AVENANT N° 6 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL
La Société SFDM (Société Française Donges Metz)
dont le siège social est à Avon représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX - Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXX - Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX - Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 6 octobre 2006 et ses avenants.
PREAMBULE
Un régime de remboursement de frais de santé a été mis en place au sein de la société SFDM par accord collectif du 6 octobre 2006. Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord du 6 octobre 2006 de mise en place d’un régime de Frais de santé ayant pris effet le 1er janvier 2007 ainsi que ses avenants précédents dans le cadre des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Dans le cadre de la politique de renouvellement, les taux de cotisations sont amenés à évoluer au 1er janvier 2025.
Sont adoptées les dispositions suivantes :
Taux de cotisation
Les dispositions de l’Article 1 de l’avenant N° 3 à l’accord du 9 décembre 2015 se trouvent modifiées à compter du 1er janvier 2025 à un montant, pour l’ensemble du personnel, correspondant à :
3,61 % du plafond de la sécurité sociale
0.64 % de la tranche supérieure au plafond de la sécurité sociale limitée à la tranche 2
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés, pour l’ensemble du personnel, dans les proportions suivantes :
45 % à charge du salarié et 55 % à charge de l’employeur
45 % à charge du salarié et 55 % à charge de l’employeur
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans la même entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie.
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord du 6 Octobre 2006. Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du
1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif du 6 octobre 2006 est déposé par l’Entreprise :
Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Avon, le 15 octobre 2024 En huit exemplaires originaux
