Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La société d’exploitation de la Clinique de la Plaine dont le siège social est situé 123 Bd Etienne Clémentel à Clermont-FD représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
Et :
L’organisation syndicale
CGT représentée par son délégué syndical Monsieur ,
d’autre part
Il a été conclu le présent accord
Dans un contexte économique difficile avec une implication des salariés constante, il a été convenu d’ouvrir des NAO dans un objectif de trouver des leviers de fidélisation et de rémunération permettant à chacun de trouver un équilibre vie professionnelle – vie personnelle malgré les difficultés actuelles.
Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Rémunération
Il a été convenu qu’à compter du 1er Mars 2024, et pour une durée indéterminée, la quote-part mutuelle prise en charge par l’entreprise passera de 70 % à 100 % pour les salaries, sans perte de garanties et de prise en charge. Les periodes de suspension du contrat de travail non indemnisées ne sont pas concernées.
Ceci représente, pour l’année 2024, 33,83 euros par mois et par salarié.
La prise en charge de la mutuelle enfants reste inchangée à 70 %.
Dans un souci de favoriser et de valoriser les actions du CSE au profit des salariés, le versement des œuvres sociales passe dès le 1er Mars 2024 de 1 % de la masse salariale brute à 1.5 % de la MSB pour une durée indéterminée.
Ceci représente environ 150,00 euros par an par salarié.
Durée effective du travail
L’accord du 13 Décembre 2000 est inchangé.
Organisation du temps de travail
Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 13 Décembre 2000 sont maintenues.
Compte Épargne Temps
Au regard de l’ancienneté et de non utilisation du CET par les salariés, il est convenu que sur l’année 2024 une négociation sera ouverte sur l’ajustement de l’accord du CET.
Intéressement, participation, épargne salariale
Les différents dispositifs d'épargne salariale seront discutés avec le CSE sur le premier semestre 2024.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au regard de la population salariale et de la grille de la convention collective, il est convenu par l’ensemble des parties qu’il est primordial de respecter celle-ci.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er Mars 2024.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur accompagné de une à deux personnes,
Le délégué syndical,
2 représentants du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur accompagné de une à deux personnes,
Le délégué syndical,
2 représentants du CSE.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties si besoin.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent accord entre en application à compter du 1er Mars 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Clermont-Ferrand, le 6 Mars 2024
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
