ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU CHSCT DE FIDUCIAL SOFIRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Fiduciaire Nationale Juridique et Fiscale sigle SOFIRAL, Société d’exercice libéral à forme anonyme SELAFA au capital de 500 000 euros, dont le siège social est à COURBEVOIE (92400), 41 rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 970 504 494, représentée par xxxxxxx, en qualité de Président du Conseil d’Administration,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :
La CFDT,
La CFTC,
D’autre part,
PREAMBULE
Par Accord collectif en date du 16 février 2017, les signataires ont souhaité reporter, la date d'organisation des élections visant le renouvellement des mandats des représentants du personnel. Par cet accord, la durée des mandats a été prorogée jusqu’au 20 mars 2018. Les signataires constatent que l’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Économique (CSE). Les signataires du présent accord constatent par ailleurs que les discussions engagées ne permettent pas d’organiser les élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) de FIDUCIAL SOFIRAL dans les délais impartis, les mandats en cours actuellement prenant normalement fin le 20 mars 2018. Il est rappelé, que l’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 et plus précisément l’article 9, II, 3°, prévoit notamment que pour « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée. »
En conséquence, les signataires souhaitent reporter, par le présent accord, la date d’organisation des élections des représentants du personnel au sein de FIDUCIAL SOFIRAL qui donnera lieu à la mise en place d’un Comité Social et Économique.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE
Les mandats en cours des membres élus du Comité d'entreprise qui doivent arriver à leur terme le 20 mars 2018, sont prorogés au plus tard jusqu’au 20 mars 2019. Ce terme pourra-t-être avancé, par la Direction, à l’occasion de la mise en place d’élections d’un Comité Social et Économique avant cette date. Le Comité d’Entreprise en sera préalablement consulté conformément à l’article 9, II, 3°, de l’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017.
Article 2 – PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DESIGNES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La durée des mandats en cours des membres désignés du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été fixée pour la durée des mandats des membres du Comité d’entreprise restant à courir, aux termes du procès-verbal de désignation signé le 2 mars 2016. En conséquence, la durée des mandats en cours des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée pour une durée maximum d'un an. Ces mandats expireront, au plus tard, à la date du 20 mars 2019. Ce terme pourra-t-être avancé par la Direction, à l’occasion de la mise en place d’élections d’un Comité Social et Économique avant cette date. Le Comité d’Entreprise en sera préalablement consulté conformément à l’article 9, II, 3°, de l’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections des membres élus du Comité Social et
Économique.
Il entrera en vigueur dès la date de sa signature. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, d’un commun accord entre les parties.
Article 4 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (Unité Territoriale des Hauts-de-Seine) et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le ….........…………. En six exemplaires originaux.
Les organisations syndicales signataires :La société signataire :
