Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La CLINIQUE DE LA PLAINE dont le siège social est situé 123 boulevard Etienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND représentée par …. en sa qualité de Directeur,
d’une part
Et :
L’organisation syndicale
… représentée par son délégué syndical ….
d’autre part
Il a été conclu le présent accord :
Dans un contexte économique difficile avec une implication des salariés constante, il a été convenu d’ouvrir des NAO dans un objectif de trouver des leviers de fidélisation et de rémunération permettant à chacun de trouver un équilibre vie professionnelle – vie personnelle malgré les difficultés actuelles.
Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties ont fait le choix de mener les deux négociations obligatoires en une fois.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Rémunération
Il a été convenu qu’à compter du 1er Janvier 2025, le point FHP de 7.26, revalorisé à 7.30 en 2024, passera à 7.45 au 1er Janvier 2025 soit une augmentation de 0.19 centimes, ceci correspondant à une augmentation totale de 2.6 % sur deux ans.
Dans un souci de favoriser et de valoriser les actions du CSE au profit des salariés, le versement des œuvres sociales passe dès le 1er Janvier 2025 de 1.50 % de la masse salariale brute à 2.00 % de la MSB.
La direction a, lors des 2 dernières années, versé une prime PPV en novembre et s’engage à étudier la possibilité de le faire en novembre 2025.
L’ensemble de ces mesures a été possible dans le cadre où la négociation avec notre partenaire mutuelle a permis de conserver les tarifs 2024 sur l’année 2025 (pour rappel, le montant de la mutuelle est pris en charge à 100 % pour le salarié et 70 % pour les enfants).
Durée effective du travail
L’accord du 13 décembre 2000 est inchangé.
Organisation du temps de travail
Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 13 Décembre 2000 sont maintenues.
Compte Épargne Temps
Au regard de l’ancienneté et de non-utilisation du CET par les salariés, Il n’est pas prévu de le revoir pour l’année 2025.
Intéressement, participation, épargne salariale
Après discussion sur les différents dispositifs, les accords d’intéressement et participation ont été resignés en 2024 pour une application en 2025.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au regard de la population salariale et de la grille de la convention collective, il est convenu par l’ensemble des parties qu’il est primordial de respecter celle-ci.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur accompagné de une à deux personnes,
Le représentant syndical,
2 représentants du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur accompagné de une à deux personnes,
Le représentant syndical,
2 représentants du CSE.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties si besoin.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent accord entre en application à compter du 1er Janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Clermont-Ferrand, le 13 Juin 2025
Pour l’organisation syndicale Pour l’entreprise
Accord collectif relatif à la négociation sur la QVT
La CLINIQUE DE LA PLAINE dont le siège social est situé 123 boulevard Etienne Clémentel 63100 CLERMONT-FERRAND représentée par ….. en sa qualité de ….,
d’une part
Et :
L’organisation syndicale
…. représentée par son délégué syndical …..,
d’autre part
Il a été conclu le présent accord
Dans un contexte économique difficile avec une implication des salariés constante, il a été convenu d’ouvrir des NAO dans un objectif de trouver des leviers de fidélisation et de rémunération permettant à chacun de trouver un équilibre vie professionnelle – vie personnelle malgré les difficultés actuelles.
Champs d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
de l’exercice du droit d’expression
sur la mobilité professionnelle entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (facultatif)
Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Il est rappelé que l’entreprise est fermée le samedi à midi, le dimanche et deux semaines l’été. Il est expressément interdit pour les personnels travaillant de jour de : -se connecter aux outils de communication à distance (téléphone portable professionnel, ordinateur portable professionnel, messagerie électronique professionnelle...) avant 7 heures 30; -rester connecté aux outils de communication à distance après 20 heures ; -se connecter aux outils de communication à distance entre le samedi à partir de 13 heures et le lundi jusqu’à 7 heures 30.
En résumé, l'effectivité du respect des durées minimales de repos implique une obligation de déconnexion des outils de communication en dehors des plages autorisées. Au regard de l’ancienneté et de non-utilisation du CET par les salariés, Il n’est pas prévu de le revoir pour l’année 2025.
Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le contexte de l’établissement la Clinique la Plaine Santé où les effectifs sont majoritairement féminins, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est structurellement appliquée avec, en plus, une convention collective nous obligeant à appliquer une grille de salaire non différenciante.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
En matière de recrutement : La Clinique utilisait la plateforme HUBLO qui nous permettait de poster nos besoins de remplacements et d’obtenir les candidatures de personnes disponibles pour nos missions sans aucune discrimination en matière de recrutement. Au regard du prix et de la non utilisation de HUBLO sur les dernières années, au vu du peu de recrutement effectué, l’utilisation de la plateforme France Travail et suffisante et répond à la mission de recrutement sans aucune discrimination.
En matière d’accès à la formation professionnelle : A partir de 2025, lors des entretiens annuels, les besoins en formation sont abordés en systématique. Tous les souhaits seront centralisés et permettront l’élaboration de notre plan de formation 2025.
Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
La Clinique de la Plaine veille à faciliter et à maintenir l’emploi des personnes en situation de handicap notamment en adaptant les conditions à leur état de santé afin de leur permettre de poursuivre leur carrière professionnelle. Sur l’année 2023, nous comptons 7.48 % de salariés handicapés dans nos effectifs et l’année 2024 montre une augmentation du taux à 9.92 %.
Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.
Sur l’exercice du droit d’expression
Chaque année, les dirigeants de l’entreprise convient l’ensemble du personnel à une assemblée Générale permettant :
À la Direction de présenter un bilan annuel aussi bien sur la partie activité que financière de l’année précédente,
A chacun de s’exprimer directement auprès d’eux.
De plus, dans chaque service, des réunions sont régulièrement organisées par les responsables pour présenter l’évolution du service et débattre des axes d’amélioration.
Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion
Il est rappelé que l’entreprise est fermée le samedi et le dimanche et deux semaines l’été. Il est expressément interdit pour les personnels travaillant de jour de : -se connecter aux outils de communication à distance (téléphone portable professionnel, ordinateur portable professionnel, messagerie électronique professionnelle...) avant 7 heures 30; -rester connecté aux outils de communication à distance après 20 heures ; -se connecter aux outils de communication à distance entre le samedi à partir de 13 heures et le lundi jusqu’à 7 heures 30.
En résumé, l'effectivité du respect des durées minimales de repos implique une obligation de déconnexion des outils de communication en dehors des plages autorisées.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Mise en place en mars 2023 d’un parking voiture sécurisé (vidéo + badge) pour l’ensemble des salariés.
Mise en place de rails de garage à vélo protégé et sécurisé.
Participation de l’employeur à hauteur de 50 % de l’abonnement de transports en commun.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2025.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur accompagné de une à deux personnes,
Le représentant syndical,
2 représentants du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur accompagné de une à deux personnes,
Le représentant syndical,
2 représentants du CSE.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties si besoin.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt - Publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er Janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
