D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SFDM, dont le siège social est situé à Avon (77210), 47 avenue Franklin Roosevelt, représentée par XXXXX, Directeur Général, ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales signataires représentées respectivement par :
CFDT :XXXXX, en qualité de délégué syndical CFE-CGC :XXXXX, en qualité de déléguée syndicale CGT :XXXXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
La prime est versée à tous les salariés (hors Comité de direction), liés à l’entreprise SFDM par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 3000€ bruts pour chaque salarié bénéficiaire. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie de novembre 2022.
Article 4 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 : Durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il est expressément acté que le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime, lors du dernier trimestre 2022. Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1 ci-avant.
Article 7 : Révision - Dénonciation
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Fontainebleau. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
