ACCORD 2024 RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE RIBLAIRE
Entre la Société Fromagère de Riblaire représentée par M. XXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M XXXXXXXXXXXXXX, Pour le Syndicat CFDT : M XXXXXXXXXXXXXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 28/05/2024, 03/06/2024 et le 18/06/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 19/04/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
Les grilles salariales, dont minimum et maximum pour les AM production
Le récapitulatif des jours fériés travaillés par service
Le récapitulatif des heures majorées et paniers
Bilan annuel des absences enfants malades et ou hospitalisés par service
Bilan annuel des absences conjoint hospitalisé d’urgence
Bilan des contrats à temps partiel par service (et mensualisation)
Bilan annuel du nombre d’indemnités de dérangement par service
Les indicateurs de l’index égalité professionnelles femmes / hommes 2023
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 ainsi que l’accord d’entreprise du 25/05/2011.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 01/07/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représentée par M XXXXXXXXXX
CP d'Ancienneté : 1 CP en plus à partir de 18 ans d’ancienneté et 5 CP d’ancienneté à 35 ans d’expérience
Augmentation des tickets restaurant, des indemnités repas et des paniers de jours
Augmentation du personnel de la fabrication et des petits services (administratif et magasin)
Augmenter le coefficient du salaire pour les SD
Optimiser la gestion des repos compensateurs de nuit (RCN)
Compensation financière suite à la suppression de nuits planifiées
Prime en cas de mise en repos non prévue
Pour la CFDT, représentée par M XXXXXXXXXXXXXXX
1 CP d'ancienneté supplémentaire à 18 ans
Augmentation des majo de week-end (samedi 35% & dimanche à 125%)
Augmentation du panier de jour de 4,35 à 4,5 € et des tickets resto (part patronale à 2,5 €)
Augmentation de la prime repas (chauffeurs collecte)
Augmentation du personnel FAB (+5%)
Augmentation des personnels administratifs
Passage au plus haut palier de la grille pour les 3 dernières années de carrière (si ce n'est déjà le cas)
Augmentation de la prime de dérangement
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article I-21 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024
Une Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des Minima Lactalis et l’ensemble des grilles des minima applicable au sein des sociétés dont la liste est annexée.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’ au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des Augmentations Générales visées à l’article 1er du présent accord.
La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002, est supprimée. La Prime de Fin d’Année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article I-22 : Dispositions locales spécifiques
Article I-22-1 : Augmentation des Paniers de jour et Titre Restaurant
Le montant des paniers de jour sera revalorisé de 0.15 € à compter du 01/10/2024 passant ainsi d’un montant de 4.35 € à
4.50 €.
Le montant des paniers de jour de l’équipe de suppléance (dite « S/D ») sera revalorisé de 0.15 € à compter du 01/10/2024 passant ainsi d’un montant de 4.70 € à 4.85 €.
Le montant des Titres Restaurant sera revalorisé aussi de 0.80 € à compter du 01/10/2024 passant ainsi de 4.20 € à
5.00 €. Une partie de cette augmentation étant prise en charge par l’employeur pour une participation totale de l’employeur de 2.50 € (soit 50% de prise en charge).
Article I-22-2 : Augmentation des Indemnités repas
Le montant des indemnités repas sera revalorisé de 0.50 € à compter du 01/10/2024 passant ainsi d’un montant de 12 € à
12.50 €.
Article I-22-3 : Augmentation de la Prime de dérangement
Le montant de la prime de dérangement sera revalorisé de 2 € à compter du 01/10/2024 passant ainsi d’un montant de 12 € à 14 €.
Le montant de la prime de dérangement complémentaire
pour les week-ends passera alors de 6 € à 7 € à compter du 01/10/2024.
De plus, cette prime de dérangement complémentaire pour les week-ends prévue à
l’article II-22.1 de l’accord NAO 2022 sera prorogée jusqu’au 30/06/2026.
Article I-22-4 : Plans de revalorisation
Afin de continuer le travail d’harmonisation des rémunérations entre les différents services de l’entreprise tout en prenant en compte :
Les différents niveaux d’expertise de chaque collaborateur
Les polyvalences existantes au sein des services
Les poly-compétences entre service et/ou atelier
Le tutorat et/ou l’expertise en matière de transmission des compétences et d’accompagnement des nouveaux collaborateurs (conducteurs référents)
il est décidé de mettre en place les plans d’actions suivants :
Service fabrication : conducteur machine de niveau 4 et personnel de niveau 3
Un plan de revalorisation des appointements bruts de 30 € par mois en moyenne par personne (soit une revalorisation individuelle moyenne de 1,55%) à compter du 01 novembre 2024.
De plus, un plan de revalorisation des appointements pour le personnel de niveau 3 sera étudié et présenté aux membres du CSE avant la fin d’année 2024.
Poste de Magasinier et Expéditionnaire de niveau 4 au service conditionnement et magasin
Un plan de revalorisation des appointements bruts de 30 € par mois en moyenne par personne (soit une revalorisation individuelle moyenne de 1,55%) à compter du 01 octobre 2024.
Article I-22-5 : Possibilité du versement du Complément Congé Annuel lors de la prise des CP
Afin de favoriser le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, la possibilité du versement de l’éventuelle quotepart de la prime de complément congé annuel lors de chaque prise de CP, pourrait être mise en œuvre à compter du 01/06/2025. Cette nouvelle modalité devant être mise en œuvre de manière générale pour l’ensemble des collaborateurs sur site (et pas de manière individuelle), il apparait nécessaire d’expliquer, de communiquer et de recueillir l’avis du plus grand nombre avant de valider ou non la mise en œuvre de cette nouvelle modalité.
Aussi, il est laissé la possibilité aux partenaires sociaux de revenir vers la Direction jusqu’au 31/10/2024 afin de valider la mise en œuvre effective de cette modalité au 01/06/2025.
Concernant la qualité de vie au travail et la lutte contre la discrimination
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 01/07/2021 et du 18/06/2024.
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parental)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.
La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de
discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes - hommes au sein du site.
De plus, les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
l'exercice du
droit d'expression directe et collective des salariés.
Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFTC
Augmenter le budget des Œuvres Sociales
Espace de pause extérieur Fab et Condi : "solidifier" (toiture plutôt que tivolis)
Casiers de moto (Condi et REPC)
Dépôt des courriers à l'accueil
Pack retraités : dernière journée non travaillée + moments conviviaux avec les collègues
1 jour déménagement
Pas de carence employeur à partir du 2nd arrêt dû à une ALD (comme CPAM)
Ouvrir les dégustations aux salariés
Produits du Groupe à la VAP : partenariat direct avec les autres sites
Proposer des temps d'échange de "Talent"
Pour la CFDT
Accompagner la parentalité : en assouplissant par exemple les plannings jusqu’à l’entrée à la maternelle pour les parents travaillant en équipe, pour faciliter la recherche d’une nourrice.
1 journée congé déménagement tous les 5 ans
1 journée congé témoin de mariage
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article II-21 : Dispositions locales spécifiques
Article II-21-1 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/06/2024 (date de l’accord site sur l’égalité Femmes-Hommes) et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article II-21-2 : Information et document de demande de prise de RCN
Afin de faciliter la compréhension des modalités d’acquisition et de prise des Repos Compensateur de Nuit (RCN), un document d’information sera diffusé auprès collaborateurs concernés.
De plus, un document permettant les demandes de planification de la prise de journée de RCN sera mis en place (et/ou ajouté aux documents existants)
Article II – 21-3 : Casiers pour les casques d’utilisateurs de véhicules 2 roues au conditionnement
En complément des casiers de rangement des casques personnels des utilisateurs de véhicules 2 roues déjà installés, un nouveau casier (4 emplacements) sera installé à proximité des vestiaires conditionnement.
Article II – 21-4 : Dépôt des courriers et colis personnels à l’accueil site
Afin de proposer des solutions pratiques pour accompagner les salariés dans leur quotidien, la possibilité de déposer des courriers personnels à l'accueil du site sera offerte pour une période d’essai de 2 ans (jusqu’au 01/07/2026).
Ce service gratuit pourra être mis en œuvre uniquement au jour d‘ouverture de l’accueil du site : du lundi au vendredi hors jour férié, l’enlèvement des courriers s’effectuant avant 12h00.
Le paiement éventuel des frais d’affranchissement devra être fait immédiatement et en liquide.
La possibilité de recevoir des colis sera aussi possible. Les colis ne devront pas dépasser 20 Kg et sont exclus les colis alimentaires, gros électroménager ou grande taille. Il est précisé qu’en cas de réception de colis endommagés, les démarches et la responsabilité restent à la charge du collaborateur. Ce dernier devra aussi s’assurer d’avoir transmis toute information indispensable à la bonne réception du colis à l’accueil du site : codes de sécurité éventuels, adresse exacte de l’entreprise en précisant la réception à l’accueil du site …
Article II – 21-5 Produits du Groupe à la VAP
Les modalités de l’Article II - 22.5 de l’accord NAO de 2022 sont prorogés jusqu’au 31/12/2025.
Article II – 21-6 : Organisation de la dernière journée de travail effectif sur site des futurs retraités
Afin que cette journée souvent chargée en émotion pour le collaborateur futur retraité soit synonyme de partage et d’échange, l’aménagement du planning pour son dernier jour de travail effectif sur le site, devra permettre la gestion de moments de convivialité.
En concertation avec son manager, ce dernier jour de travail effectif sur site s’effectuera en doublon avec une autre personne (sureffectif), en évitant les postes de nuit sur la dernière semaine (sauf si le collaborateur travaille habituellement en équipe de nuit).
Cette nouvelle mesure sera applicable dès le 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2026, l’entreprise souhaitant faire un point annuellement (fin mai) sur cette dernière avant de la renouveler ou non.
Article II-21-7 Revalorisation des médailles du travail
Une gratification est accordée par l’entreprise pour l’attribution d’une médaille du travail. Elle est constituée :
D’une part fixe
D’une part variable dont le montant est calculé selon le nombre d’années d’ancienneté dans le Groupe.
Le montant de la part variable est revalorisé de 2 € passant de 12 € à 14 € à compter de la promotion du 14 juillet 2024 : Pour rappel, le paiement de la gratification se fait via le bulletin de paie du mois de la cérémonie de remise des médailles, sous réserve que le collaborateur ait remis au service RH une copie de son diplôme.
Date d’effet et publicité de l’accord
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2024
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.
