Représentée par Monsieur … et ci-après dénommée « L’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, Syndicat majoritaire, représentée par Monsieur….., délégué syndical, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés au premier tour des dernières élections du CSE, l’organisation CFE-CGC, représentée par Monsieur …., délégué syndical, l’organisation CFDT, représentée par Monsieur …., délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Suite à l’accord annuel sur les salaires de 2025, l’entreprise octroie une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximum de 2 500 € brut dont 650 € fixe et 1850 € variable.
Il est à noter que cette prime sera octroyée aux salariés, même si les conditions ne leur permettent pas de bénéficier de l'exonération fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la Prime de Partage de la Valeur, les salariés de l’Entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 28 février 2025 pour les salariés présents à cette date et justifiant un minimum de 5 mois d’ancienneté à cette date
Article 2 - Montant de la prime
La prime complète est égale à 2 500 € pour les salariés bénéficiaires visés ci-avant. Elle se compose de deux parties : une partie de 650 € et une partie de 1850 €.
Ces montants sont modulés de la manière suivante :
1ère partie : 650 €
Un montant de 650€ est versé à tous les salariés ayant une durée de présence effective strictement supérieure à 5 mois calendaires durant l’année écoulée (du 01/02/2024 au 31/01/2025).
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et congé d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.
2ème partie : 1850 €
Un montant de 1850 € est modulé en fonction :
D’une part de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (du 01/02/2024 au 31/01/2025) : le calcul retenu pour les salariés non présents toute l’année est la durée des contrats de travail en jours ramenée sur 365 jours (calcul d’un équivalent temps plein). Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (maternité, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption et congé d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective.
D’autre part, de la durée du travail prévue au contrat de travail : à ce titre, ce montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail par rapport à la durée légale de travail.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les salaires de février 2025 et apparaitra sur les bulletins de salaire.
Article 4 – Régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur
Il est rappelé que compte tenu des textes en vigueur et de l’effectif de l’entreprise, la Prime de Partage de la Valeur précitée sera assujettie en totalité à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation à un plan d’épargne en vigueur au sein de la société, dont les modalités seront précisées lors du versement.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter de la date de signature et prendra fin le 31 mars 2025.
Article 6 – Dispositions finales
La Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le CSE a été informé du contenu du présent accord.
Article 7 - Signature, dépôt et publicité
Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre :
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet du Comité social et économique de …..
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de ….
Fait en 06 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt et la publicité de l’accord.
Fait à …., le 03 février 2025
Pour la société,
Directeur Général … Pour les organisations syndicales représentatives,
