L’UES MUSICALES regroupant les sociétés SERC et SODERA
56 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) Représentée par, pris en sa qualité de Directeur Général et mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l’UES MUSICALES »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentées par les délégués syndicaux désignés ci-après :
- SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par M. - SNME-CFDT, représentée par M.
D’AUTRE PART
Dénommées ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Il est rappelé que les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES MUSICALES qui devaient arriver à échéance le 21 novembre 2023 ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2023 par accord d’entreprise en date du 18 septembre 2023.
Ces mandats ont de nouveau été prorogés jusqu’au 29 février 2024 par accord d’entreprise en date du 27 novembre 2023.
Le processus électoral de renouvellement de l’institution sera organisé à compter du mois de décembre 2023.
Les Parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 :
Conformément à l’article L2314-34 du Code du travail, les Parties au présent accord conviennent de fixer la durée des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’UES MUSICALES à 2 ans à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il est entendu entre les Parties que cette durée s’applique pour les seuls mandats qui prennent effets à l’issue des élections professionnelles à venir dont le calendrier prévisionnel fixe le premier tour au 17 janvier 2024 et le second tour au 31 janvier 2024.
Ce calendrier sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Cette durée des mandats sera stipulée dans le protocole d’accord préélectoral régissant les élections professionnelles du Comité Social et Economique de l’UES Musicales.
ARTICLE 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui interviendra au plus tard en janvier 2026.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES MUSICALES et par la Direction.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées, le cas échéant, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 3 :
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.
Fait à Neuilly-sur-Seine Le 1er décembre 2023 En 5 exemplaires originaux,
