AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
La Société SFDM (Société Française Donges Metz)
dont le siège social est à Avon représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX - Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX - Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 6 octobre 2006 et ses avenants.
PREAMBULE
L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées.
Sont adoptées les dispositions suivantes.
Article 1 : Garanties et prestations
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable. A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date. A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date. Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.
Article 2 : Application de l’avenant
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée. Il suit le régime juridique du même accord.
Fait à Avon, le 18 décembre 2019 En huit exemplaires originaux
