelle et des AS de bloc à la prime Ecole de chirurgie
Dispositif de fidélisation avec des heures payées ou récupérées selon l’ancienneté
Prime assiduité
Renfort d’un personnel paramédical en semaine et en journée aux urgences
Revalorisation de la prime de dimanche et férié
Création d’une salle de sport dans l’établissement ou prise en charge d’un abonnement par salarié
Mise en place d’un crédit sur le badge de la machine à café
Ces sujets ont fait l’objet de discussions mais n’ont toutefois pas pu être retenus.
DUREE DE L’ACCORD Les mesures suivantes sont fixées en accord avec les parties pour l’année 2025 uniquement :
L’accord Prime pour jours et nuits supplémentaires
Prime Partage de la Valeur : PPV
Les autres mesures fixées au présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition. CLAUSE DE SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Une copie sera remise aux représentants du personnel et sera diffusé via l’intranet de l’établissement.
Fait à Perpignan, le 17 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Clinique Saint-Pierre Monsieur ………………………. Directeur
