NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 Hilton Paris La Défense PROCES VERBAL - ACCORD
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242.05 et suivants du Code du travail, pour l’exercice 2019, des discussions se sont tenues en juin 2019 et le 16 juillet 2019 en présence de :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de la Société d’Exploitation Hôtelière La Défense, xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Et xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentants la délégation salariale du syndicat C.F.D.T.
Aux termes de la négociation, les parties ont convenu de s’entendre sur les mesures suivantes :
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent de revaloriser les salaires comme suit :
Augmentation Générale :
Une augmentation générale sur les salaires de base de
2% est appliquée au 1er Juillet 2019 sans condition d’ancienneté, à l'exception des contrats en alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation) bénéficiant de la revalorisation annuelle du SMIC, des cadres (chefs de service) bénéficiant de primes individuelles liées à la performance de l'hôtel, ou aux performances commerciales.
Cette augmentation de salaire de base ne peut être inférieure à 40 euros brut
Prime de nuit :
Les parties conviennent de revaloriser la prime de nuit à hauteur
197.05 Euros brut par mois à compter du 1er juillet 2019.
Cette prime est attribuée aux salariés travaillant de nuit de façon habituelle.
Les parties conviennent d’un commun accord de modifier l’agenda des négociations annuelles obligatoires pour les années à venir afin de les rendre applicables au 1er mars de chaque année. Les prochaines négociations se tiendront au cours du 1er trimestre 2020 pour une date d’application au 1er mars 2020.
Article 2 – Durée effective et organisation du travail
Les horaires et l’organisation du travail actuellement en vigueur restent inchangés pour l’année 2019
Article 3 – Egalité Homme / Femme
Effectif au 31 décembre 2018 = 77 Team Members, dont 30 Femmes et 47 Hommes Les dispositions relatives au respect des règles concernant l’égalité Homme / Femme restent inchangées pour 2019.
Il est par ailleurs convenu de rentrer en négociation en septembre 2019 concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 4 – Congé au titre de l’ancienneté
Les parties conviennent de réviser le dispositif en place négocié en 2017 concernant l’attribution de congé d’ancienneté comme suit à partir du 1er juillet 2019 :
Salarié ayant entre 5 et 9 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire par an
Salarié ayant entre 10 et 14 ans d’ancienneté :2 jours de congés supplémentaires par an
Salarié ayant 15 ans d’ancienneté et plus : 3 jours de congés supplémentaires par an
Ces congés additionnels au titre de l’ancienneté doivent être pris au cours de l’année d’acquisition. Ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre. Le congé sera proratisé en fonction du nombre d’absences injustifiées sur l’année d’acquisition.
Article 5 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires souhaitent continuer à développer les mesures d’insertion et de maintien dans l’emploi des salariés présentant un handicap.
Ainsi, le département des Ressources Humaines, le médecin du travail et le CSE continueront à mener conjointement des actions de sensibilisation auprès des salariés et apporteront le soutien nécessaire aux personnes qui souhaitent s’engager dans cette démarche.
Les parties signataires conviennent de revaloriser à compter du 1er juillet 2019 le montant du plafond de l’abondement à 500€ brut par salarié et par an pour tout versement volontaire sur le PEE ou PERCO. Un avenant aux dispositifs PEE et PERCO sera établi conformément à la revalorisation de l’abondement.
Article 7 - Règlement des litiges.
Les difficultés et litiges qui pourront survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition contraires prévue.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions de droit commun, prévues respectivement par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE départementale du travail par voie électronique. Un exemplaire original du présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original pour chaque signataire. Mention de cet accord figure sur le panneau d’affichage de la Direction. L’ensemble des éléments de ce protocole prendront effet au
